Vertaling van "apte au travail au sens " (Nederlands → Frans) :

Il faut dès lors, pour l’apprécier, connaître les profils intellectuel, culturel et médical de l’assuré social qui prétend être incapable de travailler au sens de l’AM.I. L’évaluateur de l’état d’incapacité doit apprécier si le travailleur qui revendique l’état d’incapacité, compte tenu de ses lésions ou ses troubles fonctionnels, diagnostiqués quant à leur existence, leur importance et leurs effets, sa condition sociale, culturelle et intellectuelle, sa formation au sens large telle que déterminée ci-avant, est encore réellement apte au travail au sens de l’article précité, sans que ce travail soit illusoire en référence avec le groupe de professions susceptibles d’être exercées en raison de sa formation professionnelle” (C..
Il faut dès lors, pour l'apprécier, connaître les profils intellectuel, culturel et médical de l'assuré social qui prétend être incapable de travailler au sens de l'AM.I. L'évaluateur de l'état d'incapacité doit apprécier si le travailleur qui revendique l'état d'incapacité, compte tenu de ses lésions ou ses troubles fonctionnels, diagnostiqués quant à leur existence, leur importance et leurs effets, sa condition sociale, culturelle et intellectuelle, sa formation au sens large telle que déterminée ci-avant, est encore réellement apte au travail au sens de l'article précité, sans que ce travail soit illusoire en référence avec le groupe de professions susceptibles d'être exercées en raison de sa formation professionnelle" (C..

II convient de s’interroger sur les motifs de cette prise en charge afin de pouvoir apprécier, lorsqu’il est à nouveau déclaré apte au travail, si ces motifs ont disparu, ou non : dès lors que l’inaptitude au travail serait due à la tachycardie, il conviendrait de constater une amélioration suffisante de l’état de l’intimé, pour qu’il puisse être déclaré apte au travail ; par contre, si la prise en charge par l’assurance maladie-invalidité de l’appelant, qui était (déclaré) apte au travail, résulte d’une aggravation de son état de santé, il convient de déterminer si cette aggravation a disparu ou non lors de la déclaration d’aptitude au travail ultérieure.
II convient de s'interroger sur les motifs de cette prise en charge afin de pouvoir apprécier, lorsqu'il est à nouveau déclaré apte au travail, si ces motifs ont disparu, ou non : dès lors que l'inaptitude au travail serait due à la tachycardie, il conviendrait de constater une amélioration suffisante de l'état de l'intimé, pour qu'il puisse être déclaré apte au travail ; par contre, si la prise en charge par l'assurance maladie-invalidité de l'appelant, qui était (déclaré) apte au travail, résulte d'une aggravation de son état de santé, il convient de déterminer si cette aggravation a disparu ou non lors de la déclaration d'aptitude au travail ultérieure.

“ Est reconnu incapable de travailler au sens de la présente loi coordonnée, le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l’aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu’ils entraînent une réduction de sa capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu’une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu’il a ou qu’il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle”.
“Est reconnu incapable de travailler au sens de la présente loi coordonnée, le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l'aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu'ils entraînent une réduction de sa capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu'une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans lesquelles se range l'activité professionnelle exercée par l'intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu'il a ou qu'il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle”.

La décision prise par le Ministère des Affaires sociales, de la santé publique et de l'Environnement lui a été le 10 août 2001, soit avant la notification, le 12 décembre 2001, de la décision, objet du présent litige, qui l'informait de ce que, à partir du 17 décembre 2001, elle devait n'être plus reconnue en état d'incapacité de travail au sens de l'article 100, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance maladie-invalidité (sic)
La décision prise par le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement lui a été le 10 août 2001, soit avant la notification, le 12 décembre 2001, de la décision, objet du présent litige, qui l'informait de ce que, à partir du 17 décembre 2001, elle devait n'être plus reconnue en état d'incapacité de travail au sens de l'article 100, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance maladie-invalidité (sic)

En conséquence, une reconnaissance de l’incapacité de travail au sens de l’article 100, § 1er de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 n’est pas possible lorsque la réduction de la capacité de gain est la conséquence d’une situation préexistante.
En conséquence, une reconnaissance de l’incapacité de travail au sens de l’article 100, § 1 er de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 n’est pas possible lorsque la réduction de la capacité de gain est la conséquence d’une situation préexistante.

A cette fin, il peut désigner en qualité d’expert toute personne qu’il estime apte à remplir la mission qui lui est confiée (en ce sens, Cass. 05. 04.1996, Pas.
A cette fin, il peut désigner en qualité d'expert toute personne qu'il estime apte à remplir la mission qui lui est confiée (en ce sens, Cass. 05. 04.1996, Pas.

TITEL Le respect au travail, l'affaire de tous (F4) (Affiches) 3.370 Le respect au travail, l'affaire de tous (F5) (Affiches) 600 Mon travail, je le vis bien (F6) (Affiches) 925 Au travail, le respect, c'est dans les 2 sens (F7) (Affiches) 250 AFFICHE N2 : Respect op het werk een zaak van ons allen 127 AFFICHE N3 : Ik voel me goed op m'n werk 625 AFFICHE N4 : Respect een zaak van ons allen 562 AFFICHE N5 : Respect op het werk : een zaak van ons allen 1.050 AFFICHE N6 : Ik voel me goed op mijn werk 780 Mon âge+ ton expérience = notre emploi (Affiches) 480 AFFICHE : Jeugd + werk = beter werk 800 Préservez votre dos!
TITRE Le respect au travail, l'affaire de tous (F4) (Affiches) 3.370 Le respect au travail, l'affaire de tous (F5) (Affiches) 600 Mon travail, je le vis bien (F6) (Affiches) 925 Au travail, le respect, c'est dans les 2 sens (F7) (Affiches) 250 AFFICHE N2 : Respect op het werk een zaak van ons allen 127 AFFICHE N3 : Ik voel me goed op m'n werk 625 AFFICHE N4 : Respect een zaak van ons allen 562 AFFICHE N5 : Respect op het werk : een zaak van ons allen 1.050 AFFICHE N6 : Ik voel me goed op mijn werk 780 Mon âge+ ton expérience = notre emploi (Affiches) 480 AFFICHE : Jeugd + werk = beter werk 800 Préservez votre dos!

TITEL Le respect au travail, l'affaire de tous (F5) (Affiches) 712 Mon travail, je le vis bien (F6) (Affiches) 350 Au travail, le respect, c'est dans les 2 sens (F7) (Affiches) 60 AFFICHE N1 : Wederzijds respect op het werk 335 AFFICHE N2 : Respect op het werk een zaak van ons allen 1.643 AFFICHE N3 : Ik voel me goed op m'n werk 275 AFFICHE N4 : Respect een zaak van ons allen 2.549 AFFICHE N5 : Respect op het werk : een zaak van ons allen 1.186 AFFICHE N6 : Ik voel me goed op mijn werk 2.207 Mon âge+ ton expérience = notre emploi (Affiches) 1.040 AFFICHE : Jeugd + werk = beter werk 3.600 Préservez votre dos!
TITRE Le respect au travail, l'affaire de tous (F5) (Affiches) 712 Mon travail, je le vis bien (F6) (Affiches) 350 Au travail, le respect, c'est dans les 2 sens (F7) (Affiches) 60 AFFICHE N1 : Wederzijds respect op het werk 335 AFFICHE N2 : Respect op het werk een zaak van ons allen 1.643 AFFICHE N3 : Ik voel me goed op m'n werk 275 AFFICHE N4 : Respect een zaak van ons allen 2.549 AFFICHE N5 : Respect op het werk : een zaak van ons allen 1.186 AFFICHE N6 : Ik voel me goed op mijn werk 2.207 Mon âge+ ton expérience = notre emploi (Affiches) 1.040 AFFICHE : Jeugd + werk = beter werk 3.600 Préservez votre dos!

Nonobstant, l’INAMI avait bel et bien un intérêt matériel et moral, au sens de l’article 17 du Code judiciaire, à agir lui-même en appel : d’abord, c’est lui qui a pris la décision de fin d’incapacité de travail à l’origine de la procédure et du jugement déféré; ensuite, il est investi . de la mission de contrôler la légalité des prestations fournies par l’organisme assureur (loi coord., art. 159sqq.) ; enfin, il supporte finalement la charge des indemnités d’incapacité de travail qu’il est tenu de rembourser à cet organisme (ibid., art. 193).
Nonobstant, l’INAMI avait bel et bien un intérêt matériel et moral, au sens de l’article 17 du Code judiciaire, à agir lui-même en appel : d’abord, c’est lui qui a pris la décision de fin d’incapacité de travail à l’origine de la procédure et du jugement déféré ; ensuite, il est investi de la mission de contrôler la légalité des prestations fournies par l’organisme assureur (loi coord., art. 159sqq.) ; enfin, il supporte finalement la charge des indemnités d’incapacité de travail qu’il est tenu de rembourser à cet organisme (ibid., art. 193).