Vertaling van "après avoir constaté que celui-ci " (Nederlands → Frans) :

Attendu que l’intimé était dès lors légalement fondé à faire application de l’article 14, alinéa 1 du règlement du 17 mars 1999 pour refuser la demande de renonciation à récupération de l’indu, après avoir constaté que celui-ci concernait une période bien antérieure au 1 er janvier 1997;
Attendu que l'intimé était dès lors légalement fondé à faire application de l'article 14, alinéa 1 du règlement du 17 mars 1999 pour refuser la demande de renonciation à récupération de l'indu, après avoir constaté que celui-ci concernait une période bien antérieure au 1er janvier 1997;

L’arrêt qui, bien qu’il constate que le défendeur a limité sa demande à une période de quatre mois, octroie à celui-ci la majoration sans limitation dans le temps, accorde au défendeur un avantage qui va audelà de ce que celui-ci avait sollicité et viole par conséquent tant le principe de l’autonomie des parties que l’article 1138, 2°, du Code judiciaire.
L’arrêt qui, bien qu’il constate que le défendeur a limité sa demande à une période de quatre mois, octroie à celui-ci la majoration sans limitation dans le temps, accorde au défendeur un avantage qui va au-delà de ce que celui-ci avait sollicité et viole par conséquent tant le principe de l’autonomie des parties que l’article 1138, 2°, du Code judiciaire.

Il constate qu’ “il est actuellement avéré que le cas réel de la première intimée est différent de celui sur lequel sont basés le jugement attaqué et, avant celui-ci, la décision contestée prise le 19 septembre 2001 par le Collège des médecins-directeurs (.).
Il constate qu' " il est actuellement avéré que le cas réel de la première intimée est différent de celui sur lequel sont basés le jugement attaqué et, avant celui-ci, la décision contestée prise le 19 septembre 2001 par le Collège des médecins-directeurs (.).

S’agissant en l’espèce, d’apprécier l’état d’incapacité de Monsieur N. après la période d’incapacité primaire, il s’impose à la cour de déterminer préalablement la formation professionnelle de celui-ci.
S'agissant en l'espèce, d'apprécier l'état d'incapacité de Monsieur N. après la période d'incapacité primaire, il s'impose à la cour de déterminer préalablement la formation professionnelle de celui-ci.

Le premier juge, après avoir constaté que l’indu concernait une période antérieure au 1 er janvier 1997, a considéré que l’INAMI était en droit de faire application de l’article 14, alinéa 1 du règlement du 17 mars 1999 pour refuser la demande de renonciation à récupération de l’indu.
Le premier juge, après avoir constaté que l'indu concernait une période antérieure au 1er janvier 1997, a considéré que l'INAMI était en droit de faire application de l'article 14, alinéa 1 du règlement du 17 mars 1999 pour refuser la demande de renonciation à récupération de l'indu.

Après 1 an d’incapacité de la personne, la mutualité rédige une proposition d’invalidité à l’intention du Conseil médical de l’invalidité de l’INAMI. Celui-ci se prononce sur l’invalidité. En cas de décision positive, la personne se trouve alors en invalidité.
Na 1 jaar ongeschiktheid stelt het ziekenfonds een voorstel tot erkenning van de invaliditeit* op voor de Geneeskundige Raad voor Invaliditeit van het RIZIV. Als die raad een gunstige beslissing neemt, blijft de arbeidsongeschiktheid voortduren en bevindt die persoon zich in invaliditeit.

Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu’aux termes de l’article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l’on a commencé à plaider” ; que s’il ressort du procès-verbal de l’audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n’en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu’au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l’identité des membres de la chambre de recours et les liens qu’ils ont avec les organismes assureurs l’a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l’audience du 7 décembre 2010 ; qu’il ne peut donc pas lui être reproché d’avoir déposé cette requête dès qu’il a pris connaissance de l’identité de ces médecins ;
Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu'aux termes de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l'on a commencé à plaider” ; que s'il ressort du procès-verbal de l'audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n'en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu'au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l'identité des membres de la chambre de recours et les liens qu'ils ont avec les organismes assureurs l'a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l'audience du 7 décembre 2010 ; qu'il ne peut donc pas lui être reproché d'avoir déposé cette requête dès qu'il a pris connaissance de l'identité de ces médecins ;