Traduction de «applications and requests for amendments » (Néerlandais → Français) :

The FAMHP’s Marketing authorisation Department is responsible for evaluating new applications and requests for amendments to existing marketing authorisation (MA) with a view to granting authorisation for marketing a medicine or health product.
The FAMHP’s Marketing authorisation Department is responsible for evaluating new applications and requests for amendments to existing marketing authorisation (MA) with a view to granting authorisation for marketing a medicine or health product.

In 2007, 560 new complete applications were submitted, 24% of which were for phase I trials, while 1214 amendments to existing or current applications were also submitted.
In 2007, 560 new complete applications were submitted, 24% of which were for phase I trials, while 1214 amendments to existing or current applications were also submitted.

On January 12, 2010, the European Commission addressed a request for information to certain pharmaceutical companies, including Novartis International AG, asking them to submit copies of all of their patent settlement agreements as well as copies of all annexes, related agreements and amendments.
Le 12 janvier 2010, la Commission européenne a adressé une requête à certaines sociétés pharmaceutiques, y compris Novartis International AG, leur demandant de lui fournir copie de tous leurs contrats de règlement de brevet ainsi que de toutes les annexes et de tous les accords et modifications y relatifs.

On January 12, 2010, the European Commission (EC) addressed a request for information to certain pharmaceutical companies, including Novartis International AG and Sandoz International GmbH, asking them to submit copies of all of their patent settlement agreements as well as copies of all annexes, related agreements and amendments.
Le 12 janvier 2010, la Commission européenne (CE) a adressé une requête à certaines sociétés pharmaceutiques, y compris Novartis International AG et Sandoz International GmbH, leur demandant de lui fournir copie de tous leurs contrats de règlement de brevet ainsi que de toutes les annexes et de tous les accords et modifications y relatifs.

The extension is the result of a major amendment to the application to include an additional 12 months of data to provide a median of five years of follow up of the pivotal Austrian Breast & Colorectal Cancer Study Group Trial 12 (ABCSG-12).
Cette prolongation est le résultat d’une modification importante de l’utilisation destinée à inclure des données portant sur douze mois de manière à fournir une moyenne sur cinq ans de suivi de l'essai pivot dénommé «Austrian Breast & Colorectal Cancer Study Group Trial 12» (ABCSG-12) sur le cancer du sein et du côlon.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;

This agreement provides for an enhanced collaboration between the two institutions in the evaluation of quality data in applications for MA or associated amendments (variations) for vaccines for veterinary use, “Good Manufacturing Practices” inspection (GMP) and post-marketing reviews (monitoring by the FAMHP on samples taken).
This agreement provides for an enhanced collaboration between the two institutions in the evaluation of quality data in applications for MA or associated amendments (variations) for vaccines for veterinary use, “Good Manufacturing Practices” inspection (GMP) and post-marketing reviews (monitoring by the FAMHP on samples taken).

In 2008, there was a significant increase observed in the number of applications for clinical trials and amendments (changes to an existing file) and of the percentage of phase I trials. The absolute number of non-commercial (“academic”) trials remained stable.
In 2008, there was a significant increase observed in the number of applications for clinical trials and amendments (changes to an existing file) and of the percentage of phase I trials. The absolute number of non-commercial (“academic”) trials remained stable.

Extension is the result of a major amendment to the application to include an additional 12 months of data to provide a median of five years of follow up of the pivotal Austrian Breast & Colorectal Cancer Study Group Trial 12 (ABCSG-12) study.
Cette prolongation est le résultat d’une modification importante de la demande destinée à inclure des données portant sur douze mois de manière à fournir une moyenne sur cinq ans de suivi de l'essai pivot dénommé «Austrian Breast & Colorectal Cancer Study Group Trial 12» (ABCSG-12) sur le cancer du sein et du côlon.

The application was withdrawn following the Committee for Medicinal Products for Human Use (CHMP) request to provide additional data satisfying the relevant EU guidelines.
Cette décision est survenue à la suite de la demande du CHMP (Comité européen pour les produits médicaux à usage humain) de fournir des données supplémentaires afin de satisfaire aux directives de l'UE.