Vertaling van "application de l’enseignement " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

extracorporele applicator voor hyperthermiesysteem voor extravasculaire circulatie
applicateur extracorporel de système d’hyperthermie de circulation extravasculaire

applicator voor thermisch pulsatiesysteem voor ooglid
applicateur pour système de traitement thermique par impulsions sur les paupières

applicator voor oesofageaal brachytherapiesysteem met op afstand bedienbare afterloading
applicateur de système de brachythérapie pour l’œsophage à chargement différé à distance

handbediende applicator voor oesofageaal brachytherapiesysteem
applicateur manuel de système de brachythérapie pour l’œsophage

intracorporele applicator voor hyperthermiesysteem voor extravasculaire circulatie
applicateur intracorporel de système d’hyperthermie de circulation extravasculaire

handbediende applicator voor brachytherapiesysteem voor oog
applicateur manuel de système de brachythérapie oculaire

applicator voor aneurysmaclip
applicateur de clips d’anévrisme

applicator voor tandheelkundige hars
applicateur de matériau de restauration dentaire

applicator voor dermale anesthesie
applicateur dermique d’anesthésie locale

applicator voor compressiekousen
enfile-bas de contention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette dernière phrase constitue une application de l’enseignement issu de l’arrêt prononcé par la Cour de cassation le 4 janvier 1993 (Pas., I, p.3), selon lequel “l’action en récupération des indemnités d’incapacité de travail octroyées indûment se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois auquel se rapportent ces indemnités, même si, à la suite d’une omission non-frauduleuse, le titulaire n’a pas informé son organisme assureur de sa demande d’obtention d’un avantage en raison duquel il ne pouvait plus prétendre aux indemnités d’incapacité de travail”.
Cette dernière phrase constitue une application de l’enseignement issu de l’arrêt prononcé par la Cour de cassation le 4 janvier 1993 (Pas., I, p. 3), selon lequel “l’action en récupération des indemnités d’incapacité de travail octroyées indûment se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois auquel se rapportent ces indemnités, même si, à la suite d une omission non-frauduleuse, le titulaire n’a pas informé son organisme assureur de sa demande d’obtention d’un avantage en raison duquel il ne pouvait plus prétendre aux indemnités d’incapacité de travail”.

Mons, 6ème ch., 3.5.1998, B.I. - INAMI 1998/3, p. 387); que la Cour de céans fait de la sorte sien l'enseignement de la Cour de cassation qui est en ce sens que les dispositions qui déterminera le champ d'application ainsi que les conditions d'octroi des droits à la sécurité sociale sont d'ordre public (Cass., 28.12.1988, J.T.T.
Mons, 6ème ch., 3.5.1998, B.I. - INAMI 1998/3, p. 387); que la Cour de céans fait de la sorte sien l’enseignement de la Cour de cassation qui est en ce sens que les dispositions qui déterminera le champ d’application ainsi que les conditions d’octroi des droits à la sécurité sociale sont d’ordre public (Cass., 28.12.1988, J.T.T.