Que bien que I’état de I’expert soit daté du 17 août 2011 (et qu’il a apparemment été réceptionné au greffe le 23.08.2011), il ne peut être reproché à l’exposant de ne pas avoir respecté le délai de 30 jours tel que prévu à I’article 991 alinea 1 er du C. J. en ce que :
Que bien que I’état de I’expert soit daté du 17 août 2011 (et qu’il a apparemment été réceptionné au greffe le 23.08.2011), il ne peut être reproché à l’exposant de ne pas avoir respecté le délai de 30 jours tel que prévu à I’article 991, alinéa 1 er du Code Judiciaire en ce que :
