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Vertaling van "ait été rédigée " (Nederlands → Frans) :

Qu’en l’espèce, la demanderesse déclare à l’audience qu’elle n’a aucune connaissance de la langue néerlandaise ; que de plus, handicapée, elle entend très difficilement, même avec un appareil auditif, ce que le tribunal a pu vérifier ; dans ces conditions, le fait que la requête ait été rédigée en français, joint aux déclarations de la demanderesse à l’audience, équivaut à une demande de changement de langue au sens de l’article 7, § 1 e , de la loi ;

Qu’en l’espèce, la demanderesse déclare à l’audience qu’elle n’a aucune connaissance de la langue néerlandaise ; que de plus, handicapée, elle entend très difficilement, même avec un appareil auditif, ce que le tribunal a pu vérifier ; dans ces conditions, le fait que la requête ait été rédigée en français, joint aux déclarations de la demanderesse à l’audience, équivaut à une demande de changement de langue au sens de l’article 7, § 1 er , de la loi ;




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