Vertaling van "agreement in principle " (Nederlands → Frans) :

In September 2009, Novartis subsidiaries reached an agreement in principle with the US Department of Justice to pay USD 72.5 million to resolve all federal and related state Medicaid claims relating to this investigation.
En septembre 2009, les filiales de Novartis sont parvenues à un accord de principe avec le Département américain de la justice selon lequel elles paieront la somme d’USD 72,5 millions pour mettre un terme à toutes les plaintes du gouvernement relatives à cette enquête.

In Texas, Sandoz entities have reached an agreement in principle to settle all of the State’s claims.
Au Texas, les entités de Sandoz sont parvenues à un accord de principe pour liquider toutes les plaintes de cet Etat.

In September 2009, Novartis subsidiaries reached an agreement in principle to pay USD 72.5 million to resolve all federal civil claims and state Medicaid claims relating to this investigation.
En septembre 2009, les filiales de Novartis sont parvenues à un accord de principe en vertu duquel elles paieront la somme d’USD 72,5 millions pour mettre un terme à toutes les plaintes du gouvernement et de l’Etat concernant le programme Medicaid.

In September 2009, Novartis subsidiaries reached an agreement in principle with the US Department of Justice to pay USD 72.5 million to resolve all federal civil claims and state Medicaid claims relating to this investigation.
En septembre 2009, les filiales de Novartis sont parvenues à un accord de principe avec le Département américain de la justice selon lequel elles paieront la somme d’USD 72,5 millions pour mettre un terme à toutes les plaintes du gouvernement et de l’Etat concernant le programme Medicaid.

In Texas, Sandoz entities have reached an agreement in principle to settle all of the State’s claims against them.
Au Texas, les entités de Sandoz sont parvenues à un accord de principe pour liquider toutes les

Details of the agreement in principle are under discussion with relevant federal and state government offices.
Les détails de cet accord de principe sont en cours de discussion avec le bureau du procureur concerné.

In Texas, a Sandoz entity has reached an agreement in principle to settle all of the State’s claims, which is contingent upon US Department of Justice approval, resulting in a provision of USD 38 million in the first quarter of 2010.
Au Texas, une entité de Sandoz a trouvé un accord de principe pour régler toutes les plaintes de cet Etat – conditionné à l’accord du Département américain de la Justice – nécessitant de constituer une provision d'USD 38 millions au premier trimestre 2010.