Traduction de «affirms » (Néerlandais → Français) :

% de la population 15+ qui fait état d'un 15,5% 24,4% 10,1% 14,3% 2,42 -34,8% support social insuffisant 3 % de la population adulte considérée 13,8% 19,2% 9,1% 10,1% 2,11 -34,1% comme obèse (IMC ≥ 30) 3 % de la population adulte considérée 46,9% 57,8% 40,0% 17,8% 1,45 -14,7% comme en surpoids ou obèse (IMC ≥ 25) 3 % de la population affirmant consommer au 26,0% 21,7% 29,4% -7,7% 0,74 13,1% moins 2 fruits et 200 gr. de légumes par jour 3 % de la population affirmant pratiquer 38,1% 24,0% 42,8% -18,8% 0,56 12,3%
% van de populatie (leeftijd 15 jaar en 15,5% 24,4% 10,1% 14,3% 2,42 -34,8% ouder) dat een slechte sociale steun meldt 3 % van de volwassen populatie dat wordt 13,8% 19,2% 9,1% 10,1% 2,11 -34,1% beschouwd als obees (BMI ≥ 30) 3 % van de volwassen populatie dat 46,9% 57,8% 40,0% 17,8% 1,45 -14,7%

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le

Madame T. La these de l’INAMI consiste précisément à affirmer que, à la date du 23 avril 2008, cette capacité de gain existait à nouveau !
Madame T. La thèse de l’INAMI consiste précisément à affirmer que, à la date du 23 avril 2008, cette capacité de gain existait à nouveau !

V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité, en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).
V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité; en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).

Considérant que cette affirmation n’est nullement étayée, ni dans la demande de suspension, ni par des documents joints à celle-ci; que les documents déposés par la partie requérante lors de l’audience ne peuvent être pris en considération;
Considérant que cette affirmation n'est nullement étayée, ni dans la demande de suspension, ni par des documents joints à celle-ci; que les documents déposés par la partie requérante lors de l'audience ne peuvent être pris en considération;

Considérant que l’acte attaqué ne prive pas le produit concerné d’un accès au marché, puisque celui-ci dispose d’une autorisation de mise sur le marché et d’une base de remboursement; que c’est sans étayer cette affirmation que la partie requérante soutient, sans plus de précisions, que son concurrent s’est vu attribuer des moyens promotionnels supérieurs lui permettant d’acquérir une place plus importante sur le marché; que si est ainsi visée la décision relative à la détermination de la base de remboursement du S., le préjudice vanté d’écoule alors plus de cette décision que de l’acte attaqué; qu’aucun élément concret n’est avancé démontrant que l’acte attaqué est de nature à faire perdre au produit sa position, d’ailleurs inconnue, sur le marché;
Considérant que l'acte attaqué ne prive pas le produit concerné d'un accès au marché, puisque celui-ci dispose d'une autorisation de mise sur le marché et d'une base de remboursement; que c'est sans étayer cette affirmation que la partie requérante soutient, sans plus de précisions, que son concurrent s'est vu attribuer des moyens promotionnels supérieurs lui permettant d'acquérir une place plus importante sur le marché; que si est ainsi visée la décision relative à la détermination de la base de remboursement du S., le préjudice vanté d'écoule alors plus de cette décision que de l'acte attaqué; qu'aucun élément concret n'est avancé démontrant que l'acte attaqué est de nature à faire perdre au produit sa position, d'ailleurs inconnue, sur le marché;

In August, “The New England Journal of Medicine” published results from the landmark BIG 1-98 study affirming the five-year upfront use of Femara after surgery was an optimal treatment approach versus tamoxifen for postmenopausal women with early-stage, hormone-receptor positive breast cancer.
En août, «The New England Journal of Medicine» a publié les résultats de l’étude pivot BIG 1-98 qui démontrent que l’utilisation de Femara pendant cinq ans après l'intervention chirurgicale constituait une approche optimale par rapport au tamoxifène chez les femmes ménopausées atteintes d’un cancer du sein hormonodépendant précoce.

In the same train of thought, a very recent report of the Committee on Toxicity of Chemicals in Food, an independent scientific advisory body in the United Kingdom, shows the state of affairs concerning the potential toxicity of caffeine in pregnant women and affirms, with great circumspection, that caffeine is already likely to affect the development of the foetus from a daily consumption of 200 mg (COT, 2008).
Dans le même ordre d’idées, un rapport très récent du Comité de Toxicologie du Royaume-Uni, organisme indépendant de conseil scientifique, fait un nouveau point sur la possible toxicité de la caféine chez la femme enceinte et déclare, avec beaucoup de précautions, qu’il est vraisemblable que la caféine affecte le développement du fœtus déjà pour des apports journaliers de l’ordre de 200 mg (COT, 2008).

The Council re-affirms the need to make sure that the legal provisions are applied to caffeineenhanced beverages in Belgium.
Le Conseil réaffirme la nécessité de bien veiller à la bonne application des dispositions légales en vigueur en Belgique concernant les boissons riches en caféine.

Considérant que la demande de suspension ne comporte aucune indication chiffrée sur la situation financière de la partie requérante, ni sur la part du S. dans son chiffre d’affaires global; que la partie requérante se limite à affirmer qu’elle espérait réaliser un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros avec le S., sans toutefois préciser l’incidence que pourrait présenter l’acte attaqué sur cette prévision;
Considérant que la demande de suspension ne comporte aucune indication chiffrée sur la situation financière de la partie requérante, ni sur la part du S. dans son chiffre d'affaires global; que la partie requérante se limite à affirmer qu'elle espérait réaliser un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros avec le S., sans toutefois préciser l'incidence que pourrait présenter l'acte attaqué sur cette prévision;