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Adresse: Place Victor Horta 40, 1060 Bruxelles Tél.: 02 524 97 72, fax : 02 524 98 20 Président: Prof. Monique De Rood Secrétaire: Dr M. Luyckx, Inspecteur d’hygiène provincial E-mail: veronique.solvel@health.fgov.be Heures d’ouverture: mardi et jeudi de 14h à 16h
St-Jozefsstraat 10 bus 5.2 3500 Hasselt Tel. : 02 524 78 02, fax : 02 524 78 21 Voorzitter : Dr. Rega R. Secretaris : Dr. K. Machiels, Gezondheidsinspecteur E-Mail : katia.machiels@health.fgov.be Openingsuren : dinsdag en donderdag van 9u30 tot 13u30 en van 14u tot 16u en na afspraak

Adresse: Résidence Les Célestins Place des Célestins 25, 5000 Jambes Tél.: 081 65 44 73, fax: 081 30 76 26 Président : Dr Fery Secrétaire : Dr J. Renard, Inspecteur d’hygiène provincial E-mail: juliette.renard@health.fgov.be Heures d’ouverture: tous les jours de 9h à 12h et de 14h à 16h
St-Jozefsstraat 10 bus 5.2 3500 Hasselt Tel. : 02 524 78 02, fax : 02 524 78 21 Voorzitter : Dr. Rega R. Secretaris : Dr. K. Machiels, Gezondheidsinspecteur E-Mail : katia.machiels@health.fgov.be Openingsuren : dinsdag en donderdag van 9u30 tot 13u30 en van 14u tot 16u en na afspraak

Adresse: Rue des Fossés 1, 7000 Mons
Adres: FAC Verwilghen - Gebouw A, Voorstraat 43, 3500 Hasselt

... de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces du dossier que la 1ère intimée n'a mandaté le Docteur C. pour adresser ce certificat au greffe du premier juge; qu'il y a lieu dès lors de dire l'appel fondé quant à ce et de réformer le jugement déféré qui a pris en considération ledit certificat médical comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public; ...
... de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces du dossier que la 1ère intimée n’a mandaté le Docteur C. pour adresser ce certificat au greffe du premier juge; qu’il y a lieu dès lors de dire l’appel fondé quant à ce et de réformer le jugement déféré qui a pris en considération ledit certificat médical comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public; ...

Il s’agit là d’un élément qui atteste de manière certaine que M. R. était en “relations d’affaires” avec sa société de production et la Mairie de (..) bien avant les prestations litigieuses des 6 juillet et 10 août 2008 : en effet, comment expliquer que la Mairie de (..) disposait de l’ancienne adresse de M.R. si les contacts noués avec cette dernière se sont limités à l’organisation de l’animation musicale des seules journées des 6 juillet et 10 août 2008 à l’exclusion de toute autre prestation soit à une époque où son adresse avait changé depuis plus de 6 mois ?
Il s’agit là d’un élément qui atteste de manière certaine que M. R. était en “relations d’affaires” avec sa société de production et la Mairie de (..) bien avant les prestations litigieuses des 6 juillet et 10 août 2008 : en effet, comment expliquer que la Mairie de (..) disposait de l’ancienne adresse de M. R. si les contacts noués avec cette dernière se sont limités à l’organisation de l’animation musicale des seules journées des 6 juillet et 10 août 2008 à l’exclusion de toute autre prestation soit à une époque où son adresse avait changé depuis plus de 6 mois ?

Cette attestation est envoyée à l’adresse de convocation à l’examen.
Dat attest stuurt u naar het adres waar u zich moet aanbieden voor het onderzoek.

Pour plus d’informations, vous pouvez toujours vous adresser à la Commission régionale (voir numéro de téléphone sur la convocation).
Voor bijkomende informatie kunt u altijd terecht bij de Gewestelijke commissie (zie telefoonnummer op de uitnodiging).

Om deze reden zou het in dit bijzondere geval moeten plaatsvinden in een erkend centrum voor senologie ( [http ...]
Il devrait donc dans ce cas précis être pratiqué dans un centre reconnu de sénologie ( [http ...]

Ho.Re.Ca Brussel vzw Adres: Anspachlaan 111/1 - 1000 Brussel Tel.: 02 513 78 14 Fax: 02 503 57 17 E-mail: horeca@fedhorecabrussel.be FED. Ho.Re.Ca Wallonie asbl Adresse : Avenue Gouverneur Bovesse 35 Bte 1, 5100 Jambes Tél. : 081 / 72 18 88 Fax : 081 / 72 18 89 E-mail : secretariat@horecawallonie.be NAVEFRI-UNAFRI vzw Adres: Schillekensberg, 21 - 3460 Bekkevoort Tel 0494/51 04 89 E-mail: info@navefri-unafri.be
Ho.Re.Ca Vlaanderen Adres: Anspachlaan 111, bus 4, 1000 Brussel Tel.: 02 / 213 40 10 Fax: 02 / 213 40 11 E-mail: fed.vlaanderen@horeca.be vzw NAVEFRI-UNAFRI asbl Adresse : Schillekensberg, 21 - 3460 Bekkevoort Tél. 0494/51 04 89 E-mail : info@navefri-unafri.be

Vous pouvez adresser vos remarques/plaintes concernant les services du personnel administratif ou médical (pas concernant la décision) à l’administrateur général de l’INAMI en complétant, de préférence, le formulaire de réclamation.
Opmerkingen/klachten over de dienstverlening van het administratief of medisch personeel (niet over de beslissing) kunt u richten aan de Administrateur-generaal van het RIZIV, bij voorkeur door het klachtenformulier in te vullen.