Vertaling van "act and pay a fine " (Nederlands → Frans) :

Pursuant to the plea agreement, NPC will plead guilty to a misdemeanor violation of the US Food, Drug and Cosmetic Act and pay a fine of USD 185 million.
Au début de cette année, NPC a entamé une négociation avec l’EDPA, conditionnée à l’accord du tribunal, pour mettre fin aux accusations sur le plan pénal. Aux termes de cet accord, NPC plaidera coupable de délit de violation de la loi américaine sur les médicaments et les cosmétiques (US Food, Drug and Cosmetic Act) et paiera une amende d’USD 185 millions.

As part of the settlement, NPC agreed to plead guilty to one misdemeanor violation of misbranding under the US Food, Drug and Cosmetic Act and to pay a fine of USD 185 million for Trileptal.
Ce règlement comprend un accord de NPC de plaider coupable de délit de violation de la loi américaine sur les médicaments et les cosmétiques (US Food, Drug and Cosmetic Act) et de payer une amende d’USD 185 millions pour Trileptal.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;

In January 2009, the Court found the sales representatives are not entitled to overtime pay under the federal Fair Labor Standards Act and corresponding state wage and hour laws.
En janvier 2009, la cour a décidé que les représentants n’avaient pas droit au paiement d’heures supplémentaires en vertu du «Federal Fair Labor Standards Act» (loi fédérale sur les normes d’emploi équitables) et des lois sur le travail concernant les salaires et les horaires.

NPC also resolved civil allegations under the False Claims Act relating to Trileptal and the Five Products and agreed to pay USD 237.5 million.
NPC a aussi mis un terme, dans le cadre de la «False Claims Act», aux accusations civiles liées à Trileptal et aux cinq autres produits en acceptant de payer USD 237,5 millions.

In January 2009, the US federal district court for the Southern District of New York held the sales representatives were not entitled to overtime pay under the federal Fair Labor Standards Act and corresponding state wage and hour laws.
En janvier 2009, la cour fédérale du district Sud de New York a décidé que ces visiteurs n’avaient pas droit au paiement d’heures supplémentaires en vertu du «Federal Fair Labor Standards Act» (loi fédérale sur les normes d’emploi équitables) et des lois sur le travail concernant les salaires et les horaires.