L’élaboration d’une liste d’experts, et l’opportunité notamment, de distinguer les qualifications et l’expérience requises par type de contentieux (médical, automobile, immobilier ) a été abordée par certaines propositions de loi déposées lors des travaux préparatoires à la loi du 15 mai 2007.
L'élaboration d'une liste d'experts, et l'opportunité notamment, de distinguer les qualifications et l'expérience requises par type de contentieux (médical, automobile, immobilier ) a été abordée par certaines propositions de loi déposées lors des travaux préparatoires à la loi du 15 mai 2007.
