Vertaling van "Vergoedingsbasi s Base de remboursement * " (Nederlands → Frans) :

Vergoedingsbasi s Base de remboursement * (euro)
Vergoedingsbasis Base de remboursement * (euro)

Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...
Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...

de RIZIV code (SPBH_S_COD) de afleveringswijze (SPB_DEL_ID; 1 = publiek, 2 = ambulant; 3 = gehospitaliseerd; 4 = buiten bedrijf) de publieksprijs (SPB_PUBLIC) de vergoedingsbasis (SPB_BASE of SPB_R_BASE indien code R) het (eventuele) supplement (SPB_DIFF_AMB) de toepassingsdatum (SPBH_DAT_BEG)
Le code INAMI (SPBH_S_COD) Le mode de délivrance (SPB_DEL_ID; 1 = publique, 2 = ambulatoire; 3 = hospitalisée ; 4 = ex-usine) Le prix public (SPB_PUBLIC) La base de remboursement (SPB_BASE ou SPB_R_BASE si code R) Le supplément (éventuel)(SPB_DIFF_AMB) La date d’application (SPBH_DAT_BEG)

de publieksprijs (SPB_PUBLIC) de vergoedingsbasis (SPB_BASE of SPB_R_BASE indien code R) het (eventuele) supplement (SPB_DIFF_AMB) de toepassingsdatum (SPBH_DAT_BEG) de tariferingscode (CODE) (nieuw vanaf 01.10.2013)
Le prix public (SPB_PUBLIC) La base de remboursement (SPB_BASE ou SPB_R_BASE si code R) Le supplément (éventuel)(SPB_DIFF_AMB) La date d’application (SPBH_DAT_BEG) Le code de tarification (CODE) (nouveau à partir du 01.10.2013)

Considérant que l’acte attaqué ne prive pas le produit concerné d’un accès au marché, puisque celui-ci dispose d’une autorisation de mise sur le marché et d’une base de remboursement; que c’est sans étayer cette affirmation que la partie requérante soutient, sans plus de précisions, que son concurrent s’est vu attribuer des moyens promotionnels supérieurs lui permettant d’acquérir une place plus importante sur le marché; que si est ainsi visée la décision relative à la détermination de la base de remboursement du S., le préjudice vanté d’écoule alors plus de cette décision que de l’acte attaqué; qu’aucun élément concret n’est avancé démontrant que l’acte attaqué est de nature à faire perdre au produit sa position, d’ailleurs inconnue, sur le marché;
Considérant que l'acte attaqué ne prive pas le produit concerné d'un accès au marché, puisque celui-ci dispose d'une autorisation de mise sur le marché et d'une base de remboursement; que c'est sans étayer cette affirmation que la partie requérante soutient, sans plus de précisions, que son concurrent s'est vu attribuer des moyens promotionnels supérieurs lui permettant d'acquérir une place plus importante sur le marché; que si est ainsi visée la décision relative à la détermination de la base de remboursement du S., le préjudice vanté d'écoule alors plus de cette décision que de l'acte attaqué; qu'aucun élément concret n'est avancé démontrant que l'acte attaqué est de nature à faire perdre au produit sa position, d'ailleurs inconnue, sur le marché;

Criterium Benaming en verpakkingen Opmerkingen Basis van tegemoetkoming Critère Code Dénomination et conditionnements Observations Base de remboursement I II B-73 REMERGON Organon 1485-655 compr. 30 x 30 mg 1 468,- 220 367 0766-584 * pr. compr. 1 x 30 mg 42,90 0766-584 ** pr. compr. 1 x 30 mg 35,23 B-14 SOTALOL HEXAL 160 mg Hexal AG 1597-152 compr. 56 x 160 mg G 402,- 40 80 0766-550 * pr. compr. 1 x 160 mg G 5,23 0766-550 ** pr. compr. 1 x 160 mg G 4,30 B-168 TIMO-POS 0,25% Ursapharm 1597-202 coll. 10 ml 2,5 mg/ml G 457,- 46 91 0766-477 * pr. coll.
Critère Code Dénomination et conditionnements Observations Base de remboursement I II Criterium Benaming en verpakkingen Opmerkingen Basis van tegemoetkoming B-73 REMERGON Organon 1485-655 compr. 30 x 30 mg 1 468,- 220 367 0766-584 * pr. compr. 1 x 30 mg 42,90 0766-584 ** pr. compr. 1 x 30 mg 35,23 B-14 SOTALOL HEXAL 160 mg Hexal AG 1597-152 compr. 56 x 160 mg G 402,- 40 80 0766-550 * pr. compr. 1 x 160 mg G 5,23 0766-550 ** pr. compr. 1 x 160 mg G 4,30 B-168 TIMO-POS 0,25% Ursapharm 1597-202 coll. 10 ml 2,5 mg/ml G 457,- 46 91 0766-477 * pr. coll. 10 ml 2,5 mg/ml G 291,- 0766-477 ** pr. coll. 10 ml 2,5 mg/ml G 239,-

Critère Code Dénomination et conditionnements Observations Base de remboursement I II B-73 FLUOXEMED 20 Ethimed 1560-135 caps.
Criterium Benaming en verpakkingen Opmerkingen Basis van tegemoetkoming B-73 FLUOXEMED 20 Ethimed 1560-135 caps.

Considérant que l’acte attaqué se limite à ne pas augmenter la base de remboursement du S., ce qui, a priori, n’entraîne, pour la partie requérante, que la perte d’un espoir de voir ses revenus augmenter; qu’un tel préjudice ne peut en soi être considéré comme grave et difficilement réparable;
Considérant que l'acte attaqué se limite à ne pas augmenter la base de remboursement du S., ce qui, a priori, n'entraîne, pour la partie requérante, que la perte d'un espoir de voir ses revenus augmenter; qu'un tel préjudice ne peut en soi être considéré comme grave et difficilement réparable;