Suite à l'échange de vues agréable qu'une délégation de la commission " Ethique mé
dicale" du Conseil national a eu avec vous le 30 octobre 2003, le Conseil national a examiné
en sa réunion du 15 novembre 2003 les répercussions, au niveau du fonctionnement et de la composition des comités d'éthiq
ue, de la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législativ
...[+++]es, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain.