Traduction de «réglementaires et administratives des états membres » (Néerlandais → Allemand) :

Je suis bien conscient de la complexité de l'initiative et des défis auxquels elle pourrait être confrontée notamment en raison des systèmes judiciaires et des procédures pénales, civiles ou administratives qui peuvent varier d'un État membre à l'autre.
Mir sind die Komplexität der Initiative und die Hürden, die sie überwinden muss, wohl bekannt, nicht zuletzt aufgrund der potenziellen Unterschiede zwischen den Rechtssystemen der Mitgliedstaaten und deren Straf-, Zivil- und Verwaltungsverfahren.

Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21

(3) Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les États membres de la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC) et la République française, zoals gewijzigd; Convention de compte d'opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République française et le président du conseil de l'administration de la Banque des États de l'Afrique centrale, zoals gewijzigd; Accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la République française et les Républiques membres de l'union monétaire ouest-africaine, zoals gewijzigd; Convention de compte d'opérations du 4 décembre 1973 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République française et le président du conseil des ministres de l'Union monétaire ouest-africaine, zoals gewijzigd; Accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre la République française et la République fédérale islamique des Comores, zoals gewijzigd; Convention de compte d'opérations du 23 novembre 1979 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République française et le ministre des Finances, de l'Économie et du Plan de la République fédérale des Comores, zoals gewijzigd.
(3) Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) et la République Française, in der geänderten Fassung; Convention de compte d'opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l'Economie et des Finances de la République Française et le Président du Conseil de l'administration de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale, in der geänderten Fassung; Accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la République Française et les Républiques membres de l'union monétaire ouest-africaine, in der geänderten Fassung; Convention de compte d'opération du 4 décembre 1973 entre le ministre de l'Economie et des Finances de la République Française et le Président du conseil des ministres de l'Union monétaire ouest-africaine, in der geänderten Fassung; Accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre la République Française et la République fédérale islamique des Comores, in der geänderten Fassung; Convention de compte d'opérations du 23 novembre 1979 entre le ministre de l'Economie et des Finances de la République Française et le ministre des Finances, de l'Economie et du Plan de la République fédérale des Comores, in der geänderten Fassung.