Il apparaît clairement que l'exigence d'un tel quota, non seulement n'est pas utile puisque le juge bruxellois comme ses
collègues dans les autres arrondissements judiciaires du pays siège uniquement dans la langue de son diplôme, mais, plus grave, est source, depuis quelques années, de manque structurel de magistrats tant francophones que néerlandophones dans les juridictions de Bruxelles (il est intéressant de relever que la non-réussite de l'examen n'est pas un problème spécifiquement francophone puisque le taux de réussite dans le
chef des candidats bilingues légaux ...[+++] est comparable, proportionnellement, du côté francophone (9 réussites sur 25) et du côté néerlandophone (8 réussites sur 20), selon des chiffres cités par le ministre de la Justice en commission de la Justice, le 14 septembre dernier) et fait par conséquent obstacle à une correcte et efficace administration de la justice, au détriment du justiciable.