Traduction de «également jurisprudentiel » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
beginsel van gelijk loon voor gelijk werk | beginsel van gelijke beloning | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke arbeid | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke of gelijkwaardige arbeid

banque de données jurisprudentielles | base de données HUDOC | base de données jurisprudentielles | base de données sur la jurisprudence
jurisprudentiedatabank van het EHRM | HUDOC [Abbr.]

rémunération égale pour travail de valeur égale
gelijk loon voor arbeid van gelijke waarde

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

indice de masse corporelle égal ou supérieur à 30 - obésité
obesitas, BMI > 30

indice de masse corporelle égal ou supérieur à 40 - obésité sévère
morbiede obesitas, BMI >=40

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

pratique jurisprudentielle
rechtspraktijk

décision jurisprudentielle
uit de rechtspraak voortvloeiende beslissing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les travaux préparatoires relatifs à l'article 45 attaqué exposent également : « La révision de cet article a été effectuée dans le but de réorganiser la procédure amenant à la déchéance d'un établissement cultuel. La procédure de déchéance existe déjà dans la loi du 4 mars 1870. La modification ne fait que mettre en concordance cette loi avec la nouvelle compétence communale d'approbation des budgets et comptes. Il est proposé de la maintenir car la déchéance est le seul moyen de pression pour que les établissements chargés de la gestion du temporel du culte (pas seulement les fabriques d'église, mais aussi les établissements des autres cultes) se conforment à leurs obligations légales de remise des comptes et budgets. Il serait d'ailleurs totalement incongru qu'un établissement qui ne remet pas ses comptes et budgets puisse obliger les communes ou provinces à [lui] donner des subventions. [...] Pour le surplus, pour sortir de la déchéance, il est possible pour les établissements déchus de réintroduire une procédure de reconnaissance. A titre informatif, la procédure et les critères de reconnaissance des communautés locales sont jurisprudentiels et sont hérités de l'ancienne compétence fédérale (nombre de fidèles, avis communaux,...). [...] La déchéance n'implique pas une perte de reconnaissance de la personnalité juridique mais une perte du droit à la subvention néanmoins une confirmation de la reconnaissance peut remettre la communauté dans le pristin état de reconnaissance en entraînant des droits et obligations pour les communes/provinces et pour les communautés locales : - pour la commune/province : l'obligation de porter annuellement au budget des dépenses les secours aux établissements publics du culte, en cas d'insuffisance constatée des moyens de ces établissements et l'obligation de mettre à la disposition du desservant du culte un presbytère ou, à défaut, un logement ou, encore à défaut, allouer une indemnité de logement et cela même si l'établissement p ...
In de parlementaire voorbereiding met betrekking tot het bestreden artikel 45 wordt eveneens uiteengezet : « Dat artikel is herzien om de procedure die leidt tot het verval van een eredienstinstelling opnieuw te regelen. De procedure van verval bestaat reeds in de wet van 4 maart 1870. De wijziging brengt die wet alleen in overeenstemming met de nieuwe gemeentelijke bevoegdheid om de begrotingen en rekeningen goed te keuren. Er wordt voorgesteld ze te behouden, daar het verval het enige drukkingsmiddel is om de met het beheer van de temporaliën van de eredienst belaste instellingen (niet alleen de kerkfabrieken, maar ook de instellingen van de andere erediensten) ertoe aan te zetten tegemoet te komen aan hun wettelijke verplichtingen inzake het overmaken van de rekeningen en begrotingen. Het zou overigens volkomen ongepast zijn dat een instelling die haar rekeningen en begrotingen niet overzendt, de gemeenten en provincies ertoe kan verplichten haar te subsidiëren. [...] Voor het overige, om uit het verval te geraken, is het voor de vervallen verklaarde instellingen mogelijk om een nieuwe erkenningsprocedure in te dienen. Ter informatie, de procedure en de criteria voor de erkenning van de plaatselijke gemeenschappen zijn jurisprudentieel en werden geërfd van de vroegere federale bevoegdheid (aantal aanhangers, gemeentelijke adviezen...). [...] Het verval houdt niet het verlies van de erkenning van de rechtspersoonlijkheid in, maar wel het verlies van het recht op de subsidiëring, niettegenstaande dat een bevestiging van de erkenning de gemeenschap opnieuw kan plaatsen in haar vorige toestand van erkenning, hetgeen leidt tot rechten en verplichtingen voor de gemeenten/provincies en voor de plaatselijke gemeenschappen : - voor de gemeente/provincie : de verplichting om jaarlijks in de uitgavenbegroting de hulpgelden aan de openbare eredienstinstellingen op te nemen indien een tekort aan middelen van die instellingen wordt vastgesteld, en de verplichting om de prieste ...

Au titre du sixième moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, aux points 100 et 103 et également aux points 108 et 110, que le respect, par des mesures restrictives adoptées par l’Union, des principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la loi, desquelles il ressort que lesdites mesures doivent être claires et précises, se vérifie au regard des règles jurisprudentielles d’interprétation uniforme des actes de l’Union, qui imposent que ces actes soient interprétés et appliqués à la lumière des versions établies dans les autres langue officielles.
Met hun zesde middel voeren rekwirantes aan dat het Gerecht blijk heeft gegeven van een onjuiste rechtsopvatting door in de punten 100 en 103 en in de punten 108 en 110 te oordelen dat de vraag of de door de Unie vastgestelde beperkende maatregelen in overeenstemming zijn met de beginselen van rechtszekerheid en voorzienbaarheid van het recht — waaruit volgt dat die maatregelen duidelijk en nauwkeurig moeten zijn — moet worden onderzocht in het licht van de in de rechtspraak geformuleerde regels inzake de uniforme uitlegging van handelingen van de Unie, op grond waarvan die handelingen moeten worden uitgelegd en toegepast in het licht van de tekst in andere officiële talen.

Cela vise la connaissance des législations et principes de gestion de l'information, de protection des données à caractère personnel, en ce compris les développements de cette matière sur le plan national, international et également jurisprudentiel.
Zulks heeft betrekking op de kennis van de wetgevingen en de beginselen inzake informatiebeheer en bescherming van persoonsgegevens, met inbegrip van de ontwikkelingen terzake op nationaal en internationaal niveau, alsook op het gebied van de rechtspraak.

En raison des inconvénients inhérents à la preuve testimoniale ainsi que de l'insécurité juridique découlant des controverses jurisprudentielles, et compte tenu également du droit à la preuve, la présente proposition de loi vise à définir légalement la force probante des constats d'huissiers effectués dans le cadre d'une mission qui ne relève pas de leur ministère.
Gelet op de nadelen inherent aan het bewijs door getuigen enerzijds en de jurisprudentiële controversen met de daaruit voortvloeiende rechtsonzekerheid anderzijds, en rekening houdend met het recht op bewijs, wil het onderhavige wetsvoorstel de bewijswaarde van deurwaardersvaststellingen in het kader van een buitenambtelijke opdracht bij wet vaststellen.

Dans la mesure où ils n'entendent pas maintenir le principe jurisprudentiel de l'autorité de la chose jugée au pénal par rapport aux actions civiles ultérieures (voy. supra, II, 4.1), les rédacteurs de la proposition de loi contenant le Code de procédure pénale proposent également de mettre fin à la règle selon laquelle le pénal tient le civil en état: lorsque l'action civile est poursuivie séparément de l'action publique, le juge civil ne serait plus obligé d'en suspendre l'examen tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée; il pourrait ordonner la suspension mais ne devrait pas nécessairement le faire.
In zoverre de redacteurs van het wetsvoorstel houdende het Wetboek van strafprocesrecht het jurisprudentieel principe van het gezag van rechterlijk gewijsde in strafzaken ten aanzien van latere burgerlijke rechtsvorderingen niet willen behouden (zie supra, II, 4.1.), stellen zij eveneens voor om een einde te stellen aan de regel « le pénal tient le civil en état »: wanneer de burgerlijke rechtsvordering afzonderlijk van de strafvordering wordt voortgezet, dan zal de burgerlijke rechter niet langer verplicht zijn de behandeling op te schorten tot er een einduitspraak over de ingestelde strafvordering is; hij zal de opschorting kunnen bevelen, maar zal dit niet noodzakelijkerwijs moeten doen.

M. Vander Straeten répond qu'en ce qui concerne la complexité des affaires et la connexité, lors de l'instauration de la procédure accélérée en 1994, l'article 65 du Code pénal a également été modifié, ce qui fait que, dans le temps, suite à une extension jurisprudentielle du délit collectif par unité d'intention, le juge consacrait l'irrecevabilité des poursuites afin de permettre à la procédure accélérée de 1994 de fonctionner sans devoir « vider tous les tiroirs ».
De heer Vander Straeten antwoordt dat inzake de complexiteit en de samenhang, artikel 65 van het Strafwetboek eveneens werd gewijzigd bij de invoering van de versnelde procedure in 1994. Ingevolge een rechtskundige uitbreiding van het collectieve delict per intentie-eenheid, sprak de rechter daardoor destijds de niet-ontvankelijkheid van de strafvervolging uit, zodat de versnelde procedure van 1994 kon worden toegepast zonder dat alle laden moesten worden leeggemaakt.

— absence de morcellement territorial qui permettra également une plus grande cohérence jurisprudentielle grâce aux concertations entre magistrats d'une même juridiction;
— geen territoriale versnippering, hetgeen ook zorgt voor meer coherentie in de rechtspraak dankzij overleg tussen magistraten van eenzelfde rechtbank;

Il peut également, à cet effet, recueillir et publier sans possibilité d'identification des parties en cause, les données statistiques et les décisions jurisprudentielles utiles à l'évaluation de l'application des lois, des décrets et des ordonnances visées à l'article 6 du présent accord.
Het kan daartoe eveneens statistische gegevens en gerechtelijke beslissingen die nuttig zijn voor de evaluatie van de toepassing van de in artikel 6 van dit akkoord bedoelde wetten, decreten en ordonnanties inwinnen en bekend maken, zonder dat de betrokken partijen kunnen worden geïdentificeerd.

Cela doit a priori viser la connaissance des législations et principes de gestion de l'information, de protection des données à caractère personnel, en ce compris les développements de cette matière sur le plan national, international et également jurisprudentiel.
Zulks heeft inzonderheid betrekking op de kennis van de wetgevingen en van de beginselen inzake informatiebeheer en bescherming van persoonsgegevens, daaronder begrepen de ontwikkelingen terzake op nationaal en internationaal niveau, alsook op het stuk van de rechtspraak.