Traduction de «une mesure décrétale » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

disposition décrétale
decreetbepaling

mission décrétale
decretale opdracht

disposition décrétale
decretale bepaling

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

appareil de mesure | appareillage de mesure | instrument de mesurage | instrument de mesure | moyen de mesure | outillage de mesure(terme collectif) | outillage de métrologie
meetapparatuur | meetinstrument | meetmiddel | meettoestel

mesure capacité-tension à haute fréquence | mesure capacité-tension haute fréquence | mesure C-V à haute fréquence | mesure C-V haute fréquence
hoogfrekwent C-V

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
maatschoenmaker | maatschoenmaakster | maatschoenmaker

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Omschrijving: Een groep stoornissen waarin angst wordt opgeroepen enkel of overwegend, in bepaalde goed-omschreven situaties die niet als gevaarlijk gelden. Het is typerend dat dientengevolge deze situaties vermeden of met grote angst verdragen worden. De ongerustheid van de betrokkene kan gericht zijn op afzonderlijke symptomen, zoals hartkloppingen of een wee gevoel en gaat vaak gepaard met bijkomende angstgevoelens om dood te gaan, zich niet meer in de hand te hebben of gek te worden. Zich in gedachten verplaatsen in de fobie veroorzakende situatie wekt doorgaans anticipatie-angst op. Fobische angst en depressiviteit gaan dikwijls samen. Of twee diagnosen nodig zijn, fobische angst en een depressieve episode of slechts één, wordt bepaald door het verloop van de twee ziekten in de tijd en door therapeutische overwegingen ten tijde van het consult.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

mesure de police
politiemaatregel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 10. Sans préjudice des mesures particulières de publicité prévues par les dispositions décrétales et réglementaires, le Gouvernement ou son représentant, le président de la Commission, sont seuls juges de la publicité que la Commission peut accorder à ses avis.
Art. 10. Onverminderd de bijzondere bekendmakingsmaatregelen bedoeld bij decretale of reglementaire voorschriften, zijn de Regering of haar vertegenwoordiger, de voorzitter van de Commissie, de enigen die over de bekendmaking beslissen die de Commissie voor haar adviezen kan geven.

Considérant qu'il n'y a pas d'incompatibilité de principe entre le régime préventif découlant de l'adoption de l'arrêté de désignation et la police des chemins de fer, ce qui exclut toute irrégularité liée au prétendu non-respect de ladite police des chemins de fer; qu'il s'agit de deux polices administratives distinctes dont les effets se cumulent; que, quand bien même une contradiction pourrait être relevée, ce qui n'a pas été le cas dans le cadre des enquêtes publiques, l'arrêté de désignation, du moins lorsqu'il ne comporte pas d'objectifs de conservation spécifiques ni de mesures préventives ou d'interdictions spécifiques, c'est-à-dire des mesures et interdictions propres au site, présente la nature d'un acte-condition, dont l'entrée en vigueur conditionne l'application d'un régime préventif d'origine décrétale issu de l'article 28 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; que deux règles de police de même niveau hiérarchique se cumulent au profit de la plus restrictive;
Overwegende dat er geen principiële onverenigbaarheid bestaat tussen de preventieve regeling voortvloeiend uit de aanneming van het aanwijzingsbesluit en de politie der spoorwegen, wat elke onregelmatigheid in verband met de zogezegde niet-naleving van de politie der spoorwegen uitsluit; dat het twee afzonderlijke administratieve ordehandhavingen betreft met samengevoegde effecten; dat, al mocht er een tegenstelling opduiken, wat niet het geval is geweest in de openbare onderzoeken, het aanwijzingsbesluit, ten minste wanneer daar geen specifieke instandhoudingsdoelstellingen of preventieve maatregelen of specifieke verbodsbepalingen in vervat zijn, namelijk locatie-eigen maatregelen en verbodsbepalingen, de aard van een akte van erkenning vertoont waarvan de inwerkingtreding verbonden is aan de toepassing van een preventieve regeling van decreetgevende oorsprong afkomstig van artikel 28 van de wet van 12 juli 1973 op het natuurbehoud; dat beide ordehandhavingsregels met éénzelfde hiërarchisch niveau samengevoegd worden ten bate van de strengste van beide;

La réglementation décrétale porte, en revanche, atteinte à l'autonomie fiscale communale dans la mesure où elle impose des règles minimales en ce qui concerne le montant des redevances d'activation effectivement levées par les communes.
Aan de gemeentelijke fiscale autonomie wordt daarentegen wel geraakt door de decretale regeling in zoverre zij minimale regelen wat betreft het bedrag van de door de gemeenten daadwerkelijk geïnde activeringsheffingen oplegt.

Considérant qu'il n'y a pas d'incompatibilité de principe entre le régime préventif découlant de l'adoption de l'arrêté de désignation et la police des chemins de fer, ce qui exclut toute irrégularité liée au prétendu non-respect de ladite police des chemins de fer ; qu'il s'agit de deux polices administratives distinctes dont les effets se cumulent ; que, quand bien même une contradiction pourrait être relevée, ce qui n'a pas été le cas dans le cadre des enquêtes publiques, l'arrêté de désignation, du moins lorsqu'il ne comporte pas d'objectifs de conservation spécifiques ni de mesures préventives ou d'interdictions spécifiques, c'est-à-dire des mesures et interdictions propres au site, présente la nature d'un acte-condition, dont l'entrée en vigueur conditionne l'application d'un régime préventif d'origine décrétale issu de l'article 28 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ; que deux règles de police de même niveau hiérarchique se cumulent au profit de la plus restrictive ;
Overwegende dat er geen principiële onverenigbaarheid bestaat tussen de preventieve regeling voortvloeiend uit de aanneming van het aanwijzingsbesluit en de politie der spoorwegen, wat elke onregelmatigheid in verband met de zogezegde niet-naleving van de politie der spoorwegen uitsluit; dat het twee afzonderlijke administratieve ordehandhavingen betreft met samengevoegde effecten; dat, al mocht er een tegenstelling opduiken, wat niet het geval is geweest in de openbare onderzoeken, het aanwijzingsbesluit, ten minste wanneer daar geen specifieke instandhoudingsdoelstellingen of preventieve maatregelen of specifieke verbodsbepalingen in vervat zijn, namelijk locatie-eigen maatregelen en verbodsbepalingen, de aard van een akte van erkenning vertoont waarvan de inwerkingtreding verbonden is aan de toepassing van een preventieve regeling van decreetgevende oorsprong afkomstig van artikel 28 van de wet van 12 juli 1973 op het natuurbehoud; dat beide ordehandhavingsregels met éénzelfde hiërarchisch niveau samengevoegd worden ten bate van de strengste van beide;

C'est ainsi que l'article 2, 2º, a), a été modifié de telle sorte que sont visés tant les CPAS des entités fédérées qui n'ont pas modifié l'article 42, alinéa 9, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale que ceux des entités fédérées qui ont modifié cette disposition par une mesure décrétale rendont la nouvelle loi communale applicable aux CPAS qui en dépendent.
Zo werd artikel 2, 2º, a), zodanig aangepast dat a) zowel de OCMW's van de gefedereerde entiteiten die artikel 42, negende lid van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn niet hebben gewijzigd viseert als deze van de gefedereerde entiteiten die deze bepaling die de nieuwe gemeentewet toepasselijk maakt op de OCMW's die van hen afhangen.

Les nouvelles dispositions permettent d'adopter aujourd'hui les modifications nécessaires pour permettre à la Commission communautaire française de prendre les mesures décrétales requises.
De nieuwe bepalingen maken het nu mogelijk de nodige wijzigingen aan te brengen, zodat de Franse Gemeenschapscommissie de nodige decretale maatregelen kan nemen.

Les nouvelles mesures relatives aux pensions s'appliquent donc, par une voie détournée (dispositions décrétales ou la loi organique) aux CPAS.
De nieuwe pensioenmaatregelen zijn dus via een omweg (decretale bepalingen of de organieke wet) toepasselijk op de OCMW's.

« Sans préjudice des dispositions décrétales adoptées en vertu de l'article 59bis de la Constitution, le Roi est autorisé à prendre, par arrêtés délibérés en Conseil des ministres, toutes mesures utiles en vue de limiter la croissance des dépenses publiques, tant dans le cadre de l'exécution du budget 1978 que de la préparation et de l'exécution du budget 1979, tel qu'il sera arrêté dans le budget des Voies et Moyens et dans l'exposé général annexé à ce budget.
« Onverminderd de krachtens artikel 59bis van de Grondwet aanvaarde decreetsbepalingen wordt de Koning gemachtigd door in Ministerrraad overlegde besluiten alle nuttige maatregelen te nemen teneinde de aangroei van de staatsuitgaven te beperken zowel in het kader van de uitvoering van de begroting 1978 als van de voorbereiding en de uitvoering van de begroting 1979 zoals deze zal worden vastgelegd in de Rijksmiddelenbegroting en in de Algemene Toelichting voor die begroting.