Vertaling van "témoin suivant " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

arrosage par rigoles de niveau | irrigation par contournage | irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau | irrigation par rigoles suivant les courbes de niveau | méthode d'irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau
greppelbevloeiing met beheerst verhang | irrigatie met voren loodrecht op terreinhelling | voorbevloeiing langs de hoogtelijn

témoin de connexion de session | témoin de session | témoin temporaire | témoin volatil
sessiecookie

protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]
getuigenbescherming [ bescherming van getuigen | bescherming van informanten ]

commande à cycle automatique | commande à programme | commande automatique à programme | commande automatique suivant programme | commande suivant programme
numerieke besturing

témoin de Jéhova
getuige van Jehova

Décès sans témoin
overlijden buiten aanwezigheid van anderen

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
verschoning [ afwijzing van juryleden | wraking | wraking van een getuige ]

témoignage [ témoin ]
getuigenverklaring [ getuige | getuigenis ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le témoin suivant est le Dr Mullie. Son activité clinique est celle d'anesthésiste-réanimateur à l'Algemeen Ziekenhuis Sint-Jan Brugge depuis 1975.
De volgende getuige is dokter Mullie, hij is bezig met een klinische activiteit als anesthesist-reanimator in het Algemeen Ziekenhuis van Sint-Jan in Brugge en dit sinds 1975.

2. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les Etats parties veillent en particulier : a) A ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises; b) A ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes : (i) Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie; (ii) Etre informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense; (iii) Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux; (iv) Ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité; (v) S'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi; (vi) Se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée; (vii) Que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.
2. Hiertoe, en met inachtneming van de desbetreffende bepalingen van internationale akten, waarborgen de Staten die partij zijn met name dat : a) geen enkel kind wordt verdacht van, vervolgd wegens of veroordeeld omwille van het begaan van een strafbaar feit op grond van enig handelen of nalaten dat niet volgens het nationale of internationale recht verboden was op het tijdstip van het handelen of nalaten; b) ieder kind dat wordt verdacht van of vervolgd wegens het begaan van een strafbaar feit, ten minste de volgende garanties heeft : (i) dat het voor onschuldig wordt gehouden tot zijn schuld volgens de wet is bewezen; (ii) dat het onverwijld en rechtstreeks in kennis wordt gesteld van de tegen hem ingebrachte beschuldigingen of, indien van toepassing, door tussenkomst van zijn ouders of wettige voogd, en dat het juridische of andere passende bijstand krijgt in de voorbereiding en het voeren van zijn verdediging; (iii) dat de aangelegenheid zonder vertraging wordt beslist door een bevoegde, onafhankelijke en onpartijdige autoriteit of rechterlijke instantie in een eerlijke behandeling overeenkomstig de wet, in aanwezigheid van een rechtskundige of anderszins deskundige raadsman of -vrouw, en, tenzij dit wordt geacht niet in het belang van het kind te zijn, met name gezien zijn leeftijd of omstandigheden, in aanwezigheid van zijn ouders of wettige voogden; (iv) dat het er niet toe wordt gedwongen een getuigenis af te leggen of schuld te bekennen; dat het getuigen à charge kan ondervragen of doen ondervragen en dat het de verschijning en ondervraging van getuigen à décharge onder gelijke voorwaarden kan doen geschieden; (v) indien het schuldig wordt geacht aan het begaan van een strafbaar feit, dat dit oordeel en iedere maatregel die dientengevolge wordt opgelegd, opnieuw wordt beoordeeld door een hogere bevoegde, onafhankelijke en onpartijdige autoriteit of rechterlijke instantie overeenkomstig de wet; (vi) dat het kind kosteloze bijstand krijgt van een tolk ...

Les données à caractère personnel traitées dans les banques de données visées à l'article 44/2, alinéa 2, 1° et 2°, aux fins de police judiciaire sont les suivantes : 1° les données relatives aux suspects d'un fait pénal et aux personnes condamnées; 2° les données relatives aux auteurs et suspects d'une infraction sanctionnée administrativement et constatée par la police; 3° les données relatives aux personnes décédées de manière suspecte; 4° les données relatives aux personnes disparues; 5° les données relatives aux personnes évadées ou qui ont tenté de s'évader; 6° les données relatives à l'exécution des peines et à ses modalités d'exécution; 7° les données relatives aux témoins d'un fait pénal; 8° les données relatives aux personnes visées à l'article 102, 1° à 3°, du Code d'instruction criminelle; 9° les données relatives aux victimes d'un fait pénal.
De persoonsgegevens die voor doeleinden van gerechtelijke politie verwerkt worden in de gegevensbanken bedoeld in artikel 44/2, tweede lid, 1° en 2°, zijn : 1° de gegevens met betrekking tot de verdachten van een strafbaar feit en de veroordeelde personen; 2° de gegevens met betrekking tot de daders en verdachten van een door de politie vastgestelde administratief gesanctioneerde inbreuk; 3° de gegevens met betrekking tot de personen die op verdachte wijze overleden zijn; 4° de gegevens met betrekking tot de vermiste personen; 5° de gegevens met betrekking tot de ontsnapte personen of de personen die gepoogd hebben te ontsnappen; 6° de gegevens met betrekking tot de strafuitvoering en de strafuitvoeringsmodaliteiten; 7° de gegevens met betrekking tot de getuigen van een strafbaar feit; 8° de gegevens met betrekking tot de personen bedoeld in artikel 102, 1° tot 3°, van het Wetboek van strafvordering; 9° de gegevens met betrekking tot de slachtoffers van een strafbaar feit.

- Le président du bureau de vote remet dans les plus brefs délais, contre récépissé, les pièces suivantes au président du bureau principal : 1° les enveloppes et la pochette mentionnées aux premier et deuxième alinéas du § 1, le procès-verbal mentionné à l'article 19 et les supports de mémoire mentionnés à l'article 20; 2° les lettres de désignation des témoins, mentionnés à l'article 25 du Code électoral communal bruxellois; 3° l'enveloppe scellée contenant les deux exemplaires de listes de pointage des électeurs».
- De voorzitter van het stembureau bezorgt onverwijld, tegen ontvangstbewijs, de volgende stukken aan de voorzitter van het hoofdbureau : 1° de in het eerste en tweede lid van § 1 bedoelde enveloppen en tas, het in artikel 19 bedoelde proces-verbaal en de in artikel 20 bedoelde gegevensdragers; 2° de aanstellingsbrieven van de getuigen vermeld in artikel 25 van het Brussels Gemeentelijk Kieswetboek; 3° de verzegelde enveloppe met de twee exemplaren van de aanstiplijsten».

5. Une dispense de service est accordée dans les cas suivants: - pour paraître devant une commission civile ou militaire d'invalidité - convocation chez un notaire pour passer un acte, s'il n'est pas possible de le passer en dehors des heures de service - convocation en justice en qualité de témoin - convocation à un bureau de police - convocation, en qualité de membre, à un conseil de famille - présence à l'enterrement d'un collègue, du partenaire d'un collègue ou d'un parent ou allié au premier degré d'un collègue (durée maximale : un demi-jour) - convocation par le service de santé administratif (Medex, Idewe, etc.) pour les membres du personnel qui ne sont pas en congé de maladie - convocation à un entretien avec un assistant social - traitement médical et kinésithérapie à la suite d'un accident du travail - consultation chez un spécialiste en médecine ou un orthodontiste, uniquement lorsque la consultation ou les soins ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service En outre, des dispenses de service de nature collective sont accordées pour: - la veille d'un jour férié officiel (une heure) - réception de nouvel an et teambuilding (une fois par an) 6.
5. In de volgende gevallen word een dienstvrijstelling toegestaan: - om te verschijnen voor een burgerlijke of militaire invaliditeitscommissie - oproeping bij een notaris om een akte te verlijden, indien dit onmogelijk is buiten de diensturen - oproeping om voor het gerecht te getuigen - oproeping om zich naar een politiebureau te begeven - oproeping om als lid in een familieraad te zetelen - het bijwonen van een begrafenis van een collega, de partner van een collega of een bloed- of aanverwant in de 1ste graad van een collega (maximum duur: één halve dag) - oproeping voor de administratieve gezondheidsdienst (Medex, Idewe, enz.) van personeelsleden die niet met verlof zijn wegens ziekte - oproeping voor een gesprek met een sociaal assistent - ten gevolge van een arbeidsongeval: medische behandeling en kinesitherapie - raadpleging bij een geneeskundig specialist, enkel wanneer de consultatie of de verzorging niet buiten de diensturen kan gebeuren Daarnaast worden er collectieve dienstvrijstellingen toegestaan voor: - de vooravond van een officiële feestdag (één uur) - nieuwjaarsreceptie en teambuilding (éénmaal per jaar) 6.

Il s'agit des accords suivants: 29 septembre 2004 - Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et la Cour pénale internationale concernant la protection des témoins en Belgique; 6 février 2006 - Mémorandum d'accord entre la Belgique et le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale concernant la coopération internationale et l'assistance judiciaire; 21 avril 2010 - Protocole d'amendement au Mémorandum d'accord entre la Belgique et le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale concernant la coopération internationale et l'assistance judiciaire; 2 mai 2007 - Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et la Cour pénale internationale concernant le transport aérien de personnes détenues amenées à comparaitre devant la Cour; 23 février 2009 - Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et la Cour pénale internationale concernant la réinstallation de témoins protégés en Afrique 1er juin 2010 - Accord entre la Cour pénale internationale et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'exécution des peines prononcées par la Cour; 8 avril 2014 - Accord entre la Cour pénale internationale et le Gouvernement du Royaume de Belgique en vue de la mise en liberté provisoire, sur le territoire belge, de personnes détenues, en exécution de décisions rendues par les chambres compétentes de la Cour; Le SPF Justice est également compétent pour le versement de la contribution volontaire annuelle de la Belgique au Fonds au profit des victimes institué par l'article 79 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Het gaat om de volgende akkoorden: 29 september 2004 - Akkoord tussen de regering van het Koninkrijk België en het Internationaal Strafgerechtshof inzake getuigenbescherming in België; 6 februari 2006 - Memorandum van overeenstemming tussen België en het Bureau van de aanklager van het Internationaal Strafgerechtshof inzake de internationale samenwerking en de rechtsbijstand; 21 april 2010 - Protocol tot wijziging van het Memorandum van overeenstemming tussen België en het Bureau van de aanklager van het Internationaal Strafgerechtshof inzake de internationale samenwerking en de rechtsbijstand; 2 mei 2007 - Akkoord tussen de regering van het Koninkrijk België en het Internationaal Strafgerechtshof inzake het luchtvervoer van gedetineerden die voor het Hof moeten verschijnen; 23 februari 2009 - Akkoord tussen de regering van het Koninkrijk België en het Internationaal Strafgerechtshof inzake het elders vestigen van beschermde getuigen in Afrika; 1 juni 2010 - Akkoord tussen het Internationaal Strafgerechtshof en de regering van het Koninkrijk België inzake de tenuitvoerlegging van de straffen uitgesproken door het Hof; 8 april 2014 - Akkoord tussen het Internationaal Strafgerechtshof en de regering van het Koninkrijk België inzake de voorlopige invrijheidstelling van gedetineerden op het Belgisch grondgebied, met het oog op de tenuitvoerlegging van de beslissingen gewezen door de bevoegde kamers van het Hof. De FOD Justitie is tevens bevoegd voor de betaling van de vrijwillige jaarlijkse bijdrage van België aan het Fonds ten bate van de slachtoffers, opgericht krachtens artikel 79 van het Statuut van Rome van het Internationaal Strafgerechtshof.

L'intervenant suivant demande si, par « le procès-verbal des témoignages » , l'on entend la reproduction intégrale des déclarations du témoin ou bien un simple résumé, comparable à ce qui se pratique en justice, lorsque le président du tribunal dicte au greffier la déposition du témoin, puis demande à ce dernier s'il marque son accord sur le compte-rendu.
De volgende spreker vraagt of men onder de woorden « het proces-verbaal van getuigenissen » moet verstaan de integrale weergave van de verklaringen van de getuige of een bondige samenvatting ervan, zoals dat bij het gerecht gebeurt, wanneer de voorzitter van de rechtbank aan de griffier het getuigenis van de getuige dicteert en vervolgens aan deze laatste vraagt of hij het met die samenvatting eens kan zijn.

La modification porte en définitive sur la différence suivante : dans la version antérieure, le témoin est le témoin de l'existence d'un écrit, c'est-à-dire d'une condition de forme comme si elle constituait ­ quod non ­ la preuve définitive de la volonté du patient, tandis que dans la version amendée, il témoigne, d'une part, de la volonté manifestée par le patient ­ question de fond ­ et, d'autre part, de son inaptitude à exprimer cette volonté par écrit.
Eigenlijk heeft de wijziging betrekking op het volgende : in de eerste versie is de getuige getuige van het bestaan van een schriftelijk document en vervult hij een formele voorwaarde, alsof dit het definitieve bewijs is van de wil van de patiënt. In de geamendeerde tekst getuigt de getuige enerzijds van de wil die de patiënt heeft geuit en anderzijds van het feit dat de patiënt niet in staat is zijn wil schriftelijk uit te drukken. In het tweede geval gaat het dus om het vervullen van een inhoudelijke voorwaarde.

Le plus grave, c'est que ces confrontations portent définitivement atteinte à la fiabilité du témoin : lorsque davantage de précautions sont prises lors d'une deuxième confrontation, on risque en effet de voir le témoin reconnaître la personne à laquelle il a été confronté la première fois, parce que son image a remplacé, sur sa rétine, l'image réelle de l'inculpé ou de la personne à identifier (À ce sujet aussi l'on trouve de nombreuses informations dans Crombag et al., particulièrement aux pages 195 et suivantes).
Het ergste is dat daardoor de betrouwbaarheid van de getuige definitief is aangetast : wanneer in een tweede confrontatie meer voorzorgen in acht worden genomen, is de kans immers groot dat hij de persoon herkent met wie hij de eerste keer is geconfronteerd, omdat diens beeld op zijn netvlies het reële beeld van de verdachte of te herkennen persoon is gaan vervangen (Ook hierover staat veel te lezen in Crombag c.s., inz. blz. 195 e.v.).

2º l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « Les citations faites à la requête des accusés seront à leurs frais, ainsi que les salaires des témoins cités, s'ils en requièrent; sauf au procureur général et au président de faire citer à leur requête les témoins qui leur seront indiqués par l'accusé ou la partie civile, dans le cas où ils jugeraient que leur déclaration pût être utile pour la découverte de la vérité».
2º het tweede lid wordt vervangen als volgt : « De kosten van de dagvaardingen, op verzoek van de beschuldigde gedaan, komen te zijnen laste, evenals het loon van de gedagvaarde getuigen, indien zij loon verlangen; de procureur-generaal en de voorzitter kunnen evenwel de getuigen die de beschuldigde of de burgerlijke partij hen hebben aangewezen, op eigen verzoek doen dagvaarden, indien zij oordelen dat hun verklaring dienstig kan zijn om de waarheid aan de dag te brengen».