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Dépenses obligatoires

Traduction de «trois institutions soumettront » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépenses obligatoires | DO.Les trois institutions estiment que constituent des dépenses obligatoires les dépenses que l'autorité budgétaire est tenue d'inscrire au budget pour permettre à la Communauté de respecter ses obligations,internes ou externes,telles qu'elles résultent des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci [Abbr.]

verplichte uitgaven | VU [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l'initiative de la Commission, les trois institutions soumettront ces conclusions communes à un examen à mi-parcours et les adapteront au besoin.

Op initiatief van de Commissie verrichten de drie instellingen een tussentijdse evaluatie van die gezamenlijke conclusies en sturen die waar nodig bij.




D'autres ont cherché : dépenses obligatoires     trois institutions soumettront     


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Date index: 2024-09-21
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