Traduction de «titre de régimes nationaux ou communautaires aux opérateurs reconnus » (Français → Néerlandais) :

Sans préjudice d'autres dispositions de la législation communautaire, en matière de fonds publics, les États membres n'octroient aucune aide publique au titre de régimes nationaux ou communautaires aux opérateurs reconnus coupables d'une infraction grave au présent règlement, jusqu'à ce que des mesures correctives aient été prises et que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aient été appliquées.
Onverminderd de andere in het Gemeenschapsrecht vastgestelde bepalingen betreffende financiële middelen van de overheid, verlenen de lidstaten aan marktdeelnemers die zijn veroordeeld voor een ernstige overtreding van deze verordening, geen enkele overheidssteun in het kader van nationale steunregelingen of uit communautaire fondsen voordat er corrigerende maatregelen zijn genomen en doeltreffende, evenredige en afschrikkende sancties zijn opgelegd.

Sans préjudice d'autres dispositions de la législation communautaire, en matière de fonds publics, les États membres n’octroient aucune aide publique au titre de régimes nationaux ou communautaires aux opérateurs reconnus coupables d'une infraction grave au présent règlement, jusqu'à ce que des mesures correctives aient été prises et que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aient été appliquées.
Onverminderd de andere in het Gemeenschapsrecht vastgestelde bepalingen betreffende financiële middelen van de overheid, verlenen de lidstaten aan marktdeelnemers die zijn veroordeeld voor een ernstige overtreding van deze verordening, geen enkele overheidssteun in het kader van nationale steunregelingen of uit communautaire fondsen voordat er corrigerende maatregelen zijn genomen en doeltreffende, evenredige en afschrikkende sancties zijn opgelegd.

3. Sans préjudice d'autres dispositions de la législation communautaire en matière de fonds publics, les États membres n'octroient aucune aide publique au titre de régimes nationaux ou communautaires aux opérateurs concernés par l'exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant sur la liste communautaire des navires INN.
3. Onverminderd de andere in het Gemeenschapsrecht vastgestelde bepalingen betreffende financiële middelen van de overheid, verlenen de lidstaten geen enkele overheidssteun in het kader van nationale steunregelingen of uit communautaire fondsen aan marktdeelnemers die zijn betrokken bij de exploitatie, het beheer of de eigendom van vissersvaartuigen die zijn opgenomen in de communautaire lijst van IOO-vaartuigen.

3) Liste des diplômes, attestations et certificats, visés à l'article 36, § 1/1, alinéa 1 , 3°, de l'arrêté royal, concernant des études et formations, qui rélèvent de la compétence de la Région Wallonne ou de la Commission communautaire Française (COCOF), délivrés en fin d'une formation en alternance : a) certificat d'apprentissage délivré par les centres du réseau de l'IFAPME ou le SFPME en fin de formation en alternance et reconnus comme correspondants aux certificats de qualification délivrés par la Communauté française; b) certificat d'apprentissage délivré par l'IFAPME ou le SFPME en fin de formation en alternance; c) diplôme de chef d'entreprise délivré par les centres du réseau de l'IFAPME ou le SFPME en fin de formation de chef d'entreprise; d) diplôme de coordination et d'encadrement délivré par les centres du réseau de l'IFAPME ou le SFPME en fin de formation de coordination et d'encadrement; e) certificat de Connaissances de Gestion de base délivré par l'IFAPME ou le SFPME en fin de formation accélérée en gestion; f) certificat de compétences acquises en formation (CeCAF) délivré par un opérateur public de formation (Bruxelles Formation, l'IFAPME, Le Forem ou le SFPME) à la fin d'une formation référencée à un métier ou un emploi; g) certification délivrée après un contrat d'apprentissage industriel (CAI) (dont le régime d'apprentissage construction (RAC)), un régime d'apprentissage jeune (RAJ) ou une convention d'insertion socioprofessionnelle (CISP) et délivrée par le Forem, l'IFAPME, Bruxelles Formation ou le SFPME; h) titre de Compétences délivré par le Consortium de Validation des Compétences après réussite d'une épreuve auprès d'un centre agréé de validation des compétences ou à la fin d'une formation référencée à un métier auprès d'un opérateur public de formation (Bruxelles Formation, l'IFAPME, Le Forem ou le SFPME) dans le cadre du processus de reconnaissance des acquis de formation.
3) Lijst van diploma's, getuigschriften en attesten bedoeld in artikel 36, § 1/1, eerste lid, 3°, van het koninklijk besluit, betreffende studies en opleidingen die vallen onder de bevoegdheid van het Waalse Gewest of de Franse Gemeenschapscommissie (COCOF), afgeleverd bij het einde van een alternerende opleiding : a) certificat d'apprentissage délivré par les centres du réseau de l'IFAPME ou le SFPME en fin de formation en alternance et reconnus comme correspondants aux certificats de qualification délivrés par la Communauté française; b) certificat d'apprentissage délivré par l'IFAPME ou le SFPME en fin de formation en alternance; c) diplôme de chef d'entreprise délivré par les centres du réseau de l'IFAPME ou le SFPME en fin de formation de chef d'entreprise; d) diplôme de coordination et d'encadrement délivré par les centres du réseau de l'IFAPME ou le SFPME en fin de formation de coordination et d'encadrement; e) certificat de Connaissances de Gestion de base délivré par l'IFAPME ou le SFPME en fin de formation accélérée en gestion; f) certificat de compétences acquises en formation (CeCAF) délivré par un opérateur public de formation (Bruxelles Formation, l'IFAPME, Le Forem ou le SFPME) à la fin d'une formation référencée à un métier ou un emploi; g) certification délivrée après un contrat d'apprentissage industriel (CAI) (dont le régime d'apprentissage construction (RAC)), un régime d'apprentissage jeune (RAJ) ou une convention d'insertion socioprofessionnelle (CISP) et délivrée par le Forem, l'IFAPME, Bruxelles Formation ou le SFPME; h) titre de Compétences délivré par le Consortium de Validation des Compétences après réussite d'une épreuve auprès d'un centre agréé de validation des compétences ou à la fin d'une formation référencée à un métier auprès d'un opérateur public de formation (Bruxelles Formation, l'IFAPME, Le Forem ou le SFPME) dans le cadre du processus de reconnaissance des acquis de formation.

La mesure en question ne peut être cumulée avec d'autres aides perçues au titre d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou communautaires pour couvrir les mêmes coûts éligibles.
Steun in het kader van de maatregel in kwestie mag niet worden gecumuleerd met steun die op grond van andere lokale, regionale, nationale of communautaire regelingen wordt ontvangen om dezelfde subsidiabele kosten te dekken.

Compte tenu de l’existence de plusieurs régimes nationaux reconnus par le consommateur, je ne soutiendrai pas à l’heure actuelle la création d’un label communautaire de commerce équitable.
De consument is vertrouwd met de verschillende nationale regelingen die op dit moment bestaan en daarom ben ik in dit stadium niet voor een Europees Fair Trade-etiket.

2. Afin d’assurer le respect du paragraphe 1, point a), les organisations d’opérateurs s’engagent par écrit en leur nom et au nom de leurs membres, à renoncer, pour les actions effectivement financées au titre de l’article 8 du règlement (CE) no 865/2004, à tout financement au titre d’un autre régime de soutien communautaire ou national.
2. Als garantie voor de naleving van het bepaalde in lid 1, onder a), verbinden de organisaties van marktdeelnemers zich er in eigen naam en namens hun leden schriftelijk toe om voor de acties die daadwerkelijk overeenkomstig artikel 8 van Verordening (EG) nr. 865/2004 worden gefinancierd, af te zien van elke financiering op grond van een andere communautaire of nationale steunregeling.

1. Un soutien est accordé aux groupements de producteurs pour des actions d'information et de promotion à l'intention des consommateurs concernant les produits agricoles et denrées alimentaires désignés, relevant des régimes de qualité communautaires ou nationaux décrits à l'article 24 ter, retenus par l'État membre comme éligibles au titre des mesures prévues aux articles 24 bis, 24 ter et 24 quater.
1. Aan producentengroeperingen wordt steun toegekend voor activiteiten die zijn bedoeld om de consument te informeren over en de afzet te bevorderen van de landbouwproducten of levensmiddelen waarop de in artikel 24 ter genoemde communautaire of nationale voedselkwaliteitsregelingen betrekking hebben en die op grond van de maatregel als bedoeld in de artikelen 24 bis, 24 ter en 24 quater, voor steun door de lidstaat zijn geselecteerd.

Les 15 amendements du Parlement qui n'ont pas été incorporés dans la position commune du Conseil – pour des raisons de cohérence juridique et de conception législative, de clarté de la terminologie technique, ou encore pour des raisons pratiques, d'opportunité ou d'applicabilité, ainsi que pour éviter des obligations administratives excessives aux opérateurs et aux autorités nationales – concernent la suppression du titre (amendement 51), les seuils fixés pour la présence fortuite ou techniquement inévitable d'OGM ou de traces de matériaux provenant d'OGM (amendements 26, 52 et 55), les mélanges d'OGM (amendement 16) et la standardisation des procédures d'identification des transactions (amendement 50), le doublement du délai de conservation des informations (amendements 17 et 22), les produits dérivés (amendement 20), la diffusion d'informations sur les produits obtenus à partir d'OGM mais ne contenant pas d'OGM (amendement 21), la coexistence de systèmes nationaux et communautaires de traçabilité (amendement 28), l'entrée en vigueur (amendements 32 et 33), la suppression de l'expression "produit à partir d'OGM" (amendement 39) et la mise en œuvre de la comitologie prévue dans le règlement (CE) n° 178/2002 (amendement 48).
De 15 amendementen van het Parlement die om redenen van juridische consistentie, harmonisering van wetgeving, duidelijkheid in de technische terminologie, haalbaarheid, opportuniteit of uitvoerbaarheid, alsook ter vermijding van overdreven administratieve verplichtingen voor de exploitanten en de nationale instanties, niet in het gemeenschappelijk standpunt van de Raad zijn verwerkt, hadden betrekking op de schrapping in de titel (amendement 51), de drempelwaarde voor onvoorziene of technisch onvermijdbare aanwezigheid van GGO's of sporen van stoffen uit GGO's (amendementen 26, 52 en 55), GGO-mengsels (amendement 16) en de formalisering van procedures voor de identificatie van transacties (amendement 50), de verdubbeling van de bewaartijd van gegevens (amendementen 17 en 22), de afgeleide producten (amendement 20), de overdracht van gegevens voor producten die met GGO's worden geproduceerd maar geen GGO bevatten (amendement 21), het naast elkaar bestaan van nationale en communautaire traceerbaarheidssystemen (amendement 28), de inwerkingtreding (amendement 32 en 33), de schrapping in de definitie voor "met GGO's geproduceerd" (amendement 39) en de toepassing van de comitéprocedure van verordening 178/2002/EG (amendement 48).