Vertaling van "tiret de cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

tiret court | tiret demi-cadratin | tiret sur demi-cadratin
en-regel | halve kastlijn

tiret fixe | tiret requis
normaal afbreekstreepje

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

tiret
streepje

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40° au paragraphe 10, alinéa 1, 5°, premier tiret, les mots "la société de production; " sont remplacés par les mots "la société de production éligible; "; 41° le paragraphe 10, alinéa 1, 7°, est remplacé comme suit : "7° la garantie que chaque investisseur éligible n'est pas une société de production éligible ni une entreprise de télédiffusion, ni une société liée au sens de l'article 11 du Code des Sociétés, à une société de production éligible; " 42° au paragraphe 10, alinéa 1, 8°, la phrase liminaire, dans le texte néerlandais, est remplacé comme suit : "8° de verbintenis van de productie-vennootschap :"; 43° le paragraphe 10, alinéa 1, 8°, premier tiret, est remplacé comme suit : "- qu'elle n'est pas une entreprise liée à une entreprise de télédiffusion belge ou étrangère, ou qu'elle peut ne pas être considérée comme entreprise liée à une entreprise de télédiffusion belge ou étrangère conformément au § 1, 2°, alinéa 2, du fait que ladite entreprise de télédiffusion n'obtient pas d'avantages directement liés à la production ou à l'exploitation de l'oeuvre éligible; "; 44° au paragraphe 10, alinéa 1, 8°, deuxième tiret, les mots "en principe" sont abrogés; 45° au paragraphe 10, alinéa 1, 8°, le troisième tiret est remplacé par trois tirets rédigés comme suit : "- qu'au moins 70 p.c. des dépenses de production et d'exploitation qualifiantes, dans l'Espace économique européen, sont des dépenses directement liées à la production et à l'exploitation; - qu'au moins 70 p.c. des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique sont des dépenses directement liées à la production et à l'exploitation; - qu'au moins 90 p.c. des dépenses de production et d'exploitation qualifiantes prises en compte pour le calcul de la valeur fiscale de l'attestation Tax Shelter reprise dans la convention-cadre sont des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique de sorte que l'estimation finale de cette valeur fiscale puisse être atteinte; "; 46° au ...
40° in paragraaf 10, eerste lid, 5°, eerste streepje, worden de woorden "de productievennootschap; " vervangen door de woorden "de in aanmerking komende productievennootschap; "; 41° in paragraaf 10, eerste lid, wordt de bepaling onder 7°, vervangen als volgt : "7° de waarborg dat elke in aanmerking komende investeerder noch een in aanmerking komende productievennootschap, noch een televisieomroep, noch een in de zin van artikel 11 van het Wetboek van Vennootschappen met een in aanmerking komende productievennootschap verbonden vennootschap is; " 42° in paragraaf 10, eerste lid, 8°, wordt de inleidende zin vervangen als volgt : "8° de verbintenis van de productie-vennootschap :"; 43° in paragraaf 10, eerste lid, 8°, wordt het eerste streepje vervangen als volgt : "- dat ze geen onderneming is die verbonden is met een Belgische of buitenlandse televisieomroep, of dat ze niet als een met een Belgische of buitenlandse televisieomroep verbonden onderneming beschouwd kan worden overeenkomstig § 1, 2°, tweede lid, gezien deze televisieomroep geen voordelen verkrijgt die rechtstreeks verbonden zijn met de productie of de exploitatie van het in aanmerking komend werk; "; 44° in paragraaf 10, eerste lid, 8°, tweede streepje, worden de woorden "in beginsel" opgeheven; 45° in paragraaf 10, eerste lid, 8°, wordt het derde streepje vervangen door drie streepjes, luidende : " - dat ten minste 70 pct. van de kwalificerende productie- en exploitatie-uitgaven in de Europese Economische Ruimte, uitgaven zijn die rechtstreeks verbonden zijn met de productie en de exploitatie; - dat ten minste 70 pct. van de productie- en exploitatie-uitgaven die in België werden gedaan, uitgaven zijn die rechtstreeks verbonden zijn met de productie en de exploitatie; - dat ten minste 90 pct. van de kwalificerende productie- en exploitatie-uitgaven die in aanmerking genomen worden bij de berekening van de uiteindelijk verwachte fiscale waarde van het Tax Shelter attest zoals vermeld in de raamove ...

37° dans le paragraphe 8, alinéa 1, le premier tiret, est remplacé comme suit : "- 70 p.c. du montant des dépenses de production et d'exploitation qualifiantes, dans l'Espace économique européen, qui sont effectuées pour la production et l'exploitation de l'oeuvre éligible dans la mesure où ces 70 p.c. du montant des dépenses sont des dépenses directement liées à la production et à l'exploitation; "; 38° au paragraphe 8, alinéa 1, deuxième tiret, dans le texte néerlandais, les mots "productie- en exploitatiekosten" sont remplacés par les mots "productie- en exploitatie-uitgaven" et, les mots "la production de cette oeuvre visée au § 1, alinéa 1, 5°". sont remplacés par les mots "la production et l'exploitation de l'oeuvre éligible, éventuellement adapté conformément au § 1, alinéa 6".
37° in paragraaf 8, eerste lid, wordt eerste streepje, vervangen als volgt : "- 70 pct. van het bedrag van de in aanmerking komende productie- en exploitatie-uitgaven verricht in de Europese Economische Ruimte en uitgevoerd voor de productie en de exploitatie van het in aanmerking komend werk, in de mate dat deze 70 pct. van het bedrag van de uitgaven, uitgaven zijn die rechtstreeks verbonden zijn met de productie en de exploitatie; "; 38° in paragraaf 8, eerste lid, tweede streepje, worden de woorden "productie- en exploitatiekosten" vervangen door de woorden "productie- en exploitatie-uitgaven" en de woorden "de productie van het werk bedoeld in § 1, eerste lid, 5°". worden vervangen door de woorden "de productie en de exploitatie van het in aanmerking komend werk, die eventueel is aangepast overeenkomstig § 1, zesde lid".

Art. 8. L'article 94 du même arrêté ministériel du 1 août 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 2 mars 2015, est remplacé par ce qui suit: « Art. 94. Pour la perception du droit d'accise et du droit d'accise spécial éventuel sur les tabacs manufacturés saisis à charge d'inconnus ainsi que sur les tabacs détenus ou transportés irrégulièrement qui font l'objet d'une infraction, le prix de vente au détail est fixé comme suit, quelle que soit la provenance des produits: Art. 9. L'article 95 du même arrêté ministériel du 1 août 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 24 avril 2014, est remplacé par ce qui suit : « Art. 95. § 1. En cas de modification de la fiscalité, l'acheteur doit vendre et livrer les tabacs manufacturés visés à l'article 2, § 1, b) et c), premier tiret, de la loi, revêtus des signes fiscaux et mis à la consommation avant la date de l'entrée en vigueur de cette modification, au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date de l'entrée en vigueur de cette modification.
Art. 8. Artikel 94 van hetzelfde ministerieel besluit van 1 augustus 1994, laatstelijk gewijzigd bij het ministerieel besluit van 2 maart 2015, wordt vervangen als volgt: "Art. 94. Voor de heffing van de accijns en eventueel de bijzondere accijns op tabaksfabricaten die werden aangehaald ten laste van onbekenden, alsmede op tabak die het voorwerp is van een onregelmatig bezit of vervoer en waarvoor een overtreding werd vastgesteld, wordt de kleinhandelsprijs, welke ook de herkomst is van deze producten, als volgt bepaald: Art. 9. Artikel 95 van hetzelfde ministerieel besluit van 1 augustus 1994, laatstelijk gewijzigd bij het ministerieel besluit van 24 april 2014, wordt vervangen als volgt: "Art. 95. § 1. In geval van wijziging van de fiscaliteit moet de afnemer de tabaksfabricaten zoals bedoeld in artikel 2, § 1, b) en c), eerste streepje, van de wet, bekleed met fiscale kentekens en in verbruik gesteld voor de datum van de inwerkingtreding van deze wijziging uiterlijk de laatste dag van de maand die volgt op de datum van de inwerkingtreding van deze wijziging, verkopen en leveren.

CHAPITRE 10. - Finances et Budget Section 1 . - Bonus logement intégré Art. 81. A l'article 145 du Code des Impôts sur les Revenus du 10 avril 1992, modifié en dernier lieu par le décret du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1 , alinéa premier, premier tiret, est complété par le membre de phrase « et dont les contrats d'emprunt relatifs à l'emprunt hypothécaire, ont été contractés au plus tard le 31 décembre 2015 » ; 2° au § 1 , il est ajouté un alinéa trois, rédigé comme suit : « Sans préjudice de l'application des alinéas premier et deux, un emprunt hypothécaire tel que visé à l'alinéa premier, premier tiret, dont le nantissement est remplacé par un transfert d'hypothèque suite à l'aliénation par acte authentique passé à partir du 1 janvier 2016 de l'habitation pour laquelle cet emprunt hypothécaire avait été contracté, et dont les dépenses, visées à l'alinéa premier, concernent une autre habitation suite à cette aliénation, est censé être contracté pour l'acquisition ou le maintien de cette autre habitation».
HOOFDSTUK 10. - Financiën en Begroting Afdeling 1. - Geïntegreerde woonbonus Art. 81. In artikel 145 van het Wetboek van 10 april 1992 van de Inkomstenbelastingen, het laatst gewijzigd bij decreet van 19 december 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° aan paragraaf 1, eerste lid, eerste streepje, wordt de zinsnede "en waarvan de leningsovereenkomsten die op die hypothecaire lening betrekking hebben, uiterlijk op 31 december 2015 aangegaan werden" toegevoegd; 2° aan paragraaf 1 wordt een derde lid toegevoegd, dat luidt als volgt: "Met behoud van de toepassing van het eerste en het tweede lid, wordt een hypothecaire lening als vermeld in het eerste lid, eerste streepje, waarvan het onderpand door hypotheekruil wordt vervangen ingevolge vervreemding bij authentieke akte verleden vanaf 1 januari 2016 van de woning waarvoor die hypothecaire lening werd aangegaan en waarvan de uitgaven, vermeld in het eerste lid, als gevolg van die vervreemding betrekking hebben op een andere woning, geacht te zijn aangegaan voor het verwerven of behouden van die andere woning".

Compte tenu de la formulation explicite de l'article 2, § 1er, 14°, troisième tiret, CIR 92, les fondateurs qui y sont visés peuvent établir, uniquement pour ce qui concerne les construc-tions juridiques sans personnalité juridique (visées à l'article 2, § 1er, 13°, a), CIR 92), qu'ils ne pourront eux-mêmes ou leurs successibles, bénéficier à aucun moment et ni d'une manière quelconque, d'un avantage octroyé par cette construction juridique, et qu'ils ne sont donc pas des fondateurs au sens de l'article 2, § 1er, 14°, troisième tiret, CIR 92.
Overeenkomstig de expliciete bewoordingen van artikel 2, § 1, 14°, derde streepje, WIB 92, kunnen de in deze bepaling bedoelde oprichters enkel voor wat betreft de juridische constructies zonder rechtspersoonlijkheid (als bedoeld in artikel 2, § 1, 13°, a), WIB 92) aantonen dat zijzelf of hun erfgerechtigden op geen enkel ogenblik en op geen enkele manier enig voordeel zullen verkrijgen van deze juridische constructie, en dus geen oprichter zijn overeenkomstig artikel 2, § 1, 14°, derde streepje, WIB 92.

En ce qui concerne les constructions juridiques avec personnalité juridique visées à l'article 2, § 1er, 13°, b), CIR 92, l'article 2, § 1er, 14°, troisième tiret, CIR 92, ne prévoit pas la possibilité pour les fondateurs qui sont visés dans cette disposition d'apporter cette preuve contraire spécifique.
Met betrekking tot de in artikel 2, § 1, 13°, b), WIB 92 bedoelde juridische constructies met rechtspersoonlijkheid, voorziet artikel 2, § 1, 14°, derde streepje, WIB 92 niet in de mogelijkheid voor de in deze bepaling vermelde oprichters om dit specifiek tegenbewijs te leveren.

«Afin de tenir compte des difficultés pratiques rencontrées dans des cas exceptionnels, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 22 ter afin de déterminer les circonstances exceptionnelles dans lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal fixé à sept jours qui est prévu au premier alinéa, second tiret, et de définir la durée maximale de cette prolongation, qui ne peut dépasser quatorze jours suivant la période de sept jours visée au premier alinéa, second tiret».
„Teneinde rekening te houden met praktische moeilijkheden in uitzonderlijke omstandigheden, is de Commissie bevoegd overeenkomstig artikel 22 ter gedelegeerde handelingen vast te stellen teneinde te bepalen in welke uitzonderlijke omstandigheden de lidstaten de termijn van zeven dagen waarin is voorzien in het tweede streepje van de eerste alinea, mogen verlengen en wat de maximumduur van die verlenging mag zijn, die ten hoogste 14 dagen volgend op de termijn van zeven dagen, bedoeld in het tweede streepje van de eerste alinea, bedraagt”.

Cette limitation ne s'applique pas aux mesures prévues à l'article 30, paragraphe 1, deuxième tiret, pour les investissements dans les forêts visant à améliorer notamment leur valeur écologique et sociale ni aux mesures prévues à l'article 30, paragraphe 1, sixième tiret".
Deze beperking geldt niet voor de in artikel 30, lid 1, tweede streepje, bedoelde maatregelen voor investeringen in bossen, in het bijzonder om de ecologische of maatschappelijke waarde van die bossen te vergroten, noch voor de in artikel 30, lid 1, zesde streepje, bedoelde maatregelen".

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser que cette entité, dépourvue d'objet économique et chargée de la gestion d'un programme public de recherche d'intérêt européen, doit être considérée comme un organisme international au sens de l'article 15, point 10, deuxième tiret, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires(9) et de l'article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises(10).
Omwille van de rechtszekerheid dient te worden vermeld dat deze rechtspersoon, die een grensoverschrijdend karakter draagt, geen economisch doel heeft en belast is met het beheer van een openbaar onderzoeksprogramma van Europees belang, moet worden beschouwd als een internationale instelling in de zin van artikel 15, lid 10, tweede streepje, van Richtlijn 77/388/EEG van de Raad van 17 mei 1977 betreffende de harmonisatie van de wetgevingen der lidstaten inzake omzetbelasting(9), en als een internationale organisatie in de zin van artikel 23, lid 1, tweede streepje, van Richtlijn 92/12/EEG van de Raad van 25 februari 1992 betreffende de algemene regeling voor accijnsproducten, het voorhanden hebben en het verkeer daarvan en de controles daarop(10).

considérant qu'il y a lieu de préciser que la communication visée à l'article 32 paragraphe 2 premier tiret du règlement nº 1009/67/CEE oblige l'usine ou l'entreprise concernée à stocker la quantité reportée pendant la période visée au même paragraphe deuxièmet tiret, sans remboursement des frais de stockage ; qu'il est approprié de préciser également qu'en cas d'écoulement, malgré l'obligation de stockage, de cette quantité pendant ladite période un remboursement des frais de stockage n'est pas accordé ; que, pour éviter que cet écoulement rende inopérant le système du report, il importe que la quantité en cause continue à figurer au compte de la production situé dans le cadre du quota de base de la campagne sucrière suivante ; que, dans l'intérêt de l'efficacité de ce système, il est également indiqué de prévoir que l'écoulement prématuré entraîne la perception de la cotisation à la production applicable pendant la campagne sucrière au cours de laquelle le sucre a été produit;
Overwegende dat gepreciseerd dient te worden dat de in artikel 32 , lid 2 , eerste streepje , van Verordening nr . 1009/67/EEG genoemde mededeling de betrokken fabriek of onderneming verplicht om de overgebrachte hoeveelheid gedurende de in hetzelfde lid , tweede streepje , bedoelde periode op te slaan , zonder terugbetaling van de opslagkosten ; dat het dienstig is om eveneens te preciseren dat in geval van afzet van deze hoeveelheid gedurende genoemde periode , ondanks de opslagverplichting , geen terugbetaling van de opslagkosten wordt toegekend ; dat het dienstig is , teneinde te voorkomen dat het systeem van overdracht uitgehold wordt door deze afzet , deze hoeveelheid te blijven aanrekenen op de produktie in het kader van het basisquotum van het volgende verkoopseizoen van suiker ; dat in het belang van de werkzaamheid van dit systeem het eveneens gepast is voor te schrijven dat de voorrtijdige afzet het innen met zich brengt van de produktieheffing welke van toepassing is gedurende het verkoopzeizoen voor suiker waarin de suiker werd geproduceerd ;