Dans un souci d'éviter, autant que possible, la correction de
l'indexation de la subvention fédérale de base de l'année 2016 par compensation sur la subvention
fédérale de base de l'année 2017, le paiement de la subvention
fédérale de base s'effectue pour l'année 2016, sous la forme d'avances mensuelles, à concurrence de 97 % des montants théoriques attribués aux zones de police au titre de subvention
fédérale de base, lesquels sont actualisés selon le
...[+++]s modalités d'indexation prévisionnelle décrites ci-avant.