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Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés
Convention de Genève relative au statut des réfugiés
Convention relative au statut des réfugiés
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Règlement du personnel
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Statut du personnel
Texte mis au point par les juristes-linguistes

Vertaling van "statut des juristes " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

statuut voor EU-ambtenaren [ Europees ambtenarenstatuut | Europees personeelsstatuut | personeelsreglement (EU) | statuut voor de ambtenaren van de EU | statuut voor de ambtenaren van de Europese Unie ]


texte mis au point par le Groupe des juristes-linguistes | texte mis au point par les juristes-linguistes

door de Groep juristen-vertalers bijgewerkte tekst


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handboek en Richtsnoeren inzake de procedures en criteria voor het bepalen van de status van vluchteling | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

Verdrag betreffende de status van vluchtelingen | Verdrag van Genève | Verdrag van Genève betreffende de status van vluchtelingen | Vluchtelingenverdrag


statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

personeelsstatuut




Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

problemen verband houdend met contact of poging tot contact met de borsten of genitalia van het kind of van de andere persoon, exhibitionisme in nauwe confrontatie of poging tot ontkleden of verleiden van het kind door een wezenlijk oudere persoon van buiten het gezin waartoe het kind behoort, hetzij op grond van de positie of status van deze persoon of tegen de wil van het kind.


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du dévelop ...[+++]

Omschrijving: Toestanden van subjectieve spanning en emotionele ontregeling die doorgaans het sociaal functioneren en optreden belemmeren en ontstaan in de periode van aanpassing aan een belangrijke levensverandering of stressveroorzakende levensgebeurtenis. De stressveroorzakende factor kan de samenhang van iemands sociale netwerk aangetast hebben (sterfgeval, scheiding) of sociale steun en waarden in groter verband (migratie, vluchtelingenstatus) of vertegenwoordigde een belangrijke ontwikkelingsstap of crisis (naar school gaan, oud ...[+++]


avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise

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fiscaliste | juriste en droit fiscal

fiscalist | fiscaliste | belastingadviseur | belastingexpert
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est vrai que les magistrats et les juristes de parquet sont recrutés de manière distincte et qu'ils ont un statut, notamment disciplinaire, différent, de sorte que les juristes de parquet ne présentent pas la même garantie d'indépendance que les magistrats du ministère public.

Het is juist dat de magistraten en de parketjuristen op onderscheiden wijze worden aangeworven en dat zij een verschillend statuut hebben, met name inzake tucht, zodat de parketjuristen niet dezelfde waarborg van onafhankelijkheid als de magistraten van het openbaar ministerie vertonen.


Le statut des référendaires et juristes de parquet est applicable aux attachés judiciaires sous réserve de ce qui suit :

Het statuut van de referendarissen en parketjuristen is van toepassing op de gerechtelijke attachés onder voorbehoud van het volgende :


», P. Bodson, Journal des Tribunaux , 1989, p. 281; « Barreau et juristes d'entreprise se rapprochent à Charleroi ­ Deux conventions comblent partiellement un vide », Le Soir , du 29 décembre 1993; « Avocats et juristes d'entreprise ­ le début d'une collaboration à Charleroi », La Nouvelle Gazette , du 30 décembre 1993; « Profession : juriste d'entreprise », L'entreprise et l'homme , nº 4, 1993; « Aux services de l'entreprise et de ses droits : affirmer le statut du juriste d'entreprise », L'Écho , du 4 novembre 1993; « Le jurist ...[+++]

», P. Bodson, Journal des Tribunaux , 1989, blz. 281; « Barreau et juristes d'entreprise se rapprochent à Charleroi ­ Deux conventions comblent partiellement un vide », Le Soir , van 29 december 1993; « Avocats et juristes d'entreprise ­ le début d'une collaboration à Charleroi », La Nouvelle Gazette , van 30 december 1993; « Profession : juriste d'entreprise », L'entreprise et l'homme , nr. 4, 1993; « Aux services de l'entreprise et de ses droits : affirmer le statut du juriste d'entreprise », L'Écho , van 4 november 1993; « Le ...[+++]


», P. Bodson, Journal des Tribunaux , 1989, p. 281; « Barreau et juristes d'entreprise se rapprochent à Charleroi ­ Deux conventions comblent partiellement un vide », Le Soir , du 29 décembre 1993; « Avocats et juristes d'entreprise ­ le début d'une collaboration à Charleroi », La Nouvelle Gazette , du 30 décembre 1993; « Profession : juriste d'entreprise », L'entreprise et l'homme , nº 4, 1993; « Aux services de l'entreprise et de ses droits : affirmer le statut du juriste d'entreprise », L'Écho , du 4 novembre 1993; « Le jurist ...[+++]

», P. Bodson, Journal des Tribunaux , 1989, blz. 281; « Barreau et juristes d'entreprise se rapprochent à Charleroi ­ Deux conventions comblent partiellement un vide », Le Soir , van 29 december 1993; « Avocats et juristes d'entreprise ­ le début d'une collaboration à Charleroi », La Nouvelle Gazette , van 30 december 1993; « Profession : juriste d'entreprise », L'entreprise et l'homme , nr. 4, 1993; « Aux services de l'entreprise et de ses droits : affirmer le statut du juriste d'entreprise », L'Écho , van 4 november 1993; « Le ...[+++]


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», P. Bodson, Journal des Tribunaux , 1989, p. 281; « Barreau et juristes d'entreprise se rapprochent à Charleroi ­ Deux conventions comblent partiellement un vide », Le Soir , du 29 décembre 1993; « Avocats et juristes d'entreprise ­ le début d'une collaboration à Charleroi », La Nouvelle Gazette , du 30 décembre 1993; « Profession : juriste d'entreprise », L'entreprise et l'homme , nº 4, 1993; « Aux services de l'entreprise et de ses droits : affirmer le statut du juriste d'entreprise », L'Écho , du 4 novembre 1993; « Le jurist ...[+++]

», P. Bodson, Journal des Tribunaux , 1989, blz. 281; « Barreau et juristes d'entreprise se rapprochent à Charleroi ­ Deux conventions comblent partiellement un vide », Le Soir , van 29 december 1993; « Avocats et juristes d'entreprise ­ le début d'une collaboration à Charleroi », La Nouvelle Gazette , van 30 december 1993; « Profession : juriste d'entreprise », L'entreprise et l'homme , nr. 4, 1993; « Aux services de l'entreprise et de ses droits : affirmer le statut du juriste d'entreprise », L'Écho , van 4 november 1993; « Le ...[+++]


En réponse à la question concernant le statut des juristes de parquet et des référendaires, la ministre répond que dans la très grande majorité des cas ils ont un statut de fonctionnaire, c'est à dire qu'ils ont été nommés dans une juridiction.

Op een vraag over het statuut van de parketjuristen en de referendarissen antwoordt de minister dat ze in de overgrote meerderheid van de gevallen het statuut van ambtenaar hebben, dat wil zeggen dat ze bij een rechtscollege benoemd zijn.


En réponse à la question concernant le statut des juristes de parquet et des référendaires, la ministre répond que dans la très grande majorité des cas ils ont un statut de fonctionnaire, c'est à dire qu'ils ont été nommés dans une juridiction.

Op een vraag over het statuut van de parketjuristen en de referendarissen antwoordt de minister dat ze in de overgrote meerderheid van de gevallen het statuut van ambtenaar hebben, dat wil zeggen dat ze bij een rechtscollege benoemd zijn.


Par arrêté ministériel du 6 janvier 2017, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, la durée de la validité de la réserve des lauréats de la sélection comparative de recrutement de juriste pour les cours et tribunaux (AFG11829), dont le procès-verbal a été clôturé le 12 décembre 2011, est prolongée pour une nouvelle période d'un an, soit jusqu'au 12 décembre 2017.

Bij ministerieel besluit van 6 januari 2017 wordt, in toepassing van het artikel 8 van het koninklijk besluit van 10 november 2006 betreffende het statuut, de loopbaan en de bezoldigingsregeling van het gerechtspersoneel, de geldigheidsduur van de reserve van geslaagden van de vergelijkende selectie voor werving van jurist voor hoven en rechtbanken (ANG11829), waarvan het proces-verbaal afgesloten werd op 5 december 2011, verlengd voor een nieuwe periode van één jaar, namelijk tot 5 december 2017.


Il y a lieu d’ajouter que l’argument du requérant selon lequel les fonctions d’un administrateur classé au grade AD 5, telles que reprises à l’annexe I, point A, du statut, correspondent notamment à celles de juriste adjoint, économiste adjoint, scientifique adjoint, ce qui s’accorderait mal avec les responsabilités qu’il assume tout seul, sans être l’adjoint d’un autre fonctionnaire ou agent, ne tient manifestement pas compte de la description des fonctions figurant dans l’avis de vacance, ...[+++]

Hieraan moet worden toegevoegd dat verzoekers argument dat de functies van een administrateur die is ingedeeld in rang AD 5, zoals deze zijn vermeld in bijlage I, punt A, bij het Statuut, met name overeenkomen met die van junior jurist, junior econoom, junior wetenschapper, hetgeen volgens hem moeilijk in overeenstemming is te brengen met de verantwoordelijkheden die hij geheel alleen – zonder in een junior-seniorverhouding te staa ...[+++]


En outre, un grand nombre d’États membres ne permettent pas aux juristes d’entreprises de s’inscrire au barreau et, dès lors, ne leur attribuent pas le statut d’avocat.

Bovendien is het bedrijfsjuristen in een groot aantal lidstaten niet toegestaan zich op het tableau in te schrijven en wordt hun derhalve niet de status van advocaat verleend.




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statut des juristes ->

Date index: 2023-11-23
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