Vertaling van "songe-t-elle plus particulièrement à certains plats typiquement belges " (Frans → Nederlands) :

2. Dans l’affirmative, songe-t-elle plus particulièrement à certains plats typiquement belges (moules belges, frites, pralines, chocolat, bières d’abbaye, bière belge en général, chicons belges, choux de Bruxelles, fromages belges, plats de viande, .) ?
2. Zo ja, denkt zij specifiek aan bepaalde typisch Belgische gerechten (Belgische mosselen, frieten, pralines, chocolade, abdijbieren, Belgisch bier in het algemeen, Belgisch witloof, spruiten, Belgische kazen, vleesgerechten, .)?

a) Selon la note explicative jointe à la proposition de révision de la Constitution, l'objectif est d'étendre la compétence de la Cour d'arbitrage de manière à ce qu'elle puisse contrôler la conformité de notre législation directement à la lumière des droits et libertés garantis par la CEDH, plus particulièrement de « certaines dispositions qu'on ne retrouve pas ou pas explicitement dans la Constitution belge » (159).
a) Volgens de verklarende nota bij het voorstel tot grondwetsherziening is het de bedoeling om de bevoegdheid van het Arbitragehof uit te breiden tot een rechtstreekse toetsing aan de door het EVRM gewaarborgde rechten en vrijheden, meer bepaald aan « een aantal bepalingen die niet of niet expliciet in de Belgische Grondwet terug te vinden zijn » (159).

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

5. La loi du 1 mai 1939 attribuant au Roi certains pouvoirs en vue de réaliser l'assainissement et l'équilibre des finances publiques, de créer des conditions plus favorables au développement de l'économie nationale et de pourvoir à d'autres nécessités urgentes (Moniteur belge, 6 mai 1939, Pasin., 1939, 182) viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle l'article 1, I, d, de cette loi permet de modifier l'article 200 du CDTD, alors que cette disposition ne porte pas sur un impôt ou une taxe mais uniquement sur la sauvegarde de la beauté des édifices, monuments, sites et paysages et sans que soient invoquées des circonstances particulières pour modifier, par des pouvoirs spéciaux, une disposition qui porte sur la sauvegarde de la beauté des édifices, monuments, sites et paysages, ce qui implique que la catégorie des justiciables qui entrent dans le champ d'application de la modification de cette disposition est injustement soustraite à la protection juridique de la représentation élue démocratiquement que constitue le pouvoir législatif ?
5. Schendt de wet van 1 mei 1939 waarbij aan de Koning bepaalde machten worden toegekend met het oog op de sanering en het evenwicht van de openbare financiën, het creëren van gunstigere omstandigheden voor de ontwikkeling van de nationale economie en door te voorzien in andere dringende noodzakelijkheden (B.S., 6 mei 1939, Pasin., 1939, 182) de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in de interpretatie dat artikel 1, I, d, van deze wet toelaat om artikel 200 WDRT te wijzigen, terwijl deze bepaling geen belasting of een taks betreft maar enkel de vrijwaring van de schoonheid van gebouwen, monumenten, zichten en landschappen en zonder dat er bijzondere omstandigheden worden aangevoerd om door middel van bijzondere machten een bepaling die de vrijwaring van de schoonheid van de gebouwen, monumenten, zichten en landschappen betreft te wijzigen, waardoor de categorie van rechtsonderhorigen die onder de wijziging van deze bepaling valt ten onrechte onttrokken zijn aan de rechtsbescherming van de democratisch verkozen volksvertegenwoordiging die de wetgevende macht vormt ?