OBSERVATIONS PARTICULIERES INTITULE Aux fins de mieux faire apparaître l'objet de l'arrêté en projet, son intitulé gagnerait à être complété par les mots « en matière disciplinaire ». PREAMBULE Le préambule du projet mentionne à titre de fondement juridique uniquement les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution.
AANHEF In de aanhef van het ontwerp worden alleen de artikelen 37 en 107, tweede lid, van de Grondwet als rechtsgrond vermeld.
