Si l'on souhaite réellement maintenir le sys
tème humiliant d'un procureur du Roi adjoint, il convient de lui conférer, conjointement avec le procureur du Roi de Hal-Vilvorde, une compétence d'avis à part entière pour ce qui est des tribunaux néerlandophones de Bruxelles, autres que les tribunaux de police (dans un amendement précédent, nous proposio
ns que le procureur adjoint exer
ce cette compétence seul en ce qui concerne les tribunaux de police néerlandophones de Bruxell
...[+++]es-Capitale).