Mme de T' Serclaes relève une erreur linguistique dans le § 1 , alinéa 3, proposé: dans la dernière phrase, elle propose de remplacer les mots « et à leurs avocats » par les mots « et de leurs avocats ».
Mevrouw de T' Serclaes wijst op een taalfout in § 1, derde lid : zij stelt voor in de laatste zin de woorden « et à leurs avocats » te vervangen door de woorden « et de leurs avocats ».