Selon le Conseil d'État, une telle disposition n'est pas conforme à l'article 177, alinéa 2, de la Constitution, selon lequel les Parlements de région déterminent, chacun pour ce qui le concerne, l'affectation de leurs recettes.
Een zodanige bepaling is volgens de Raad van State niet conform artikel 177, tweede lid, van de Grondwet.