Vertaling van "savoir si msr était potentiellement " (Frans → Nederlands) :

Au sujet de la mesure 15 (reprise des parts de MSR par NG et RIM), l'Allemagne soutient qu'elle n'a procuré aucun avantage économique à Mediinvest, Geisler Trimmer et Weber pour les raisons suivantes: a) les parts ont été reprises pour un prix d'achat unitaire symbolique de 1 EUR seulement; b) cette mesure n'était pas associée à d'autres avantages, comme une dénonciation de prêts aux actionnaires ou des garanties des actionnaires; c) NG et RIM ont repris les parts de MSR pour réunir la propriété du volet II et celle du volet I du projet Nürburgring 2009 et rendre ainsi possible un concept d'exploitation unique; et d) la question de savoir si MSR était potentiellement une entreprise en difficulté au moment du transfert n'est pas pertinente pour l'appréciation de cette mesure car MSR était une société à responsabilité limitée («GmbH»), de sorte que la responsabilité des actionnaires était de toute manière limitée au capital social.
Met betrekking tot maatregel 15 (overname van de aandelen in MSR door NG en RIM) voert Duitsland aan dat Mediinvest, Geisler Trimmel en Weber hierdoor geen voordeel hebben verkregen, en wel om de volgende redenen: a) de vennootschapsaandelen werden overgenomen tegen een symbolische aankoopprijs van 1 EUR per deelneming; b) daaraan waren geen andere voordelen zoals een opzegging van aandeelhoudersleningen of garanties van de aandeelhouders verbonden; c) NG en RIM namen het aandeel van MSR over om de aandelen in onderdeel II samen te voegen met de aandelen in onderdeel I van het project „Nürburgring 2009”, teneinde een consequent operationele aanpak mogelijk te maken, en d) de vraag of MSR ten tijde van de overdracht eventueel een onderneming in moeilijkheden was, is volgens Duitsland voor deze beoordeling niet relevant omdat MSR een besloten vennootschap („GmbH”) was, wat betekent dat de aansprakelijkheid van de vennoten in elk geval tot het eigen vermogen van de vennootschap beperkt was.

L’absence de justification objective concerne notamment le fait que le preneur potentiel de la licence, à savoir Apple, n’était pas opposé à la signature d’un contrat de licence à des conditions FRAND pour les brevets essentiels de Samsung pour la norme UMTS.
Het ontbreken van een objectieve rechtvaardiging heeft met name betrekking op het feit dat de kandidaat-licentienemer (Apple) niet onbereid was om op Frand-voorwaarden een licentieovereenkomst te sluiten voor de essentiële UMTS-octrooien van Samsung.

[«Prix proposé pour les actifs faisant l'objet de l'offre; le cas échéant, implications potentielles pour la valeur de tous les actifs qui ne sont pas inclus dans l'offre; le cas échéant, frais relatifs à la scission supplémentaire des actifs choisis dans l'offre remise; frais relatifs à l'exécution des principaux scénarios et des conditions de l'offre remise; et probabilité de conclusion de la transaction»]. La précision suivante était par ailleurs intégrée: «the closing probability will be assessed by taking into consideration the (i) outstanding due diligence requirements, (ii) secured financing for the transaction, supported by confirmation of financing partners, (iii) required steps for the regulatory clearance, (iv) required internal approval steps until the transaction could be consummated and (v) strategic rationale for the acquisition or future plans for the assets of the NG, MSR and CMHN and the likelihood of their realisation».
[vert.: „Geboden prijs voor de aangeboden activa; in voorkomend geval de mogelijke gevolgen voor de waarde van de activa die niet zijn inbegrepen in het aanbod; in voorkomend geval de kosten voor de verdere opsplitsing van de activa die deel uitmaken van het betrokken aanbod; de kosten die moeten worden gemaakt om te kunnen voldoen aan de wezenlijke eisen en voorwaarden van het betrokken aanbod en de kans dat de transactie wordt afgesloten”. ] Voorts werd het volgende uiteengezet: „the closing probability will be assessed by taking into consideration the i) outstanding due diligence requirements, ii) secured financing for the transaction, supported by confirmation of financing partners, iii) required steps for the regulatory clearance, iv) required internal approval steps until the transaction could be consummated and v) strategic rationale for the acquisition or future plans for the assets of the NG, MSR and CMHN and the likelihood of their realisation”.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Considérant par ailleurs que la zone visée par la présente révision avait déjà été mise en zone de réservation pour les carrières lors de l'élaboration du plan de secteur; que cette destination potentielle future (à savoir, l'extraction) était donc bien connue de longue date par les décideurs, lesquels en ont tenu compte dans leurs plans de développement; qu'en effet, le projet de plan de secteur arrêté le 7 janvier 1976 inscrivait la zone aujourd'hui visée par la révision du plan de secteur, en zone de prospection de carrières eu égard à la qualité du sous-sol et aux possibilités d'exploitation du gisement; que cependant, les zones de prospection de carrière n'ont pas été inscrites au plan de secteur eu égard à l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 8 juillet 1980 indiquant qu'étant « donné leur valeur purement indicative, les zones de prospection de carrière ont été supprimées » dès lors que « la protection des gisements est parfaitement assurée par le maintien des terrains concernés en zone agricole »;
Overwegende overigens dat het gebied dat door deze herziening wordt beoogd al werd opgenomen als reservatiegebied voor de steengroeven bij de opstelling van het gewestplan; dat deze potentiële toekomstige bestemming (namelijk de ontginning) door de beslissingsbevoegde personen dus al lang bekend was, die ermee rekening hebben gehouden in hun ontwikkelingsplannen; dat het ontwerp van gewestplan dat op 7 januari 1976 werd opgesteld, het gebied dat nu door de herziening van het gewestplan wordt beoogd, immers hadden opgenomen als prospectiegebied voor steengroeven, gelet op de kwaliteit van de ondergrond en de mogelijkheden tot exploitatie van de afzetting; dat de prospectiegebieden voor steengroeven echter niet in het gewestplan werden opgenomen gelet op het advies van de Commission régionale d'aménagement du territoire (Gewestelijke Commissie voor ruimtelijke ordening) van 8 juli 1980 dat aangaf dat « gelet op hun louter indicatieve waarde de prospectiegebieden voor steengroeven werden geschrapt » aangezien « de bescherming van de afzettingen perfect verzekerd wordt door de instandhouding van de betrokken gronden als landbouwgebied »;

Toutefois, il faut que vous soyez au courant des préoccupations qui se cachent derrière les questions de la commission du commerce international, préoccupations soutenues par plusieurs groupes, à savoir qu’un accord qui était au départ supposé concerner la protection des réalisations d’ingénierie et les brevets touche désormais le domaine des droits civils, de la démocratie de la communication, du potentiel décentralisé d’innovation, du développement culturel et de la protection des données à caractère personnel.
U dient zich echter wel terdege bewust te zijn van de bezorgdheid achter de vragen van de Commissie internationale handel, vragen die overigens door meerdere fracties worden ondersteund. Ik doel daarmee op het feit dat in een overeenkomst die oorspronkelijk bedoeld was voor de bescherming van technische prestaties en octrooien, nu plotseling uitgebreid wordt ingegaan op de burgerrechten, de democratie van de communicatie, het gedecentraliseerde potentieel voor innovatie en culturele ontwikkeling en de bescherming van persoonsgegevens.

Le motif de cette décision n’était pas le fait que la réforme ne respectait pas le protocole d’adhésion n° 4 ou les objectifs de la réforme (à savoir le changement de régime de soutien). Le motif de l’annulation était que le principe de proportionnalité avait été violé parce que la Commission n’avait pas mené d’étude d’impact qui incluait les frais de main-d’œuvre dans son calcul des coûts de production et les effets potentiels de la réforme sur l’industrie cotonnière locale.
De basis voor deze uitspraak was niet dat de hervorming een schending vormde van het toetredingsprotocol nr. 4 en betrof ook niet de doelstellingen van de hervorming (d.w.z. de wijziging van het steunstelsel). De grondslag voor die uitspraak was een schending van het proportionaliteitsbeginsel. De Commissie had namelijk geen effectbeoordeling uitgevoerd waarin bij de berekening van de productiekosten ook rekening was gehouden met de arbeidskosten en met de mogelijke effecten voor de egreneringsindustrie.

(1) Jusqu'à une date récente, un État membre disposait d'une estimation objective des loyers imputés pour les logements occupés par leurs propriétaires, à savoir la valeur imposable qui était un loyer potentiel estimé par le fisc.
(1) Tot voor kort had een Lid-Staat een objectieve beoordeling van de toegerekende huurwaarde voor door eigenaars bewoonde woningen ter beschikking, namelijk het huurwaardeforfait, een door de belastingsdienst vastgestelde potentiële huurwaarde.

Outre l'examen des différentes aides d'État accordées à DAF N.V. et du capital à risque apporté à DAF Trucks N.V., la Commission souhaitait également savoir si la vente des actifs de l'ancienne société, qui n'ont pas été offerts à d'autres acheteurs potentiels, ne conférait pas un avantage financier à la nouvelle entreprise dans la mesure où leur prix d'achat était inférieur à ceux du marché.
Afgezien van het onderzoek van de verschillende staatssteunmaatregelen ten behoeve van DAF N.V. en het in DAF Trucks N.V. ingebrachte risicokapitaal, wilde de Commissie ook nagaan of de verkoop van de activa, zonder aanbieding aan andere mogelijke kopers, voor de nieuwe onderneming een financieel voordeel inhield in de vorm van een aankoopprijs onder de marktwaarde.