Le gouvernement belge a justifié sa mesure
pour des raisons de santé publique, mais la Cour relève que cette mention du dossier de notification n'a rien à voir avec la protection de la santé publique, car ce numéro, selon elle, n'éclaire les consommateurs « ni sur la quant
ité du nutriment contenu dans le produit, ni sur les contrôles ou vérifications effectuées ni, enfin, sur la question de savoir si le service d'inspection (des denrées alimentaires de la santé publique) a ou non formulé des recommandations et, le cas échéant, s'il en
...[+++] a été tenu compte ».