Considérant que la révision du pl
an de secteur et la sanction des infractions sont deux procédures différentes et autonomes; qu'il n'appartient pas au Gouvernement, dans le cadre de la présente révision du plan de secteur, de s
e prononcer sur les infractions dénoncées; que le Gouvernement constate simplement la nécessité de réviser
le plan de secteur pour les motifs déjà énoncés, et ce, au-delà du fait qu'une exploitation se déro
...[+++]ule sans permis;