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Vertaling van "s'il ne pouvait plus exercer " (Frans → Nederlands) :

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer ...[+++] sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s' ...[+++] sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »


Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer ...[+++] sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s' ...[+++] sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »


Et si une banque ne pouvait plus exercer que des activités de dépôt, d‘autres branches du groupe auquel la banque appartient ne pourraient plus effectuer d’autres activités financières ?

En als een bank enkel depositoactiviteiten zou mogen uitvoeren, mogen andere onderdelen van de groep waartoe dergelijke bank behoort dan geen andere financiële activiteiten voeren?


Ces motivations ont été énoncées dans le passage de l'exposé des motifs relatif à l'article 15, § 1 , du projet de loi portant le règlement de discipline des Forces armées (do c. Chambre, nº 373/1, 71/72, p. 5) : « À peine de compromettre la cohésion de l'armée et, par voie de conséquence, son efficacité, le gouvernement a estimé qu'aucune activité politique ne pouvait s'exercer en son sein.

Deze beweegredenen zijn terug te vinden in de memorie van toelichting bij artikel 15, § 1 van het wetsontwerp houdende het tuchtreglement van de krijgsmacht (Stuk Kamer, nr. 373/1, 71/72, blz. 5) : « Teneinde de samenhang van het leger, en dientengevolge zijn doeltreffendheid niet in gevaar te brengen, heeft de regering geoordeeld dat, in de schoot van het leger, geen enkele politieke activiteit mag worden uitgeoefend.


Art. 4. Relèvent des groupes à risque pour l'application de cette convention collective de travail : - les chômeurs de longue durée : Par "chômeur de longue durée", on entend : le demandeur d'emploi qui a, durant les 12 mois précédant son entrée en service, bénéficié d'une allocation de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine; - les chômeurs à qualification réduite : Par "chômeur à qualification réduite", on entend : le chômeur, âgé de plus de 18 ans, qui n'a pas obtenu le diplôme des humanités supérieures; - les travailleurs à qualification réduite : Par "travailleur à qualification réduite", on entend : le travailleur ...[+++]

Art. 4. Als risicogroepen worden voor de toepassing van deze collectieve arbeidsovereenkomst bepaald : - langdurig werklozen : Onder "langdurig werkloze" wordt verstaan : de werkzoekende die, gedurende de 12 maanden die aan zijn indienstneming voorafgaan, zonder onderbreking genoten heeft van werkloosheids- of wachtuitkeringen voor alle dagen van de week; - laaggeschoolde werklozen : Onder "laaggeschoolde werkloze" wordt verstaan : de werkzoekende, ouder dan 18 jaar, die geen houder is van een getuigschrift van het hoger secundair onderwijs; - laaggeschoolde werknemers : Onder "laaggeschoolde werknemer" wordt verstaan : de werknemer, ouder dan 18 jaar, die geen houder is van een getuigschrift van het hoger secundair onderwijs; - gehandi ...[+++]


Les membres du personnel bénéficiant des dispositions fixées à la présente sous-section ne peuvent exercer au sein d'une même implantation leur nouvelle fonction concomitamment avec une charge de maître de religion ou de maître de morale non confessionnelle; Par dérogation à l'alinéa 1, et uniquement dans le cadre de l'application de l'article 293octies, § 1, alinéa 1, un membre du personnel peut exercer les deux fonctions susvisées dans la même implantation, mais pas dans la même classe : 1° dans les Pouvoirs organisateurs comptant moins de 6 implantations qui sans cette dérogation ne peuvent a ...[+++]

De personeelsleden die de in deze onderafdeling vastgestelde bepalingen genieten, kunnen binnen één zelfde vestiging hun nieuwe ambt niet samen met een opdracht van leermeester godsdienst of leermeester niet confessionele zedenleer uitoefenen. In afwijking van het eerste lid, uitsluitend in het kader van de toepassing van artikel 293octies, § 1, eerste lid, kan een personeelslid beide boven vermelde ambten in dezelfde vestiging maar niet in dezelfde klas uitoefenen : 1° in de inrichtende machten die minder dan 6 vestigingen tellen en ...[+++]


Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale a décidé que les conditions de sécurité n'était plus réunies pour que l'on continue à travailler dans ces bâtiments et que le personnel ne pouvait plus y pénétrer.

De federale overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg besliste dat er in de gebouwen van het vredegerecht in Ruisbroek niet langer veilig kon gewerkt worden door het personeel en dat het personeel de gebouwen niet meer mocht betreden.


La procédure devant le Conseil d'Etat, seule juridiction compétente jusqu'alors pour connaître des recours dirigés contre les amendes infligées en application de l'ordonnance, n'était pas considérée comme la plus appropriée, compte tenu de sa longueur et des coûts qu'elle pouvait engendrer, de même que de la nature du contrôle exercé par la haute juridiction, se limitant à la seule légalité et non au fond de l'affaire (Doc. parl., ...[+++]

De procedure voor de Raad van State, tot dan het enige rechtscollege dat bevoegd was om kennis te nemen van de beroepen gericht tegen de met toepassing van de ordonnantie opgelegde geldboetes, werd niet beschouwd als de meest geschikte, gelet op de duur ervan en op de kosten die zij met zich kon meebrengen, alsook op de aard van de door het hoge rechtscollege uitgeoefende controle, die zich enkel beperkt tot de wettigheid en niet de grond van de zaak betreft (Parl. St., Brusselse Hoofdstedelijke Raad, 2000-2001, A-176/2, p. 16).


Par son arrêt n° 57/2013 du 25 avril 2013, la Cour a jugé que, pour des motifs analogues à ceux de l'arrêt n° 135/2009, du 1 septembre 2009, et de l'arrêt n° 83/2011 précité, aucune indemnité de procédure ne pouvait être imposée à l'autorité qui requiert des mesures de réparation en matière d'urbanisme, mais qu'aucune indemnité de procédure ne pouvait non plus lui être octroyée.

Bij zijn arrest nr. 57/2013 van 25 april 2013 heeft het Hof geoordeeld dat, om redenen die analoog zijn aan die van het arrest nr. 135/2009 van 1 september 2009 en van het voormelde arrest nr. 83/2011, geen enkele rechtsplegingsvergoeding kon worden opgelegd aan de overheid die herstelmaatregelen inzake stedenbouw vordert, maar dat haar ook geen enkele rechtsplegingsvergoeding kon worden toegekend.


Pour le précédent premier ministre, M. Dehaene, la démission était souhaitable si le ministre avait commis une faute personnelle, s'il ne pouvait plus exercer sa fonction dans de bonnes conditions ou si la démission était nécessaire à la poursuite de la politique.

De vorige eerste minister, de heer Dehaene, omschreef in een verklaring aan het parlement zijn beginselen van de politieke verantwoordelijkheid als volgt: " Een ontslag is wenselijk indien een minister een persoonlijke fout beging, als een minister zijn ambt niet meer in goede voorwaarden kan uitoefenen, als het ontslag nodig is voor de voortzetting van het beleid" .




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s'il ne pouvait plus exercer ->

Date index: 2024-09-26
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