24. estime que pour l'instant, le régime d'accès spécial accordé à la pêche artisanale dans
les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base doit être maintenu, tout comme il convie
nt de maintenir les restrictions spécifiques accordées aux navires enregistrés dans les ports des Açores, de Madère et des îles Canaries, eu égard aux eaux situées autour de ces archipels, particulièrement dans les zones bio-géographiquement sens
ibles, actuellement régies par le rè ...[+++]glement (CE) n° 1954/2003 du Conseil ;