Vertaling van "requérantes précisent quelles " (Frans → Nederlands) :

Le Conseil des ministres soutient qu'une violation des articles 10 et 11 de la Constitution est alléguée sans que les parties requérantes précisent quelles catégories de personnes doivent être comparées, en quoi la différence de traitement serait discriminatoire et sous quel rapport les droits fondamentaux invoqués seraient violés.
De Ministerraad betoogt dat een schending van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet wordt aangevoerd zonder dat de verzoekende partijen preciseren welke categorieën van personen met elkaar moeten worden vergeleken, in welke zin het verschil in behandeling discriminerend zou zijn en in welk opzicht de aangevoerde grondrechten zouden zijn geschonden.

Le cas échéant, l'autorité compétente notifie à l'autorité requérante, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande au plus tard, les éventuelles lacunes constatées dans la demande et précise quelles informations de base supplémentaires elle désire.
De bevoegde autoriteit laat in voorkomend geval, uiterlijk een maand na ontvangst van het verzoek, aan de verzoekende autoriteit weten welke tekortkomingen het verzoek vertoont en preciseert welke aanvullende achtergrondinformatie hij verlangt.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Le Conseil des Ministres soutient qu'en ce qui concerne la critique dirigée contre l'article 14, § 1, 1°, de la loi du 26 mai 2002, la partie requérante s'abstient de préciser quelle est la discrimination qu'elle croit déceler et quelles catégories de bénéficiaires sont en cause.
De Ministerraad betoogt dat wat de kritiek betreft die is gericht tegen artikel 14, § 1, 1°, van de wet van 26 mei 2002, de verzoekende partij niet preciseert welke discriminatie zij denkt te ontwaren en welke categorieën van rechthebbenden in het geding zijn.

Concernant cette troisième hypothèse, le Conseil des Ministres prétend que la partie requérante s'abstient de préciser quelle est la discrimination qu'elle croit déceler et quelles catégories de bénéficiaires sont en cause.
Wat dat derde geval betreft, beweert de Ministerraad dat de verzoekende partij niet preciseert welke discriminatie zij meent te ontwaren en welke categorieën van rechthebbenden in het geding zijn.

Etant donné que les parties requérantes omettent de préciser quelle règle répartitrice de compétences est violée, le premier moyen est irrecevable.
Aangezien de verzoekende partijen nalaten te preciseren welke bevoegdheidverdelende regel wordt geschonden, is het eerste middel niet ontvankelijk.