Vertaling van "qu'elle ne pouvait plus exercer " (Frans → Nederlands) :

Dans le cas d'espèce, il est important de rappeler que Fedasil a été interpellé par le Médiateur fédéral après qu'une action judiciaire en référé ait été introduite le 3 juillet à son encontre et qu'elle ne pouvait dès lors plus y réserver une suite immédiate dans l'attente du jugement à intervenir.
In onderhavig geval is het belangrijk te herinneren dat Fedasil door de federale Ombudsman werd aangesproken nadat tegen haar juridische stappen werden ondernomen op 3 juli en dat ze daar in afwachting van een uitspraak geen onmiddellijk gevolg aan kon geven.

Je me réfère à la question que je vous ai posée le 25 mars 2015 en commission de la Justice. J'évoquais le cas, largement relaté dans la presse, d'une jeune fille mineure qui avait dû passer la nuit dans une cellule du commissariat de police local parce qu'elle ne pouvait plus résider dans la section de psychiatrie pédiatrique et juvénile d'un hôpital anversois.
In de commissie voor de Justitie van 25 maart 2015 stelde ik u de volgende vraag: "Vanuit alle pers- en mediahoeken vernamen we gisteren dat een minderjarige een nacht in lokale politiecel moest doorbrengen, omdat ze niet langer bij de kinder- en jeugdpsychiatrie van een Antwerps ziekenhuis kon verblijven.

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

Et si une banque ne pouvait plus exercer que des activités de dépôt, d‘autres branches du groupe auquel la banque appartient ne pourraient plus effectuer d’autres activités financières ?
En als een bank enkel depositoactiviteiten zou mogen uitvoeren, mogen andere onderdelen van de groep waartoe dergelijke bank behoort dan geen andere financiële activiteiten voeren?

En effet, comme il a été dit plus haut, la Cour a jugé que la disposition en cause ne violait pas le principe d'égalité et de non-discrimination en ce que la déduction pour investissement ne pouvait être accordée lorsqu'une société cède l'usage d'une immobilisation acquise à une société qui n'aurait pu, comme c'est le cas en l'espèce, prétendre au bénéfice de la déduction pour investissement si elle avait elle-même acquis l'immobilisation en question.
Zoals hiervoor is vermeld, heeft het Hof immers geoordeeld dat de in het geding zijnde bepaling niet in strijd was met het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie in zoverre de investeringsaftrek niet kon worden toegekend wanneer een vennootschap het gebruik van verkregen vaste activa overdraagt aan een vennootschap die, zoals dat te dezen het geval is, geen aanspraak zou hebben kunnen maken op het voordeel van de investeringsaftrek indien zij de vaste activa in kwestie zelf had verkregen.

La procédure devant le Conseil d'Etat, seule juridiction compétente jusqu'alors pour connaître des recours dirigés contre les amendes infligées en application de l'ordonnance, n'était pas considérée comme la plus appropriée, compte tenu de sa longueur et des coûts qu'elle pouvait engendrer, de même que de la nature du contrôle exercé par la haute juridiction, se limitant à la seule légalité et non au fond de l'affaire (Doc. parl., Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, 2000-2001, A-176/2, p. 16).
De procedure voor de Raad van State, tot dan het enige rechtscollege dat bevoegd was om kennis te nemen van de beroepen gericht tegen de met toepassing van de ordonnantie opgelegde geldboetes, werd niet beschouwd als de meest geschikte, gelet op de duur ervan en op de kosten die zij met zich kon meebrengen, alsook op de aard van de door het hoge rechtscollege uitgeoefende controle, die zich enkel beperkt tot de wettigheid en niet de grond van de zaak betreft (Parl. St., Brusselse Hoofdstedelijke Raad, 2000-2001, A-176/2, p. 16).

Dans le cas présent, les trois procédés donnaient trois résultats différents, "plus de 17 ans", "17 ans et 8 mois" et "19 ans et 7 mois", chacun avec une marge d'erreur telle qu'on pouvait en conclure qu'elle était mineure ou majeure.
In dit geval gaven de drie procedés drie verschillende resultaten: "ouder dan 17 jaar", "17 jaar en 8 maanden" en "19 jaar en 7 maanden".

Pour le précédent premier ministre, M. Dehaene, la démission était souhaitable si le ministre avait commis une faute personnelle, s'il ne pouvait plus exercer sa fonction dans de bonnes conditions ou si la démission était nécessaire à la poursuite de la politique.
De vorige eerste minister, de heer Dehaene, omschreef in een verklaring aan het parlement zijn beginselen van de politieke verantwoordelijkheid als volgt: " Een ontslag is wenselijk indien een minister een persoonlijke fout beging, als een minister zijn ambt niet meer in goede voorwaarden kan uitoefenen, als het ontslag nodig is voor de voortzetting van het beleid" .

En commission, la ministre avait dit parfaitement comprendre qu'elle venait une fois de plus demander un report mais qu'elle ne pouvait faire autrement.
De minister zei in de commissie heel goed te beseffen dat ze nog eens om uitstel komt vragen, maar dat zij niet anders kan.