Vertaling van "prévue pour trouble " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

syndrome du déficit de l'attention avec hyperactivité | trouble déficitaire de l'attention/hyperactivité | trouble hyperactif avec déficit de l'attention | troubles de l'attention avec hyperactivité | troubles hyperkinétiques | TDAH [Abbr.] | THADA [Abbr.]
aantasting van de aandacht en hyperkinetisch gedrag | ADHD [Abbr.]

trouble d'apprentissage | trouble de l'apprentissage | difficultés d'apprentissage | trouble des apprentissages
leerproblemen

troubles de la parole et du langage | troubles de la communication | troubles spécifiques du développement de la parole et du langage
communicatiestoornissen

trouble caractériel | trouble de la personnalité | trouble du caractère
karakterstoornis

affection mentale | aliénation mentale | maladie mentale | trouble mental | troubles mentaux | troubles psychiques
geestelijke aandoening | geestelijke stoornis | geestesaandoening | geestesziekte

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Omschrijving: Een verzamelcategorie voor stoornissen waarin er een zekere mengeling bestaat van specifieke ontwikkelingsstoornissen van spraak en taal, van schoolvaardigheden en van de motorische functie, maar waarin geen daarvan voldoende overheerst om de belang-rijkste diagnose te vormen. Deze gemengde categorie dient alleen gebruikt te worden indien er een belangrijke overlap bestaat van elk van deze specifieke ontwikkelings stoornissen. Deze stoornissen gaan doorgaans, maar niet altijd, samen met enige mate van veralgemeende stoornis van cognitieve functies. Deze categorie dient derhalve gebruikt te worden wanneer er sprake is van functiestoornissen die voldoen aan de criteria van twee of meer van de categorieën F80.-, F81.- en F82.-.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit zich herhalende dwanggedachten of dwanghandelingen. Dwanggedachten zijn ideeën, beelden of impulsen die in stereotiepe vorm steeds maar weer de gedachten van de betrokkene binnendringen. Ze zijn vrijwel onveranderlijk verontrustend en de betrokkene tracht dikwijls, zonder succes, zich ertegen te verzetten. Ze worden evenwel herkend als zijn of haar eigen gedachten, ondanks hun onwillekeurige en vaak weerzinwekkende aard. Dwanghandelingen of rituelen zijn stereotiepe gedragingen die steeds maar weer worden herhaald. Ze zijn niet aangenaam op zichzelf en leiden ook niet tot de voltooiing van op zichzelf nuttige taken. Hun functie is het voorkomen van een feitelijk onwaarschijnlijke gebeurtenis, die dikwijls draait om kwaad jegens de betrokkene of door hem of haar veroorzaakt, waarvan hij of zij vreest dat die anders plaatsheeft. Doorgaans wordt dit gedrag door de betrokkene erkend als zinloos of vergeefs en herhaalde pogingen worden ondernomen om zich ertegen te verzetten. Angst is vrijwel onveranderlijk aanwezig. Als tegen dwanghandelingen verzet wordt geboden neemt de angst toe. | anankastische neurose | dwangneurose | obsessief-compulsieve neurose | obsessief-compulsieve stoornis

troubles alimentaires | troubles de l’alimentation
eetstoornissen

maladie du système nerveux [ affection dégénérative du système nerveux | affection du système nerveux | encéphalopathie spongiforme transmissible | EST | maladie d'Alzheimer | maladie de Creutzfeldt-Jakob | maladie neurologique | neuropathie | sclérose en plaques | trouble du système nerveux | trouble neurologique ]
ziekte van het zenuwstelsel [ degeneratieve aandoening van het zenuwstelsel | multiple sclerose | overdraagbare spongiforme encefalopathie | TSE | ziekte van Alzheimer | ziekte van Creutzfeld-Jakob ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 146. L'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 1 février 2016, est remplacé par ce qui suit : "Art. 5. § 1. Lorsqu'il y a des raisons de considérer qu'une personne se trouve dans une situation visée à l'article 9, le procureur du Roi, le juge d'instruction ainsi que les juridictions d'instruction ou de jugement ordonnent une expertise psychiatrique médicolégale afin d'établir, à tout le moins : 1° si, au moment des faits, la personne était atteinte d'un trouble mental qui a aboli ou gravement altéré sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et si, au moment de l'expertise, la personne était atteinte d'un trouble mental qui a aboli ou gravement altéré sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes; 2° s'il existe une possibilité de lien causal entre le trouble mental et les faits; 3° si, du fait du trouble mental, le cas échéant conjugué à d'autres facteurs de risque, la personne risque de commettre de nouvelles infractions, comme prévu à l'article 9, § 1, 1° ; 4° si, le cas échéant, la personne peut être traitée, suivie, soignée et de quelle manière, en vue de sa réinsertion dans la société; 5° si, dans le cas où la prévention porterait sur des faits visés aux articles 371/1 à 378 du Code pénal ou sur des faits visés aux articles 379 à 387 du même Code, commis sur des mineurs ou avec leur participation, il est nécessaire d'imposer une guidance ou un traitement spécialisé.
Art. 146. Artikel 5 van dezelfde wet, gewijzigd bij de wet van 1 februari 2016, wordt vervangen als volgt : "Art. 5. § 1. Wanneer er redenen zijn om aan te nemen dat een persoon zich bevindt in een in artikel 9 bedoelde toestand, bevelen de procureur des Konings, de onderzoeksrechter of de onderzoeks- of vonnisgerechten een forensisch psychiatrisch deskundigenonderzoek teneinde minstens na te gaan : 1° of de persoon op het ogenblik van de feiten leed aan een geestesstoornis die zijn oordeelsvermogen of de controle over zijn daden heeft tenietgedaan of ernstig heeft aangetast en of de persoon op het ogenblik van het deskundigenonderzoek leed aan een geestesstoornis die zijn oordeelsvermogen of de controle over zijn daden heeft tenietgedaan of ernstig heeft aangetast; 2° of er mogelijk een oorzakelijk verband bestaat tussen de geestesstoornis en de feiten; 3° of het gevaar bestaat dat betrokkene ten gevolge van de geestesstoornis, in voorkomend geval in samenhang met andere risicofactoren, opnieuw misdrijven pleegt, zoals bepaald in artikel 9, § 1, 1° ; 4° dat en hoe de persoon in voorkomend geval kan worden behandeld, begeleid, verzorgd met het oog op zijn re-integratie in de maatschappij; 5° dat desgevallend, indien de tenlastelegging betrekking heeft op de in artikelen 371/1 tot 378 van het Strafwetboek bedoelde feiten of de in de artikelen 379 tot 387 van hetzelfde Wetboek bedoelde feiten indien ze gepleegd werden op minderjarigen of met hun deelneming, de noodzaak bestaat om een gespecialiseerde begeleiding of behandeling op te leggen.

Il est prévu, pour certains troubles déjà existants dans la nomenclature, une "guidance parentale" c'est-à-dire, une formation aux parents de patients afin qu'ils collaborent à l'optimalisation du traitement.
De logopedist kan deze volledig verlamde patiënten leren om te communiceren met hun omgeving via oogbewegingen. Anderzijds wordt voor bepaalde, reeds in de nomenclatuur bestaande stoornissen, "ouderbegeleiding" voorzien waarbij ouders van patiënten opgeleid worden om zo mee te werken aan het optimaliseren van de behandeling.

Pour certains troubles, il est également prévu d'introduire des normes de flexibilité pour les traitements permettant de faire face à d'éventuelles rechutes après la fin d'une première période de traitement.
Er wordt ook voorzien om voor sommige stoornissen flexibiliteitsnormen voor behandelingen in te voeren waardoor een eventueel herval kan opgevangen worden na het beëindigen van een eerste periode van behandeling.

Dans la pratique, selon les parties requérantes, les personnes internées sur la base d'une décision ministérielle resteraient internées même après la fin de la peine originaire et elles ne pourraient quitter la prison qu'aux conditions prévues par la commission de défense sociale, alors que la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (ci-après : la loi de 2007 sur l'internement), qui n'est toutefois jamais entrée en vigueur, prévoyait que ces personnes devaient être libérées à l'issue de leur peine privative de liberté ou que le ministère public devait agir en conformité avec la loi du 26 juin 1990 sur la protection des malades mentaux.
In de praktijk zouden de ministerieel geïnterneerden, volgens de verzoekende partijen, ook na het einde van hun oorspronkelijke straftijd geïnterneerd blijven en zouden zij de gevangenis slechts mogen verlaten onder de voorwaarden die de commissie tot bescherming van de maatschappij bepaalt, terwijl de wet van 21 april 2007 betreffende de internering van personen met een geestesstoornis (hierna : de Interneringswet 2007), die evenwel nooit in werking is getreden, stelde dat die personen na afloop van hun vrijheidsstraf dienden te worden vrijgelaten of dat het openbaar ministerie diende te handelen zoals vereist door de wet van 26 juni 1990 betreffende de bescherming van de persoon van de geesteszieke.

Dans les travaux préparatoires, cette disposition est justifiée de la manière suivante : « Dans la Nouvelle loi communale est inséré un nouvel article 134sexies qui stipule que le bourgmestre peut, en cas de trouble à l'ordre public causé par des comportements individuels ou collectifs, ou en cas d'infractions répétées aux règlements et ordonnances du conseil communal commises dans un lieu semblable ou à l'occasion d'évènements identiques, et impliquant un trouble de l'ordre public ou une incivilité, décider d'une interdiction temporaire de lieu de 1 mois renouvelable deux fois à l'égard du ou des auteurs de ces comportements. Cette interdiction de lieu ne peut donc excéder la durée de trois mois. La notion d'interdiction de lieu est par ailleurs définie. Il s'agit de l'interdiction de pénétrer dans un ou plusieurs périmètres précis de lieux déterminés accessibles au public, situés au sein d'une commune, sans jamais pouvoir en couvrir l'ensemble du territoire. Sont considérés comme ' lieu accessible au public ' tout lieu situé dans la commune qui n'est pas uniquement accessible au gestionnaire du lieu, à celui qui y travaille ou à ceux qui y sont invités à titre individuel, à l'exception du domicile, du lieu de travail ou de l'établissement scolaire ou de formation du contrevenant. Le gestionnaire n'est pas forcément le propriétaire, mais peut être par exemple le locataire d'une salle. Par ' personnes qui y travaillent ', on ne vise pas exclusivement les employés de l'entreprise concernée, mais les personnes au service d'un sous-traitant ou les personnes qui y font des réparations sont également considérées comme telles. Un mariage n'est par exemple pas un lieu accessible au public étant donné que la fête est exclusivement accessible aux convives qui sont individuellement invités à cette fête. Il faudra donc à chaque fois vérifier s'il y a un lien juridique direct entre le gestionnaire et la personne présente. La décision du bourgmestre doit remplir un certain nombr ...
In de parlementaire voorbereiding werd die bepaling als volgt verantwoord : « In de Nieuwe Gemeentewet wordt er een nieuw artikel 134sexies ingevoegd dat bepaalt dat de burgemeester, in geval van verstoring van de openbare orde veroorzaakt door individuele of collectieve gedragingen, of in geval van herhaaldelijke inbreuken op de reglementen en verordeningen van de gemeenteraad gepleegd op eenzelfde plaats of ter gelegenheid van identieke gebeurtenissen en die een verstoring van de openbare orde met zich meebrengen, kan beslissen over te gaan tot een tijdelijk plaatsverbod van 1 maand, tweemaal hernieuwbaar, jegens de dader(s) van deze gedragingen. Dit plaatsverbod mag de termijn van drie maanden niet overschrijden. Het begrip ' plaatsverbod ' wordt overigens gedefinieerd. Het betreft het verbod binnen te treden in een of meerdere duidelijke perimeters van plaatsen die als toegankelijk voor het publiek worden bepaald, gelegen binnen een gemeente, zonder evenwel het geheel van het grondgebied te beslaan. Worden beschouwd als ' voor het publiek toegankelijke plaats ' elke plaats die gelegen is in de gemeente die niet enkel toegankelijk is voor de beheerder van de plaats, voor degene die er werkt of voor degenen die er individueel worden uitgenodigd, met uitzondering van de woonplaats, de plaats van het werk of de plaats van de onderwijs- of opleidingsinstelling van de overtreder. De beheerder is niet noodzakelijkerwijs de eigenaar, maar kan bijvoorbeeld de huurder van een zaal zijn. Onder ' personen die er werken ', worden niet uitsluitend de bedienden van de desbetreffende onderneming bedoeld, maar de personen in dienst van een onderaannemer of de personen die er herstellingen doen, kunnen eveneens als dusdanig worden beschouwd. Een huwelijk is bijvoorbeeld geen voor het publiek toegankelijke plaats vermits het feest uitsluitend toegankelijk is voor de genodigden die persoonlijk op dit feest werden uitgenodigd. Men dient dus telkens na te gaan of er een rechtstreekse ...

La ministre a encore précisé : « La mesure, telle qu'elle est prévue dans le projet de loi, est clairement une mesure de police administrative spéciale, dans la mesure où : - elle est prise par le bourgmestre; - elle vise soit à prévenir, soit à faire cesser une perturbation de l'ordre public; - elle vise un trouble à l'ordre public causé par des comportements individuels ou collectifs ou par des infractions répétées aux règlements et ordonnances du conseil communal. Il faut souligner que l'interdiction temporaire de lieu motivée par des infractions répétées peut uniquement être considérée comme une mesure de police administrative et non comme une sanction, étant donné que la mesure n'est liée à aucune décision sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 de la CEDH. D'ailleurs, l'article 47 du projet de loi insérant un article 134sexies dans la Nouvelle loi communale prévoit que la décision du bourgmestre doit être motivée sur la base des nuisances liées à l'ordre public. Afin de souligner le caractère préventif de la mesure de police administrative spéciale, il est prévu que les contrevenants doivent avoir fait l'objet d'un avertissement préalable. Le bourgmestre doit s'assurer cas par cas que le comportement des intéressés est tel qu'il s'impose, pour garantir le maintien de l'ordre public, de leur appliquer une interdiction temporaire de lieu. Le nouvel article 134sexies, § 3, de la Nouvelle loi communale lie sans aucune ambiguïté l'interdiction temporaire de lieu au maintien de l'ordre public. La décision est prise pour une courte durée et peut être renouvelée deux fois pour une durée d'un mois. Elle doit en outre être confirmée par le collège des bourgmestres et échevins. Les critères sont donc réunis pour permettre au gouvernement de qualifier cette nouvelle mesure de mesure de police administrative. Il en résulte également que les mesures ne sont pas considérées comme des sanctions administratives et ne sont pas non plus repr ...
De minister voegde hier nog het volgende aan toe : « [De] maatregel, zoals voorzien in het wetsontwerp, [is] duidelijk een maatregel [...] van bijzondere bestuurlijke politie, in die zin dat het gaat om een maatregel : - die door de burgemeester wordt genomen, - die getroffen wordt om ofwel de verstoring van de openbare orde te voorkomen of te doen stoppen, - tegen een verstoring van de openbare orde die veroorzaakt wordt door individuele of collectieve gedragingen of door herhaaldelijke inbreuken op de reglementen en ordonnanties van de gemeenteraad. Er dient te worden aangestipt dat het tijdelijk plaatsverbod omwille van herhaaldelijke inbreuken slechts kan worden beschouwd als een maatregel van bestuurlijke politie en niet als een sanctie, aangezien de maatregel geen enkele beslissing met zich meebrengt met betrekking tot de gegrondheid van een betichting in strafzaken in de zin van artikel 6 EVRM. Overigens voorziet artikel 47 van het wetsontwerp, tot invoeging van een artikel 134sexies in de Nieuwe Gemeentewet, dat de beslissing van de burgemeester gemotiveerd moet zijn op basis van de hinder die verband houdt met de openbare orde. Teneinde de preventieve aard van de maatregel van bijzondere bestuurlijke politie te benadrukken, wordt voorzien dat de daders van de maatregel het voorwerp dienen uit te maken van een voorafgaande verwittiging. De burgemeester dient er zich geval per geval van te vergewissen of het gedrag van de betrokkene zodanig is dat het opleggen van een tijdelijk plaatsverbod zich opdringt omwille van redenen van openbare ordehandhaving. Het nieuwe artikel 134sexies, § 3, van de Nieuwe Gemeentewet bindt zonder enige dubbelzinnigheid het tijdelijk plaatsverbod aan de openbare ordehandhaving. De beslissing wordt voor korte duur genomen en is tweemaal hernieuwbaar voor een duur van een maand. Zij dient bovendien te worden bevestigd door het College van Burgemeester en Schepenen. De criteria zijn derhalve aanwezig om de regering toe te staan de nie ...

Art. 49. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, il y a lieu de lire, à l'article 28 de la présente loi remplaçant l'article 426 du Code d'instruction criminelle, les mots " un établissement prévu par la loi du 9 avril 1930 de défense sociale" au lieu des mots " un établissement prévu par la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental" .
Art. 49. Tot de dag van de inwerkingtreding van artikel 3 van de wet van 21 april 2007 betreffende de internering van personen met een geestesstoornis, worden in artikel 28 van deze wet, dat het artikel 426 van het Wetboek van strafvordering vervangt, de woorden " een inrichting bepaald in de wet van 21 april 2007 betreffende de internering van personen met een geestesstoornis" gelezen als " een inrichting bepaald in de wet van 9 april 1930 tot bescherming van de maatschappij" .

Conformément aux propositions du gouvernement danois, il sera possible de retenir les fauteurs de troubles pendant 12 heures, de prononcer une peine d’emprisonnement de 40 jours pour entrave à l’action de la police et d’infliger une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 euros pour désobéissance et participation à des rassemblements jugés suspects par la police. Une peine de 50 jours d’emprisonnement maximum est également prévue pour trouble de l’ordre public et détérioration de biens matériels.
Als de regeringsvoorstellen worden aanvaard, zal iemand 12 uur in bewaring kunnen worden gehouden, of 40 dagen hechtenis krijgen wegens “belemmering van de politie in haar werk”, of een geldboete tot 1000 euro voor “ongedisciplineerd gedrag” en “deelname aan in de ogen van de politie verdachte samenscholingen”.

1. Pour les enfants réfugiés et les enfants qui, par suite de troubles prévalant dans leur pays, sont internationalement déplacés, les autorités de l’État contractant sur le territoire duquel ces enfants sont présents du fait de leur déplacement exercent la compétence prévue au paragraphe premier de l’article 5.
1. Ten aanzien van vluchtelingenkinderen en kinderen die ten gevolge van onlusten die in hun land plaatsvinden naar een ander land zijn verplaatst, hebben de autoriteiten van de verdragsluitende staat op welks grondgebied deze kinderen ten gevolge van hun verplaatsing aanwezig zijn, de bevoegdheid bedoeld in het eerste lid van artikel 5.

Elle soumettra aussi une communication sur les troubles musculo-squelettiques qui examinera les causes de ces pathologies à la lumière des actions préventives prévues par la législation communautaire existante (à savoir les directives relatives aux charges lourdes, aux écrans de visualisation et aux vibrations), et proposera des modifications ou des nouvelles dispositions législatives dans les domaines encore insuffisamment couverts (ergonomie du poste de travail.).
Ook zal zij een mededeling voorleggen over aandoeningen van het bewegingsapparaat, waarin de oorzaken van deze ziekten worden bestudeerd in het licht van de in de bestaande communautaire wetgeving vastgestelde preventieve maatregelen (namelijk de richtlijnen met betrekking tot zware lasten, beeldschermen en trillingen), en zij zal wijzigingen of nieuwe bepalingen voorstellen op gebieden waarvoor nog onvoldoende regelgeving bestaat (ergonomie van de werkplek).