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Coefficient de protection effective

Traduction de «protection effective vers lequel » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
coefficient de protection effective

effectieve protectionismecoëfficiënt | effectieve protectionismefactor


mise effective d'un équipement de protection respiratoire

het opzetten van beschermende ademhalingstuig
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection ...[+++] contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché, selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union" ; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;

14. betreurt dat uit de op staatssteun gebaseerde regeling voor compensatie van de onrechtstreekse kosten een nieuwe bron van oneerlijke concurrentie op de Europese interne markt is ontstaan tussen de producenten uit de elektriciteitsintensieve sectoren, waarvan sommigen financiële steun van hun overheid ontvangen; hamert erop dat deze compensatie op Europees niveau moet worden geharmoniseerd en, in voorkomend geval, uitgevoerd, teneinde te zorgen voor een gelijk speelveld met de mondiale concurrenten en tussen Europese producenten, en doeltreffende bescherming te bieden tegen koolstoflekkage; wijst erop dat dit met name geldt voor de zes niet-ferrometalen die verhandeld worden tegen prijzen die via vraag en aanbod op de wereldmarkten, in ...[+++]


14. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection ...[+++] contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché, selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union" ; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;

14. betreurt dat uit de op staatssteun gebaseerde regeling voor compensatie van de onrechtstreekse kosten een nieuwe bron van oneerlijke concurrentie op de Europese interne markt is ontstaan tussen de producenten uit de elektriciteitsintensieve sectoren, waarvan sommigen financiële steun van hun overheid ontvangen; hamert erop dat deze compensatie op Europees niveau moet worden geharmoniseerd en, in voorkomend geval, uitgevoerd, teneinde te zorgen voor een gelijk speelveld met de mondiale concurrenten en tussen Europese producenten, en doeltreffende bescherming te bieden tegen koolstoflekkage; wijst erop dat dit met name geldt voor de zes niet-ferrometalen die verhandeld worden tegen prijzen die via vraag en aanbod op de wereldmarkten, in ...[+++]


17. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection ...[+++] contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché (2014/0011/COD), selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union"; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;

17. betreurt dat uit de op staatssteun gebaseerde regeling voor compensatie van de onrechtstreekse kosten een nieuwe bron van oneerlijke concurrentie op de Europese interne markt is ontstaan tussen de producenten uit de elektriciteitsintensieve sectoren, waarvan sommigen financiële steun van hun overheid ontvangen; hamert erop dat deze compensatie op Europees niveau moet worden geharmoniseerd en, in voorkomend geval, uitgevoerd, teneinde te zorgen voor een gelijk speelveld met de mondiale concurrenten en tussen Europese producenten, en doeltreffende bescherming te bieden tegen koolstoflekkage; wijst erop dat dit met name geldt voor de zes niet-ferrometalen die verhandeld worden tegen prijzen die via vraag en aanbod op de wereldmarkten, in ...[+++]


Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.55.1; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 2016; Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1, remplacé par la loi du 7 juin 1994; Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 25 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003; Considérant particulièrement son ar ...[+++]

Gelet op de wet van 18 december 2015 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2015, programma 25.55.1; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 2 mei 2016; Overwegende de het koninklijk besluit van 31 mei 1933 betreffende de verklaringen af te leggen in verband met subsidies, vergoedingen en toelagen, artikel 1, vervangen bij de wet van 7 juni 1994; Overwegende de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat, artikelen 121 tot 124; Overwegende dat het Verdrag betreffende toegang tot informatie, inspraak bij besluitvorming en toega ...[+++]


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II. - Dispositions générales Section 1. - Définitions Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° ordonnance : l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique ; 2° meublé de tourisme : tout hébergement touristique réservé à l'usage exclusif du locataire, équipé du mobilier nécessaire pour se loger sans possibilité de cuisiner ; 3° Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le Tourisme dans ses attributions ; 4° Administration : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ; 5° Directeur chef de service Economie : le Directeur chef de service Economie de l'Administration ou tout agent de niveau A soumis à son autorité hiérarchique et dé ...[+++]

II. - Algemene bepalingen Afdeling 1. - Definities Art. 2. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder: 1° ordonnantie: de ordonnantie van 8 mei 2014 betreffende het toeristische logies; 2° gemeubileerde vakantiewoning: elk toeristisch logies voorbehouden aan het uitsluitend gebruik door de huurder, uitgerust met het nodige meubilair voor een verblijf behalve kookfaciliteiten; 3° minister: de minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering belast met Toerisme; 4° bestuur: Brussel Economie en Werkgelegenheid van de Gewestelijke Overheidsdienst Brussel; 5° directeur-diensthoofd Economie: de directeur-diensthoofd Econo ...[+++]


Il ressort d'une étude de l'ONEM croisant ses données concernant les demandeurs d'emploi assujettis en 2009 à une procédure d'activation de leur comportement de recherche et les données de la Banque-carrefour de la sécurité sociale (datawarehouse marché du travail et Protection sociale) qu'une sanction effective (après le deuxième entretien) donnait lieu dans 17 % des cas à un flux vers un CPAS p ...[+++]

Uit een studie van de RVA, waarbij diens gegevens over werkzoekenden die in 2009 onderworpen waren aan de procedure inzake activering van het zoekgedrag werden gekruist met de gegevens van de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid (datawarehouse Arbeidsmarkt en Sociale Zekerheid), bleek dat na een effectieve sanctie (na tweede gesprek) er in 17 % van de gevallen een uitstroom was naar de sociale bijstand door een OCMW.


L'objectif est de parvenir à une nouvelle philosophie en matière de soutien des employeurs et des travailleurs par les services externes pour la prévention et la protection au travail, à savoir aller "d'une affiliation obligatoire vers une prestation de service qualitative et sensée via une mise en oeuvre aussi efficace et effective que possible des moyens (financiers, matériels et personnels) pour la prévention".

Het doel bestaat er in te streven naar een nieuwe filosofie inzake de ondersteuning van werkgevers en werknemers door externe diensten voor preventie en bescherming op het werk, te weten "van een verplichte aansluiting naar kwalitatieve en zinvolle dienstverlening via een zo efficiënt en effectief mogelijke inzet van de (financiële, materiële en personele) middelen voor preventie".


Lorsqu'il s'agit d'un jeune victime de traite des êtres humains, il est directement orienté vers un des centres spécialisés ou protégés relevant des autorités communautaires. b) Dans la Directive Accueil 2013/33/UE (article 24), il est stipulé: "Les mineurs non accompagnés qui présentent une demande de protection internationale sont placés, à compter de la date à laquelle ils sont admis sur le territoire jusqu'à celle à laquelle il ...[+++]

Slachtoffers van mensenhandel worden rechtstreeks doorverwezen naar een van de gespecialiseerde of beschermde centra van de Gemeenschappen. b) In de opvangrichtlijn 2013/33/UE (artikel 24), wordt bepaald: "Niet-begeleide minderjarigen die een verzoek om internationale bescherming indienen, worden vanaf het moment dat zij tot het grondgebied worden toegelaten tot het moment waarop zij verplicht zijn de lidstaat waarin het verzoek om internationale bescherming is ingediend of wordt behandeld, te verlaten, ondergebracht: i) bij volwassen bloedverwanten; ii) in een pleeggezin; iii) in opvangcentra met speciale voorzieningen voor minderjari ...[+++]


24. souligne qu'il est important que l'Union partage avec les pays tiers, et en particulier avec les pays de premier asile, la responsabilité de la gestion des réfugiés et qu'il est nécessaire d'établir une coopération plus efficace afin de renforcer les capacités de protection des pays accueillant des réfugiés, de façon à ce que ces pays deviennent des prestataires stables en matière de protection effective;

24. onderstreept dat het van belang is dat de EU de verantwoordelijkheid met de derde landen deelt en met name met de landen van eerste opvang met het oog op het beheer van de vluchtelingen en de noodzaak van een doeltreffender samenwerking, met als doel de versterking van de beschermingscapaciteit van de landen die vluchtelingen opnemen, zodanig dat deze landen uitgroeien tot stabiele verleners van doeltreffende bescherming;


– la situation dans la zone de protection interne n'est pas de nature à contraindre la personne dont la demande a été rejetée à retourner dans la zone où il existe un risque d'atteinte grave pour un motif énoncé dans la convention de Genève, ce qui signifie que la zone de protection interne offre une alternative de protection durable et une protection effective contre un refoulement vers la zone dans laquelle l'intéressé craint d'être persécuté;

- het gebied van binnenlandse bescherming moet vrij zijn van omstandigheden die de personen wier aanvraag is afgewezen kunnen dwingen terug te keren in een gebied waar het gevaar van ernstige schade om in het Verdrag genoemde redenen bestaat, d.w.z. het moet een duurzame beschermingsmogelijkheid bieden en daadwerkelijke bescherming bieden tegen uitzetting naar het gebied waar de persoon vreest voor vervolging;




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protection effective vers lequel ->

Date index: 2025-02-23
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