Traduction de «procédures communes ainsi » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe de troubles caractérisés par des altérations qualitatives des interactions sociales réciproques et des modalités de communication, ainsi que par un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Ces anomalies qualitatives constituent une caractéristique envahissante du fonctionnement du sujet, en toutes situations.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door kwalitatieve stoornissen in sociale interacties en in communicatiepatronen en door een beperkt, stereotiep, zich herhalend repertoire van interesses en activiteiten. Deze kwalitatieve afwijkingen vormen een wezenlijk (pervasief) kenmerk van het functioneren van de betrokkene onder alle omstandigheden.

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Richtlijn 2013/32/EU betreffende gemeenschappelijke procedures voor de toekenning en intrekking van de internationale bescherming | richtlijn asielprocedures | richtlijn betreffende minimumnormen voor de procedures in de lidstaten voor de toekenning of intrekking van de vluchtelingenstatus

procédure commune de commande
gemeenschappelijke bestelprocedure

procédures communes en matière de révision
algemene evaluatieprocedure

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

procédure de communication
communicatieprocedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les parties requérantes prennent un moyen de la violation des articles 10, 11, 13, 23, et 191 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : TFUE), notamment son article 288, avec la Convention de Genève du 28 juillet 1951 « relative au statut des réfugiés » notamment ses articles 1 , 3 et 33, avec la Convention européenne des droits de l'homme, notamment ses articles 6 et 13, avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après : la Charte), notamment ses articles 1 , 18 et 47, avec la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 décembre 2005 « relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres » (ci-après : la directive « procédure »), notamment ses articles 23 et 39, avec la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) (ci-après : la directive « procédure refonte »), notamment ses articles 31 et 46, avec la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 « relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres » (ci-après : la directive « accueil »), notamment ses articles 13, 14 et 15, avec la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 « établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) » (ci-après : la directive « accueil refonte »), notamment ses articles 17, 18 et 19, avec la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (ci-après : la loi « accueil »), notamment ses articles 3, 6 et 33 et, enfin, avec le principe général du droit d'accès à un juge tel qu'il est consacré par la Cour de justice de l'Union européenne ainsi qu'avec le principe de sécurité juridique et de confiance légitime.
De verzoekende partijen leiden een middel af uit de schending van de artikelen 10, 11, 13, 23 en 191 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie (hierna : het VWEU), met name artikel 288 ervan, met het Verdrag van Genève van 28 juli 1951 « betreffende de status van vluchtelingen », met name de artikelen 1, 3 en 33 ervan, met het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, met name de artikelen 6 en 13 ervan, met het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie (hierna : het Handvest), met name de artikelen 1, 18 en 47 ervan, met de richtlijn 2005/85/EG van de Raad van 1 december 2005 « betreffende minimumnormen voor de procedures in de lidstaten voor de toekenning of intrekking van de vluchtelingenstatus » (hierna : de Procedurerichtlijn), met name de artikelen 23 en 39 ervan, met de richtlijn 2013/32/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 « betreffende gemeenschappelijke procedures voor de toekenning en intrekking van de internationale bescherming (herschikking) » (hierna : de Herschikte Procedurerichtlijn), met name de artikelen 31 en 46 ervan, met de richtlijn 2003/9/EG van de Raad van 27 januari 2003 « tot vaststelling van minimumnormen voor de opvang van asielzoekers in de lidstaten » (hierna : de Opvangrichtlijn), met name de artikelen 13, 14 en 15 ervan, met de richtlijn 2013/33/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 « tot vaststelling van normen voor de opvang van verzoekers om internationale bescherming (herschikking) » (hierna : de Herschikte Opvangrichtlijn), met name de artikelen 17, 18 en 19 ervan, met de wet van 12 januari 2007 betreffende de opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen (hierna : de Opvangwet), met name de artikelen 3, 6 en 33 ervan, en, ten slotte, met het algemeen beginsel van het recht op toegang tot een rechter zoals vastgelegd door het Hof van Justitie van de Europese Unie, alsook met het b ...

Il s'agit notamment des mesures suivantes: - la création d'une équipe de direction (cellule stratégique) au sein de l'OCSC, qui se réunit régulièrement et qui assiste le directeur de l'OCSC dans la préparation et le suivi des mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement de l'OCSC; - le licenciement de certains membres du personnel et le recrutement de nouveaux membres du personnel, en particulier un responsable financier (accountant) et deux comptables; - une procédure d'adjudication pour le développement d'un programme de comptabilité et la finalisation et le déploiement d'une application comptable (NAVISION); - l'instauration d'une méthodologie pour le suivi des fonds versés sur le compte de l'OCSC ou virés sans aucune communication, ainsi que pour le suivi et le traitement des remboursements; - l'élaboration d'un projet de stratégie et de politique de placement de manière à permettre une gestion en bon père de famille et selon les principes de précaution; - un appel d'offre pour la désignation de l'institution financière à laquelle l'OCSC pourra confier les fonds saisis; - la promulgation de directives écrites pour le personnel concernant le traitement de la correspondance, la signature des décisions en matière de placements et l'attribution d'intérêts sur des fonds saisis à restituer; - l'instauration d'une procédure de contrôle interne pour la conservation de biens saisis (diamants, or, etc.) dans les coffres du banquier attitré de l'OCSC; - une directive interne pour la gestion des dossiers-titres; - l'ouverture d'une enquête systématique auprès des parquets afin d'examiner quelle destination peut être donnée à des fonds saisis qui sont déjà confiés depuis longtemps à la gestion de l'OCSC; - la réorganisation des services de l'OCSC selon l'organigramme établi par la direction; - le lancement d'un projet relatif à une analyse BPM de l'OCSC dans le cadre duquel l'OCSC et le SPF Justice collaborent afin de décrire les processus de travail int ...
Het betreft onder meer: - de oprichting van een directieteam (beleidscel) binnen het COIV, dat regelmatig vergadert en de directeur van het COIV bijstaat in de voorbereiding en opvolging van de maatregelen die nodig zijn om de werking van het COIV te verbeteren; - het ontslag van bepaalde personeelsleden en de aanwerving van nieuwe personeelsleden, in het bijzonder een financieel verantwoordelijke (accountant) en twee boekhouders; - een aanbestedingsprocedure voor het ontwikkelen van een boekhoudprogramma en het finaliseren en uitrollen van een boekhoudkundige applicatie (NAVISION); - de invoering van een methodologie voor het opvolgen van gelden die op de rekening van het COIV zijn gestort of overgeschreven zonder enige aanmelding, alsook het opvolgen en behandelen van de terugstortingen; - het uitschrijven van een ontwerp van beleggingsstrategie- en beleid zodat een beheer als een goed huisvader en volgens de principes van voorzichtigheid mogelijk is; - een openbare aanbesteding voor de aanduiding van de financiële instelling aan wie het COIV de in beslag genomen gelden kan toevertrouwen; - het uitvaardigen van schriftelijke richtlijnen voor het personeel met betrekking tot de behandeling van de briefwisseling, ondertekening van de beslissingen in verband met beleggingen en de toekenning van intresten op terug te geven in beslag genomen gelden; - de invoering van een interne controleprocedure voor de bewaring van in beslag genomen zaken (diamanten, goud, enzovoort) in de kluizen van de huisbankier van het COIV; - een interne richtlijn voor het beheer van de effectendossiers; - de opstart van de systematische bevraging van de parketten om na te gaan welke bestemming er kan worden gegeven aan in beslag genomen gelden die reeds geruime tijd aan het beheer van het COIV zijn toevertrouwd; - reorganisatie van de diensten van het COIV volgens het door de directie opgestelde organogram; - het opstarten van een project aangaande een BPM-analyse van het COIV, waa ...

1er JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission chargée de donner un avis sur les demandes de dérogation aux modes d'apprentissage décrits dans les référentiels des compétences terminales et savoirs requis à l'issue de la section de transition des humanités générales et technologiques en mathématiques, en sciences de base et en sciences générales ainsi que des compétences terminales et savoirs communs à l'issue de la section de qualification des humanités techniques et professionnelles en formation scientifique, en français, en formation économique et sociale ainsi qu'en formation historique et géographique Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 décembre 2014 portant confirmation des compétences terminales et savoirs requis à l'issue de la section de transition des humanités générales et technologiques en mathématiques, en sciences de base et en sciences générales ainsi que des compétences terminales et savoirs communs à l'issue de la section de qualification des humanités techniques et professionnelles en formation scientifique, en français, en formation économique et sociale ainsi qu'en formation historique et géographique visés aux articles 25, 26 et 35, § 1er, 1° du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les attendre et organisant une procédure de dérogation, en particulier les articles 8, 9, 10, 11 et 12; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2015 portant désignation de certains membres de la Commission chargée de donner un avis sur les demandes de dérogation aux modes d'apprentissage décrits dans les référentiels des compétences terminales et savoirs requis à l'issue de la section de transition des humanités générales et technologiques en mathématiques, en sciences de base et en sciences générale ...
1 JUNI 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot goedkeuring van het huishoudelijk reglement van de commissie belast met het verstrekken van een advies over de aanvragen om afwijking van de leerwijzen beschreven in de referentiesystemen van de eindcompetenties en de kennis vereist op het einde van de doorstromingsafdeling van de algemene en technologische humaniora in wiskunde, basiswetenschappen en algemene wetenschappen en van de gemeenschappelijke eindcompetenties en kennis op het einde van de kwalificatie-afdeling van de technische en beroepshumaniora in wetenschappelijke opvoeding, in het Frans en in economische en sociale opleiding, alsook in historische en aardrijkskundige opleiding De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 4 december 2014 tot bevestiging van de eindcompetenties en de kennis vereist op het einde van de doorstromingsafdeling van de algemene en technologische humaniora in wiskunde, basiswetenschappen en algemene wetenschappen en van de gemeenschappelijke eindcompetenties en kennis op het einde van de kwalificatie-afdeling van de technische en beroepshumaniora in wetenschappelijke opvoeding, in het Frans en in sociale en economische opleiding, alsook in historische en aardrijkskundige opleiding, bedoeld in de artikelen 25, 26 en 35, § 1, 1° van het decreet van 24 juli 1997 dat de prioritaire taken bepaalt van het basisonderwijs en van het secundair onderwijs en de structuren organiseert die het mogelijk maken ze uit te voeren (takendecreet), en tot organisatie van een afwijkingsprocedure, inzonderheid op de artikelen 8, 9, 10, 11 en 12; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 21 oktober 2015 tot aanstelling van sommige leden van de Commissie belast met het verstrekken van een advies over de aanvragen om afwijking van de leerwijzen beschreven in de referentiesystemen van de eindcompetenties en de kennis vereist op het einde van de doorstromingsafdeling van de algemene en techn ...

L'article 194 du décret communal flamand du 15 juillet 2005, remplacé par l'article 64 du décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005, et partiellement annulé par l'arrêt n° 9/2014 du 23 janvier 2014 de la Cour, dispose : « Si le collège des bourgmestre et échevins ou le conseil communal omet d'agir en droit, un ou plusieurs habitants peuvent agir en droit au nom de la commune, à condition qu'ils garantissent de supporter personnellement les frais de procédure ainsi que d'assurer la condamnation à des dommages et intérêts ou une amende pour procédure téméraire et vexatoire ou pour un recours qui pourrait être prononcé.
Artikel 194 van het Vlaamse Gemeentedecreet van 15 juli 2005, zoals vervangen bij artikel 64 van het decreet van 29 juni 2012 tot wijziging van het Gemeentedecreet van 15 juli 2005 en gedeeltelijk vernietigd bij het arrest nr. 9/2014 van 23 januari 2014 van het Hof, bepaalt : « Als het college van burgemeester en schepenen of de gemeenteraad nalaten in rechte op te treden, kunnen een of meer inwoners in rechte optreden namens de gemeente, mits zij onder zekerheidstelling aanbieden om persoonlijk de kosten van het geding te dragen en in te staan voor de veroordeling tot schadevergoeding of boete wegens tergend en roekeloos geding of hoger beroep die kan worden uitgesproken.

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des victimes, y compris leurs besoins spécifiques en tant que témoins, à tous les stades des enquêtes et des procédures judiciaires, en particulier : a) en veillant à ce qu'elles soient, ainsi que leurs familles et les témoins à charge, à l'abri des risques d'intimidation, de représailles et de nouvelle victimisation; b) en veillant à ce que les victimes soient informées, au moins dans les cas où les victimes et la famille pourraient être en danger, lorsque l'auteur de l'infraction s'évade ou est libéré temporairement ou définitivement; c) en les tenant informées, selon les conditions prévues par leur droit interne, de leurs droits et des services à leur disposition, et des suites données à leur plainte, des chefs d'accusation retenus, du déroulement général de l'enquête ou de la procédure, et de leur rôle au sein de celle-ci ainsi que de la décision rendue; d) en donnant aux victimes, conformément aux règles de procédure de leur droit interne, la possibilité d'être entendues, de fournir des éléments de preuve et de présenter leurs vues, besoins et préoccupations, directement ou par le recours à un intermédiaire, et que ceux-ci soient examinés; e) en fournissant aux victimes une assistance appropriée pour que leurs droits et intérêts soient dûment présentés et pris en compte; f) en veillant à ce que des mesures pour protéger la vie privée et l'image de la victime puissent être prises; g) en veillant, lorsque cela est possible, à ce que les contacts entre les victimes et les auteurs d'infractions à l'intérieur des tribunaux et des locaux des services répressifs soient évités; h) en fournissant aux victimes des interprètes indépendants et compétents, lorsque les victimes sont parties aux procédures ou lorsqu'elles fournissent des éléments de preuve; i) en permettant aux victimes de témoigner en salle d'audience, conformément aux règles prévues par leur ...
De partijen nemen de wetgevende of andere maatregelen die nodig zijn om de rechten en belangen van slachtoffers te beschermen, met inbegrip van hun bijzondere behoeften als getuigen, tijdens alle fasen van het onderzoek en de gerechtelijke procedure, en met name door: a) hen, alsmede hun familie en getuigen, te beschermen tegen intimidatie, vergelding en de mogelijkheid dat zij opnieuw slachtoffer worden; b) te waarborgen dat de slachtoffers in elk geval worden geïnformeerd wanneer zij en hun familie gevaar zouden kunnen lopen wanneer de pleger ontsnapt of tijdelijk of definitief wordt vrijgelaten; c) hen onder de voorwaarden voorzien in hun nationale recht te informeren over hun rechten, de voorzieningen waarover zij kunnen beschikken en het gevolg dat is gegeven aan hun aangifte, de telastelegging, het algemene verloop van het onderzoek of de procedure en hun rol daarin alsmede de uitkomst van hun zaak; d) slachtoffers in de gelegenheid te stellen, op een wijze die verenigbaar is met de procedureregels van het nationale recht, te worden gehoord, bewijzen aan te dragen en hun opvattingen, behoeften en punten van zorg te laten presenteren, rechtstreeks of via een tussenpersoon, en in overweging te worden genomen; e) slachtoffers te voorzien van passende ondersteuning zodat hun rechten en belangen naar behoren kenbaar worden gemaakt en in aanmerking worden genomen; f) te waarborgen dat er maatregelen kunnen worden getroffen om de privacy en reputatie van het slachtoffer te beschermen; g) te waarborgen dat contact tussen slachtoffers en daders binnen de gerechtsgebouwen en die van de handhavende instanties zo veel mogelijk wordt vermeden; h) de slachtoffers bij te laten staan door onafhankelijke en competente tolken wanneer ze partij zijn in een procedure of bewijs aanvoeren; i) de slachtoffers in de gelegenheid te stellen in de rechtszaal een getuigenverklaring af te leggen in overeenstemming met de regels van het nationale recht zonder fysiek aanwezig te zij ...

Section 6. - Procédure de notification d'association interdite Art. 31. Dans le respect et dans le cadre de l'application de l'article 8, 10°, de l'ordonnance, les modalités de la procédure de notification sont les suivantes : 1° les notifications visées à l'article 8, § 2, alinéas 4 et 5, de l'ordonnance, font mention des éléments suivants : a) l'identification du membre du personnel concerné; b) la ou les violations des règles antidopage qui lui est/sont reproché(s); c) les dates et les références éventuelles de la condamnation ou de la suspension évoquée; d) l'indication de la période de suspension ou de la condamnation évoquée; e) l'indication de la possibilité de contester le constat d'association interdite, dans les 15 jours qui suivent la notification et de demander, le cas échéant, à être entendu par l'ONAD de la Commission communautaire commune, en présence éventuelle d'un avocat; f) l'indication de la possible conséquence de l'association interdite, pour le sportif; 2° outre les éléments prévus au 1°, la notification visée à l'article 8, § 2 alinéa 4 de l'ordonnance, mentionne également la possibilité, pour le sportif, d'établir que l'association en cause ne revêt pas un caractère professionnel ou sportif, auquel cas l'association interdite ne pourra pas être constatée à son encontre; 3° après l'éventuelle audition demandée ou après l'écoulement du délai visé au 1°, e), le sportif ou l'autre personne et le membre du personnel d'encadrement du sportif concerné reçoivent, de l'ONAD de la Commission communautaire commune, une notification faisant mention, selon le cas : a) de la clôture du dossier, sur base des moyens de défense évoqués et admis; b) de la transmission du dossier à l'association sportive concernée, aux fins d'application de l'article 30 de l'ordonnance; c) de la transmission éventuelle du dossier aux autorités judiciaires, aux fins d'application de l'article 35 de l'ordonnance; 4° pour l'application de l'article 8, § 2, alinéa 5, d ...
In dit geval kan er geen verboden samenwerking vanwege de sporter worden vastgesteld. 3° na het eventuele gevraagde verhoor of na het verstrijken van de in 1°, e), bedoelde termijn, stuurt de NADO van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie naar de sporter of de andere persoon en de betrokken begeleider een kennisgeving met vermelding van, naargelang het geval : a) het afsluiten van het dossier, op grond van de rechtsmiddelen die in acht werden genomen; b) het overmaken van het dossier aan de betrokken sportvereniging, met het oog op de toepassing van artikel 30 van de ordonnantie; c) het eventuele overmaken van het dossier aan de gerechtelijke overheden, met het oog op de toepassing van artikel 35 van de ordonnantie; 4° Voor de toepassing van artikel 8, § 2, vijfde lid, van de ordonnantie, informeert de NADO van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie het WADA en de betrokken sportvereniging, per elektronische post, over : a) de gevoerde procedure en de uitgevoerde kennisgevingen; b) de identiteit van de betrokken sporter en de andere persoon en van de betrokken begeleider; c) de data en de eventuele referenties van de aangehaalde veroordeling of schorsing; d) de data van de periode van de aangehaalde schorsing of veroordeling; e) de eventuele antwoorden gegeven als gevolg van de kennisgevingen; f) haar beslissing om het dossier af te sluiten of over te maken aan de betrokken sportvereniging, met het oog op de toepassing van artikel 30 van de ordonnantie.

Chaque programme spécifique de contrôle et d’inspection indique ses objectifs, les priorités et procédures communes ainsi que les indicateurs de référence relatifs aux activités de contrôle et d’inspection, les résultats attendus des mesures spécifiées et la stratégie à mettre en œuvre pour faire en sorte que les activités de contrôle et d’inspection soient aussi uniformes, efficaces et économiques que possible.
In elk specifiek controle- en inspectieprogramma worden de doelstellingen, de gemeenschappelijke prioriteiten en procedures, de benchmarks voor de controles en inspecties vastgesteld, alsmede de verwachte resultaten van de genoemde maatregelen en alle voorwaarden om de controles en inspecties zo uniform, doeltreffend en economisch mogelijk te maken.

La Commission appliquera le nouvel instrument prévu à l'article 260, paragraphe 3, ainsi que les principes et critères pour sa mise en œuvre exposés dans la présente communication, aux procédures engagées au titre de l'article 258 après la publication de la présente communication ainsi qu'aux procédures engagées avant cette publication, à l'exception de celles pour lesquelles elle a déjà saisi la Cour.
De Commissie zal het nieuwe instrument van artikel 260, lid 3, alsmede de in deze mededeling uiteengezette beginselen en criteria voor de uitvoering ervan, toepassen op procedures die krachtens artikel 258 zijn ingeleid ná de bekendmaking van deze mededeling alsook op procedures die vóór die bekendmaking zijn ingeleid, met uitzondering van procedures die zij reeds bij het Hof aanhangig heeft gemaakt.

La communication externe vise la notification, la signification et la communication des actes requis par les procédures judiciaires, ainsi que la communication avec les autorités publiques destinée à la collecte des données nécessaires pour l'élaboration et la gestion des dossiers judiciaires.
De externe communicatie heeft betrekking op de kennisgeving, de betekening en de mededeling van de akten die zijn vereist in het kader van de gerechtelijke procedures, alsmede op de communicatie met de openbare overheden om de nodige gegevens voor het samenstellen en het beheren van de gerechtelijke dossiers te verzamelen.

La présente communication a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commission adoptera généralement une décision simplifiée déclarant certains types d'aides d'État compatibles avec le marché commun en application de la procédure simplifiée, ainsi que de fournir des orientations concernant la procédure proprement dite.
Deze mededeling beschrijft onder welke voorwaarden de Commissie gewoonlijk een beschikking in verkorte vorm zal geven, waarbij bepaalde soorten staatssteun op grond van de vereenvoudigde procedure verenigbaar worden verklaard met de gemeenschappelijke markt.