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Traduction de «
procédure exceptionnelle permettrait
» (Français → Néerlandais) :
Cette
procédure exceptionnelle permettrait
, elle aus
si une int
ervention des Chambres législatives (art. 9, § 5).
http://www.senate.be/www/?COLL (...)
(...)
[HTML]
[2014-09-19]
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[HTML]
[2014-09-19]
http://www.senate.be/www/?COLL
(...)
[HTML]
[2014-09-19]
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