Traduction de «procédure de déficit excessif devront soumettre » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]
buitensporigtekortprocedure | procedure bij buitensporige tekorten | BTP [Abbr.]

Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
Protocol betreffende de procedure bij buitensporige tekorten

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

— les États membres qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif devront soumettre, pour approbation, à la Commission et au Conseil un programme de partenariat économique détaillant les réformes structurelles nécessaires;
— de lidstaten die zich in een buitensporigtekortprocedure bevinden moeten aan de Commissie en de Raad een economisch partnerschapsprogramma ter goedkeuring voorleggen, waarin de vereiste structurele hervormingen nader worden toegelicht;

Les États membres qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif devront soumettre, pour approbation, à la Commission et au Conseil un programme de partenariat économique et budgétaire.
De partijen die zich in een buitensporigtekortprocedure bevinden moeten een budgettair en economisch partnerschap instellen dat aan de Commissie en de Raad ter goedkeuring wordt voorgelegd.

Les États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif devront définir des trajectoires de dépenses et les mesures générales qu'il comptent adopter pour mettre fin à leur situation.
De lidstaten die het voorwerp zijn van een procedure voor buitensporig tekort zullen de uitgaventrajecten en de algemene maatregelen moeten vaststellen die zij willen gebruiken om de situatie te corrigeren.

En l'occurrence, l'urgence est motivée par la circonstance « - que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'introduire en urgence le système du cliquet en vue d'augmenter les taux des accises sur le gasoil et d'indexer les [taux] des accises sur ce même gasoil ».
In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door de omstandigheid "- que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'introduire en urgence le système du cliquet en vue d'augmenter les taux des accises sur le gasoil et d'indexer les [taux] des accises sur ce même gasoil".

En l'occurrence, l'urgence est motivée par la circonstance « - que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'augmenter en urgence les taux des accises sur l'alcool ».
In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door de omstandigheid "- que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'augmenter en urgence les taux des accises sur l'alcool".

Vu la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises (1), l'article 13, § 1 ; Vu la loi-programme du 27 décembre 2004 (2), les articles 419, point e), i), et point f), i), et 429, § 5, modifiés en dernier lieu par la loi-programme du 19 décembre 2014 (3) et l'article 420, § 3, modifiée en dernier lieu par la loi-programme du 23 décembre 2009 (4); Vu la concertation du Comité de Ministres du 19 octobre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 octobre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 octobre 2015; Vu l'urgence motivée par le fait que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif; Vu l'avis 58.328/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1 , alinéa 1 , 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 . Jusqu'à ce qu'il soit modifié en ce sens par la loi, l'article 419, point e), i), de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 19 décembre 2014, est provisoirement appliqué comme s'il était modifié comme suit : "e) gasoil relevant des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 d'une teneur en poids de soufre excédant 10 mg/kg: i) utilisé comme carburant: droit d'accise: 198,3148 euro par 1 000 litres à 15 ° C; droit d'accise spécial: 233,4914 euro par 1 000 litres à 15 ° C; cotisation sur l'énergie: 14,8736 euro par 1 000 litres à 15 ° C; ".
Gelet op de algemene wet van 18 juli 1977 inzake douane en accijnzen (1), artikel 13, § 1; Gelet op de programmawet van 27 december 2004 (2), artikelen 419, punt e), i), en punt f), i) en 429, § 5, laatstelijk gewijzigd bij de programmawet van 19 december 2014 (3) en artikel 420, § 3, laatstelijk gewijzigd bij de programmawet van 23 december 2009 (4); Gelet op het overleg van het Comité van Ministers van 19 oktober 2015; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 18 oktober 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, d.d. 19 oktober 2015; Gelet op het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door het feit dat België gehouden is geen buitensporig budgettair tekort te realiseren overeenkomstig artikel 126 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie, dat uit de begrotingscontrole van de maand oktober is gebleken dat de budgettaire toestand aanleiding kan geven tot dergelijk tekort, dat het ontbreken aan onmiddellijke maatregelen met het oog op het terugdringen van het tekort kan leiden tot het starten van de procedure bij buitensporige tekorten; Gelet op advies 58.328/3 van de Raad van State, gegeven op 22 oktober 2015, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 3°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Financiën en op het advies van de in Raad vergaderde Ministers, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Tot artikel 419, punt e), i), van de programmawet van 27 december 2004, laatstelijk gewijzigd bij de programmawet van 19 december 2014, in die zin bij wet is gewijzigd, wordt het voorlopig toegepast alsof het is gewijzigd als volgt: "e) gasolie van de GN-codes 2710 19 41, 2710 19 45 en 2710 19 49 met een zwavelgehalte van meer dan 10 mg/kg: i) gebruikt als motorbrandstof: accijns: 198,3148 euro per 1 000 liter bij 15 ° C; bijzondere accijns: 233,4914 euro per 1 000 liter bij 15 ° C; bijdrage op de energie: 14,8736 euro ...

Vu la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises (1), l'article 13, § 1 ; Vu la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées (2), l'article 5, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (3) et les articles 9, 12, 15 et 17, modifiés en dernier lieu par la loi-programme du 19 décembre 2014 (4); Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 octobre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2015; Vu l'urgence motivée par le fait que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif; Vu l'avis 58.309/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1 , alinéa 1 , 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 . Jusqu'à ce qu'il soit modifié en ce sens par la loi, l'article 5 de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées est provisoirement appliqué comme s'il était modifié comme suit : 1° dans le paragraphe 1 , les mots "droit d'accise spécial : 1,0540 EUR" sont remplacés par les mots "droit d'accise spécial : 1,2110 EUR"; 2° dans le paragraphe 2, les montants "1,2097 EUR", "1,2633 EUR", "1,3168 EUR", "1,3208 EUR" et "1,3744 EUR" sont remplacés respectivement par les montants "1,3462 EUR", "1,4044 EUR", "1,4624 EUR", "1,4710 EUR" et "1,5292 E ...
Gelet op de algemene wet van 18 juli 1977 inzake douane en accijnzen (1), artikel 13, § 1; Gelet op de wet van 7 januari 1998 betreffende de structuur en de accijnstarieven op alcohol en alcoholhoudende dranken (2), artikel 5, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 30 juli 2013 houdende diverse bepalingen (3) en de artikels 9, 12, 15 en 17, laatstelijk gewijzigd door de programmawet van 19 december 2014 (4); Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 13 oktober 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, d.d. 14 oktober 2015; Gelet op het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door het feit dat België gehouden is geen buitensporig budgettair tekort te realiseren overeenkomstig artikel 126 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie, dat uit de begrotingscontrole van de maand oktober is gebleken dat de budgettaire toestand aanleiding kan geven tot dergelijk tekort, dat het ontbreken aan onmiddellijke maatregelen met het oog op het terugdringen van het tekort kan leiden tot het starten van de procedure bij buitensporige tekorten; Gelet op advies 58.309/3 van de Raad van State, gegeven op 22 oktober 2015, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 3°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Financiën en op het advies van de in Raad vergaderde Ministers, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Tot artikel 5 van de wet van 7 januari 1998 betreffende de structuur en de accijnstarieven op alcohol en alcoholhoudende dranken in die zin bij wet is gewijzigd, wordt het voorlopig toegepast alsof het is gewijzigd als volgt : 1° in paragraaf 1 worden de woorden "bijzondere accijns : 1,0540 EUR" vervangen door de woorden "bijzondere accijns : 1,2110 EUR"; 2° in paragraaf 2 worden de bedragen "1,2097 EUR", "1,2633 EUR", "1,3168 EUR", "1,3208 EUR" en "1,3744 EUR" respectievelijk vervangen door de bedragen "1,3462 EUR", "1,4044 EUR", "1,4 ...

Ce suivi complète les obligations de rapport prévues par l’article 3, paragraphe 4 bis, et par l’article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2), en vertu desquelles un État membre qui fait l’objet d’une procédure de déficit excessif et d’une recommandation du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité ou d’une mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du traité fait rapport au Conseil et à la Commission sur l’action qu’il a engagée pour corriger le déficit excessif.
Een dergelijke monitoring vult de bestaande rapportageverplichtingen aan die zijn vastgesteld in artikel 3, lid 4, onder a), en artikel 5, lid 1, onder a), van Verordening (EG) nr. 1467/97 van de Raad van 7 juli 1997 over de bespoediging en verduidelijking van de tenuitvoerlegging van de procedure bij buitensporige tekorten (2), die vereisen dat een lidstaat waartegen een buitensporigtekortprocedure loopt en die het voorwerp is van een aanbeveling van de Raad overeenkomstig artikel 126, lid 7, van het Verdrag of een aanmaning overeenkomstig artikel 126, lid 9, van het Verdrag, aan de Raad en de Commissie verslag uitbrengt over de actie die is ondernomen om het buitensporig tekort te corrigeren.