Traduction de «procédure de déficit excessif devrait permettre » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]
buitensporigtekortprocedure | procedure bij buitensporige tekorten | BTP [Abbr.]

Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
Protocol betreffende de procedure bij buitensporige tekorten

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12) Une surveillance plus étroite des États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif devrait permettre de déceler le risque qu'un État membre ne respecte pas le délai fixé pour la correction de son déficit excessif .
(12) De nauwlettender monitoring van lidstaten waartegen een buitensporigtekortprocedure loopt, moet het mogelijk maken vast te stellen of aan de inachtneming door een lidstaat van de termijn voor de correctie van het buitensporige tekort risico's verbonden zijn .

(12) Une surveillance plus étroite des États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif devrait permettre de déceler le risque qu'un État membre ne respecte pas le délai fixé pour la correction de son déficit excessif.
(12) De nauwlettender monitoring van lidstaten waartegen een buitensporigtekortprocedure loopt, moet het mogelijk maken vast te stellen of aan de inachtneming door een lidstaat van de termijn voor de correctie van het buitensporige tekort risico's verbonden zijn.

Ces exigences supplémentaires de faire rapport pour les États membres dont la monnaie est l'euro et qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif devraient permettre d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres concernés et la Commission et, partant, de déceler le risque qu'un État membre ne respecte pas le délai fixé par le Conseil pour la correction de son déficit excessif.
Deze extra rapportageverplichtingen voor de lidstaten die de euro als munt hebben en waartegen een buitensporigtekortprocedure loopt, moeten de mogelijkheid scheppen voor een betere informatie-uitwisseling tussen de betrokken lidstaten en de Commissie, en derhalve voor de onderkenning van risico's bij de nakoming door een lidstaat van de termijn die is vastgesteld door de Raad om het buitensporige tekort te corrigeren.

En l'occurrence, l'urgence est motivée par la circonstance « - que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'introduire en urgence le système du cliquet en vue d'augmenter les taux des accises sur le gasoil et d'indexer les [taux] des accises sur ce même gasoil ».
In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door de omstandigheid "- que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'introduire en urgence le système du cliquet en vue d'augmenter les taux des accises sur le gasoil et d'indexer les [taux] des accises sur ce même gasoil".

En l'occurrence, l'urgence est motivée par la circonstance « - que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'augmenter en urgence les taux des accises sur l'alcool ».
In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door de omstandigheid "- que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'augmenter en urgence les taux des accises sur l'alcool".

Vu la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises (1), l'article 13, § 1 ; Vu la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées (2), l'article 5, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (3) et les articles 9, 12, 15 et 17, modifiés en dernier lieu par la loi-programme du 19 décembre 2014 (4); Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 octobre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2015; Vu l'urgence motivée par le fait que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif; Vu l'avis 58.309/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1 , alinéa 1 , 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 . Jusqu'à ce qu'il soit modifié en ce sens par la loi, l'article 5 de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées est provisoirement appliqué comme s'il était modifié comme suit : 1° dans le paragraphe 1 , les mots "droit d'accise spécial : 1,0540 EUR" sont remplacés par les mots "droit d'accise spécial : 1,2110 EUR"; 2° dans le paragraphe 2, les montants "1,2097 EUR", "1,2633 EUR", "1,3168 EUR", "1,3208 EUR" et "1,3744 EUR" sont remplacés respectivement par les montants "1,3462 EUR", "1,4044 EUR", "1,4624 EUR", "1,4710 EUR" et "1,5292 E ...
Gelet op de algemene wet van 18 juli 1977 inzake douane en accijnzen (1), artikel 13, § 1; Gelet op de wet van 7 januari 1998 betreffende de structuur en de accijnstarieven op alcohol en alcoholhoudende dranken (2), artikel 5, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 30 juli 2013 houdende diverse bepalingen (3) en de artikels 9, 12, 15 en 17, laatstelijk gewijzigd door de programmawet van 19 december 2014 (4); Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 13 oktober 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, d.d. 14 oktober 2015; Gelet op het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door het feit dat België gehouden is geen buitensporig budgettair tekort te realiseren overeenkomstig artikel 126 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie, dat uit de begrotingscontrole van de maand oktober is gebleken dat de budgettaire toestand aanleiding kan geven tot dergelijk tekort, dat het ontbreken aan onmiddellijke maatregelen met het oog op het terugdringen van het tekort kan leiden tot het starten van de procedure bij buitensporige tekorten; Gelet op advies 58.309/3 van de Raad van State, gegeven op 22 oktober 2015, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 3°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Financiën en op het advies van de in Raad vergaderde Ministers, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Tot artikel 5 van de wet van 7 januari 1998 betreffende de structuur en de accijnstarieven op alcohol en alcoholhoudende dranken in die zin bij wet is gewijzigd, wordt het voorlopig toegepast alsof het is gewijzigd als volgt : 1° in paragraaf 1 worden de woorden "bijzondere accijns : 1,0540 EUR" vervangen door de woorden "bijzondere accijns : 1,2110 EUR"; 2° in paragraaf 2 worden de bedragen "1,2097 EUR", "1,2633 EUR", "1,3168 EUR", "1,3208 EUR" en "1,3744 EUR" respectievelijk vervangen door de bedragen "1,3462 EUR", "1,4044 EUR", "1,4 ...

49. souligne le rôle du dialogue économique avec le Parlement européen adopté avec le paquet «gouvernance économique», qui consiste à permettre un dialogue entre les institutions européennes et avec le niveau national en vue d'amorcer un débat transfrontalier et public, d'accroître la transparence et de permettre une pression des pairs; observe que la commission compétente du Parlement européen peut inviter les présidents de la Commission, de l'Eurogroupe et du Conseil européen et donner la possibilité à un État membre concerné par des décisions prises dans le cadre de la procédure de déficit excessif et/ou de la procédure de déséquilibre excessif de participer à un échange de vues;
49. benadrukt de rol van de economische dialoog met het Europees Parlement die is ingevoerd door het pakket van economische governance, waardoor er een dialoog kan ontstaan tussen de Europese instellingen, maar ook met het nationale niveau, om een grensoverschrijdend en openbaar debat tot stand te brengen, de transparantie te vergroten en groepsdruk mogelijk te maken; merkt op dat de bevoegde commissie van het EP de voorzitter van de Commissie, van de Eurogroep en van de Europese Raad kan uitnodigen, en een lidstaat waarover besluiten zijn genomen in het kader van de EDP en/of de PBO de mogelijkheid bieden om deel te nemen aan een gedachtewisseling;

Une période de transition devrait être instaurée afin de permettre aux États membres faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif à la date d'adoption du présent règlement d'adapter leurs politiques en fonction de la référence numérique pour la réduction de la dette.
Er moet een overgangsperiode ingevoerd worden om lidstaten die op de datum van de goedkeuring van deze verordening het voorwerp vormen van een procedure bij buitensporige tekorten, in de gelegenheid te stellen hun beleid aan te passen aan het referentiepercentage voor schuldvermindering.

(21) considérant que l'adoption de mesures appropriées par l'État membre participant concerné en vue de corriger son déficit excessif constitue la première étape vers l'abrogation des sanctions; que des progrès sensibles dans la correction du déficit excessif devraient permettre l'allégement des sanctions conformément à l'article 104 C paragraphe 12; que l'abrogation de toutes les sanctions restantes ne devrait intervenir que lorsque le déficit excessif a été totalement corrigé;
(21) Overwegende dat passende maatregelen van de kant van de deelnemende lidstaat in kwestie met het oog op het corrigeren van zijn buitensporig tekort, de eerste stap zijn naar het opheffen van de sancties; dat aanzienlijke vooruitgang bij het corrigeren van het buitensporige tekort het mogelijk moet maken overeenkomstig artikel 104 C, lid 12, de sancties op te heffen; dat alle resterende sancties pas kunnen worden opgeheven nadat het buitensporige tekort volledig is gecorrigeerd;