Vertaling van "peuvent éventuellement entraîner " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Omschrijving: Een grote verscheidenheid van geneesmiddelen en huismiddelen kan hier een rol spelen, maar met name belangrijk zijn de groepen: (a) psychotrope middelen die geen afhankelijkheid geven, zoals antidepressiva, (b) laxantia en (c) analgetica die zonder recept verkrijgbaar zijn, zoals aspirine en paracetamol. Aanhoudend gebruik van deze middelen brengt vaak nodeloze contacten met de gezondheidszorg mee en gaat soms gepaard met schadelijke lichamelijke-effecten. Pogingen om het gebruik van het middel te ontraden of te verbieden stuiten dikwijls op weerstand; met betrekking tot laxantia en analgetica kan dit zo zijn ondanks waarschuwingen voor (of zelfs de ontwikkeling van) lichamelijke schade, zoals nierfunctiestoornissen of elektrolytverstoringen. Hoewel het doorgaans duidelijk is dat de patiënt sterk gemotiveerd is om het middel in te nemen, ontwikkelen zich geen afhankelijkheid of onthoudingsverschijnselen, zoals bij de psychoactieve middelen die zijn gespecificeerd in F10-F19. | Neventerm: | misbruik van | antacida | misbruik van | kruiden of huismiddelen | misbruik van | steroïden of hormonen | misbruik van | vitaminen | habitueel gebruik van laxeermiddelen

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9) Les règles imposant aux équipes un quota de joueurs formés au niveau local pourront être jugées compatibles avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des personnes si elles n'entraînent aucune discrimination directe fondée sur la nationalité et si les éventuels effets discriminatoires indirects qui en résultent peuvent être considérés comme proportionnés à l'objectif légitime poursuivi, qui peut être, par exemple, d'encourager et de protéger la formation et l'épanouissement de jeunes joueurs talentueux.
9) Regels die bepalen dat teams mede uit een bepaald aantal lokaal opgeleide spelers moeten bestaan, kunnen verenigbaar zijn met de Verdragsbepalingen inzake het vrij verkeer van personen als ze niet tot directe discriminatie op grond van nationaliteit leiden en als de eventuele indirecte discriminatie die eruit voortvloeit, gerechtvaardigd kan worden als zijnde evenredig met een legitieme doelstelling die wordt nagestreefd, zoals het versterken en beschermen van de opleiding en ontwikkeling van jonge getalenteerde spelers.

Art. 32. Dans le respect et dans le cadre de l'application du pouvoir d'enquête de l'ONAD de la Communauté française, tel que visé à l'article à l'article 6/2 du décret, les modalités additionnelles suivantes sont applicables : 1° l'entame de toute procédure d'enquête a pour objectifs potentiels soit d'exclure une violation potentielle des règles antidopage ou une implication potentielle dans une violation des règles antidopage, soit de réunir des preuves en vue de l'ouverture d'une procédure en violation des règles antidopage, conformément à l'article 50 ou 51; 2° l'entame de la procédure d'enquête visée à l'article 6/2, alinéa 2, a), du décret, portant sur une ou plusieurs violation(s) éventuelle(s) des règles antidopage, telles que visées à l'article 6, du décret, repose sur des informations et/ou renseignements fiables, croisés et vérifiés par l'ONAD de la Communauté française; 3° les sources disponibles visées à l'article 6/2, alinéa 2, a), sont, notamment, les sportifs, les membres du personnel d'encadrement des sportifs, les médecins contrôleurs, les chaperons, les laboratoires accrédités ou autrement approuvés par l'AMA, les organisations sportives, d'autres organisations antidopage, les médias, d'autres organismes publics, l'AMA; 4° conformément à l'article 12.3.3 du standard international pour les contrôles et les enquêtes, toute enquête est menée équitablement, impartialement, à charge et à décharge; 5° conformément à l'article 12.3.4 du standard international pour les contrôles et les enquêtes et sans préjudice des 1° à 4°, l'ONAD de la Communauté française utilise, pour mener ses enquêtes, toute information utile disponible, notamment celles émanant d'ADAMS; 6° l'évaluation des informations et des preuves identifiées au cours des enquêtes, les conclusions, les liens et les résultats des enquêtes doivent être rapportés par écrit, par l'ONAD de la Communauté française; 7° toutes les informations et les renseignements sont obtenus et traités de mani ...
Art. 32. Met inachtneming en in het kader van de toepassing van de onderzoeksbevoegdheid van de NADO van de Franse Gemeenschap, zoals bedoeld in artikel 6/2 van het decreet, zijn de volgende bijkomende nadere regels van toepassing : 1° elke onderzoeksprocedure heeft potentieel tot doel ofwel een potentiële schending van de antidopingregels of een potentiële deelneming aan de schending van de antidopingregels uit te sluiten, ofwel bewijzen verzamelen om een procedure in te leiden wegens de schending van de antidopingregels, overeenkomstig artikel 50 of 51; 2° de in artikel 6/2, tweede lid, a) van het decreet bedoelde onderzoeksprocedure betreffende één of meer overtreding(en) van de antidopingregels, zoals bedoeld in artikel 6, van het decreet, rust op betrouwbare inlichtingen, die door de NADO van de Franse Gemeenschap op vergelijkende wijze worden geverifieerd; 3° de in artikel 6/2, tweede lid, a) van het decreet bedoelde beschikbare bronnen zijn, inzonderheid, de sporters, de personeelsleden die sporters begeleiden, de controleartsen, de chaperon(s), de door het WADA geaccrediteerde of anders goedgekeurde laboratoria, de sportorganisaties, andere antidopingorganisaties, de media, andere overheidsinstellingen, het WADA; 4° overeenkomstig artikel 13.3.3 van de internationale standaard voor controles en enquêtes, wordt elk onderzoek billijk, onpartijdig, ten laste en ten onlaste, gevoerd; 5° overeenkomstig artikel 12.3.4 van de internationale standaard voor controles en enquêtes, en onverminderd 1° tot 4°, gebruikt de NADO van de Franse Gemeenschap, om haar onderzoeken te voeren, elke beschikbare nuttige inlichting, inzonderheid deze die uit het ADAMS komen; 6° de evaluatie van de inlichtingen en bewijzen die gedurende de onderzoeken worden verzameld, de conclusies, de verbanden en de resultaten van de onderzoeken moeten door de NADO van de Franse Gemeenschap in een verslag schriftelijk worden opgenomen; 7° alle inlichtingen worden op vertrouwelijke wijze inge ...

Ces incidents rappellent la société à la dure réalité des faits: l'exercice de professions médicales expose à des risques professionnels graves, risques de commettre des erreurs professionnelles qui peuvent profondément bouleverser le cours de l'existence des patients, voire mettre leur vie en danger et éventuellement, dans des cas exceptionnels, entraîner leur mort.
Het drukt ons nog eens met de neus op de harde feiten: medische beroepen lopen wel degelijk heel zware beroepsrisico's, risico's om beroepsfouten te maken, die het leven van patiënten heel ingrijpend kunnen wijzigen, ja, zelfs in gevaar kunnen brengen met - uitzonderlijk - de dood voor gevolg.

Un éventuel allègement de dette en ce qui concerne les créances du Ducroire vis-à-vis des pays non-PPTE n'entraîne pas de coût budgétaire pour l'État belge étant donné que le Ducroire ne reçoit pas de compensation pour les allègements de dettes de pays non-PPTE. c) Étant donné que les prêts d'État sont déjà imputés comme APD à la date de leur paiement, leurs éventuelles annulations ne peuvent de nouveau être comptabilisées comme APD.
Bij een eventuele kwijtschelding van Delcredereschulden op niet-HIPC-landen is er geen begrotingskost voor de Belgische Staat aangezien de Delcredere geen compensatie krijgt voor schuldkwijtscheldingen bij niet-HIPC-landen. c) Aangezien de staatsleningen zelf reeds als ODA aangerekend worden op het ogenblik van de uitbetaling ervan, zijn de eventuele kwijtscheldingen ervan niet opnieuw ODA aanrekenbaar.

Un éventuel allègement de dette en ce qui concerne les créances du Ducroire vis-à-vis des pays non-PPTE n'entraîne pas de coût budgétaire pour l'État belge étant donné que le Ducroire ne reçoit pas de compensation pour les allègements de dettes de pays non-PPTE. c) Étant donné que les prêts sont déjà imputés comme APD à la date de leur paiement, leurs éventuelles annulations ne peuvent de nouveau être comptabilisées comme APD.
Bij een eventuele kwijtschelding van Delcredereschulden op niet-HIPC-landen is er geen begrotingskost voor de Belgische Staat aangezien de Delcredere geen compensatie krijgt voor schuldkwijtscheldingen bij niet-HIPC-landen. c) Aangezien de staatsleningen zelf reeds als ODA aangerekend worden op het ogenblik van de uitbetaling ervan, zijn de eventuele kwijtscheldingen ervan niet opnieuw als ODA aanrekenbaar.

1. « L'article 265, § 2, du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du 20 juillet 2006, entrée en vigueur le 1 septembre 2006, n'est-il pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement combinés avec les articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, outre l'article 1 du protocole additionnel n° 1 consacrant le droit au respect des biens, en ce qu'il est fait application dans les chefs des gérants, anciens gérants et toutes les autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la société de la présomption irréfragable de faute grave lorsque lesdits gérants, anciens gérants et responsables ont été impliqués antérieurement dans au moins, deux faillites, liquidations ou opérations similaires, entraînant des dettes à l'égard de l'ONSS n'ont aucune possibilité de renversement de la présomption; et ce alors que les gérants, administrateurs, dirigeants ou toute autre personne qui a effectivement détenu le pouvoir de gérer une société civile à forme commerciale, une fondation, une A.S.B.L. et qui auraient des arriérés de cotisations à l'égard de l'ONSS ne peuvent être tenus responsables pour faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite dans la mesure où ces personnes morales n'ont pas la qualité de commerçant, et ne peuvent donc corrélativement jamais être déclarée en faillite; le tout, sans que telle différence de traitement soit justifiée de manière objective et raisonnable, et de manière proportionnée à l'objectif visé par le législateur ou à la finalité ainsi poursuivie par ce dernier ?
1. « Is artikel 265, § 2, van het Wetboek van vennootschappen, zoals gewijzigd bij de wet van 20 juli 2006, in werking getreden op 1 september 2006, niet in strijd met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, eventueel in samenhang gelezen met de artikelen 6 en 14 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden, naast artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol waarin het recht op het ongestoord genot van de eigendom is vastgelegd, in zoverre ten aanzien van de zaakvoerders, gewezen zaakvoerders en alle andere personen die ten aanzien van de zaken van de vennootschap werkelijke bestuursbevoegdheid hebben gehad, toepassing wordt gemaakt van het onweerlegbare vermoeden van een grove fout wanneer de genoemde zaakvoerders, gewezen zaakvoerders en verantwoordelijken eerder betrokken zijn geweest bij minstens twee faillissementen, vereffeningen of soortgelijke operaties met schulden tegenover de RSZ tot gevolg, waarbij zij geen enkele mogelijkheid hebben om het vermoeden te weerleggen, en zulks terwijl de zaakvoerders, bestuurders, bedrijfsleiders of elke andere persoon die ten aanzien van de zaken van een burgerlijke vennootschap met handelsvorm, een stichting, een vzw werkelijke bestuursbevoegdheid heeft gehad, die ten aanzien van de RSZ achterstallige bijdragen zouden hebben, niet aansprakelijk kunnen worden gesteld wegens een kennelijke grove fout die heeft bijgedragen tot het faillissement, in zoverre die rechtspersonen geen koopman zijn, en daarmee samenhangend dus nooit failliet kunnen worden verklaard, en dat alles zonder dat een dergelijk verschil in behandeling objectief en redelijk is verantwoord, en op een wijze die evenredig is met het door de wetgever beoogde doel of met de aldus door die laatstgenoemde nagestreefde doelstelling ?

Conditions auxquelles les conditions applicables aux décharges de catégorie 1, en ce qui concerne l'aménagement et le parachèvement de décharges qui reçoivent des matériaux de construction contenant de l'amiante, peuvent être assouplies par l'autorisation écologique : 1° les déchets ne contiennent pas d'autres déchets dangereux que de l'amiante liée, notamment du ciment d'amiante sous forme d'ardoises, tôles ondulées, tuyaux,., ou d'autres matériaux de construction contenant de l'amiante sous forme liée; la présence d'amiante sous forme liée est vérifiée par la méthode de mesure de la libération de fibres et doit être attestée par un expert environnemental agréé à cet effet; 2° les déchets doivent répondre aux critères de mise en décharge de déchets dans des décharges de catégorie 3, telles que visées à l'article 5.2.4.1.7, § 4; dans le cas de déchets contenant du ciment d'amiante, les déchets sont admissibles sans essai conformément à l'article 5.2.4.1.7, § 3; d'autres matériaux contenant de l'amiante doivent être faire l'objet de la procédure définie au point A de la présente sous-section en vue de déterminer s'ils répondent aux critères pour les déchets admissibles dans les décharges de catégorie 3, telles que prévues à l'article 5.2.4.1.7, § 4; à titre d'exception à l'interdiction de déverser des matières plastiques utilisées dans le secteur de la construction dans une décharge pour déchets inertes, les déchets peuvent, tant dans le cas de déchets consistant en du ciment d'amiante, que dans le cas d'autres matériaux de construction contenant de l'amiante, être admis dans un emballage plastique; l'emballage doit permettre un contrôle aisé de son contenu; 3° la décharge accepte uniquement des matériaux de construction contenant de l'amiante; ces déchets peuvent également être entreposés dans une unité distincte dans une décharge pour déchets non dangereux, si l'unité est suffisamment confinée; 4° afin d'éviter la dispersion des fibres, la zone de stockage ...
Voorwaarden waaronder voor de inrichting en afwerking van stortplaatsen die asbest bevattend bouwmateriaal ontvangen, de voorwaarden die gelden voor categorie 1-stortplaatsen in de milieuvergunning kunnen worden afgezwakt : 1° het afval bevat geen andere gevaarlijke stoffen dan gebonden asbest, meer bepaald asbestcement in de vorm van dakleien, golfplaten, buizen, ., of andere asbesthoudende bouwmaterialen waarin asbest in gebonden vorm aanwezig is; het in gebonden vorm aanwezig zijn wordt nagegaan aan de hand van de meetmethode voor de vezelvrijstelling van asbesthoudend afvalmaterialen en moet worden geattesteerd door een daartoe erkend milieudeskundige; 2° de afvalstoffen dienen te voldoen aan de criteria voor het storten van afvalstoffen op categorie 3-stortplaatsen zoals bedoeld in artikel 5.2.4.1.7, § 4; in het geval van afvalstoffen bestaande uit asbestcement zijn de afvalstoffen aanvaardbaar zonder tests zoals bedoeld in artikel 5.2.4.1.7, § 3; andere asbesthoudende materialen moeten worden onderworpen aan de procedure nepaalt in punt A van deze subafdeling om te bepalen of ze voldoen aan de criteria voor afvalstoffen die aanvaardbaar zijn op categorie 3-stortplaatsen zoals bepaald onder artikel 5.2.4.1.7, § 4; als uitzondering op het verbod om plastiek en andere kunststoffen gebruikt in de bouwsector te storten op een stortplaats voor inert afval, mag het afval zowel in geval van afvalstoffen bestaande uit asbestcement, als in geval van andere asbesthoudende bouwmaterialen, worden aanvaard in een verpakking bestaande uit kunststof; de verpakking moet een vlotte controle van de inhoud ervan toelaten; 3° de stortplaats aanvaardt uitsluitend asbest bevattend bouwmateriaal; dit afval mag ook in een afzonderlijke cel van een stortplaats worden gestort, als deze cel voldoende geïsoleerd is; 4° om verspreiding van vezels te voorkomen, wordt het stortgebied dagelijks en voorafgaand aan elke verdichtingsbewerking met daartoe geëigend materiaal afgedekt en w ...

En ce qui concerne l'article 61, paragraphe 1, ces difficultés peuvent notamment tenir à la question de savoir si la mesure en cause présente les caractéristiques d'une aide d'État, si elle entraîne éventuellement des distorsions de concurrence ou si elle affecte les échanges entre parties contractantes.
Wat artikel 61, lid 1, betreft, kunnen deze moeilijkheden met name verband houden met het aanmerken van de maatregel als staatssteun, de eventuele vervalsing van de mededinging waartoe de maatregel aanleiding kan geven, en de nadelige invloed op het handelsverkeer tussen de overeenkomstsluitende partijen.