Vertaling van "peuvent plus satisfaire " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

déchets qui ne peuvent plus être traités
onverwerkbaar afval

Registre communautaire dans lequel les navires marchands peuvent être immatriculés en plus de l'immatriculation nationale art.2 | EUROS [Abbr.]
Communautair scheepsregister voor koopvaardijschepen | EUROPS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Définitions Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1° pouvoir adjudicateur : a) l'Etat; b) les Régions, les Communautés et les autorités locales; c) les organismes de droit public et personnes, quelles que soient leur forme et leur nature qui, à la date de la décision de lancer un marché : i ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, et; ii sont dotés d'une personnalité juridique, et; iii dépendent de l'Etat, des Régions, des Communautés, des autorités locales ou d'autres organismes ou personnes relevant du présent point c), de l'une des manières suivantes : 1. soit leurs activités sont financées majoritairement par l'Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales ou d'autres organismes ou personnes relevant du présent point c); 2. soit leur gestion est soumise à un contrôle de l'Etat, des Régions, des Communautés, des autorités locales ou d'autres organismes ou personnes relevant du présent point c); 3. soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par l'Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales ou d'autres organismes ou personnes relevant du présent point c); d) les associations formées par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs visés au 1°, a, b, ou c; 2° entreprise publique : toute entreprise exerçant une activité visée aux articles 96 à 102 sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
Definities Art. 2. Voor de toepassing van deze wet wordt verstaan onder : 1° aanbestedende overheid : a) de Staat; b) de Gewesten, de Gemeenschappen en de lokale overheidsinstanties; c) de publiekrechtelijke instellingen en personen die, ongeacht hun vorm en aard, op de datum van de beslissing om tot een opdracht over te gaan : i opgericht zijn met het specifieke doel te voorzien in behoeften van algemeen belang die niet van industriële of commerciële aard zijn, en; ii rechtspersoonlijkheid hebben, en; iii op een van de volgende wijzen afhangen van de Staat, de Gewesten, de Gemeenschappen, de lokale overheidsinstanties of andere instellingen of personen, als bedoeld in onderhavig punt c) : 1. ofwel worden hun werkzaamheden in hoofdzaak gefinancierd door de Staat, de Gewesten, de Gemeenschappen, de lokale overheidsinstanties of andere instellingen of personen die ressorteren onder dit punt c); 2. ofwel is hun beheer onderworpen aan het toezicht van de Staat, de Gewesten, de Gemeenschappen, de lokale overheidsinstanties of andere instellingen of personen die ressorteren onder dit punt c); 3. ofwel zijn meer dan de helft van de leden van het bestuurs-, leidinggevende of toezichthoudende orgaan aangewezen door de Staat, de Gewesten, de Gemeenschappen, de lokale overheidsinstanties of andere instellingen of personen die ressorteren onder dit punt c); d) de verenigingen bestaande uit een of meer aanbestedende overheden als bedoeld in 1°, a, b of c; 2° overheidsbedrijf : elke onderneming die een activiteit bedoeld in de artikelen 96 tot 102 uitoefent waarop de aanbestedende overheden rechtstreeks of onrechtstreeks een overheersende invloed kunnen uitoefenen uit hoofde van eigendom, financiële deelneming of de op de onderneming van toepassing zijnde voorschriften.

Définitions Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1° pouvoir adjudicateur : a) l'Etat; b) les Régions, les Communautés et les autorités locales; c) les organismes de droit public et les personnes, quelle que soit leur forme et leur nature qui, à la date de la décision de lancer une concession : i. ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, et ii. sont dotés de la personnalité juridique, et iii. dépendent de l'Etat, des Régions, des Communautés, des autorités locales ou d'autres organismes ou personnes relevant du présent point c), de l'une des manières suivantes : - soit leur activité est financée majoritairement par l'Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales ou d'autres organismes ou personnes relevant du présent point c); - soit leur gestion est soumise à un contrôle de l'Etat, des Régions, des Communautés, des autorités locales ou d'autres organismes ou personnes relevant du présent point c); - soit plus de la moitié des membres de leur organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par l'Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales ou d'autres organismes ou personnes relevant du présent point c); d) les associations formées par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs visés au 1°, a), b), ou c); 2° entreprise publique : toute entreprise exerçant une activité visée à l'annexe II de la présente loi sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
Definities Art. 2. Voor de toepassing van deze wet wordt verstaan onder : 1° aanbestedende overheid : a) de Staat; b) de Gewesten, de Gemeenschappen en de lokale overheidsinstanties; c) de publiekrechtelijke instellingen en personen die, ongeacht hun vorm en aard, op de datum van de beslissing om een concessie uit te schrijven : i. opgericht zijn met het specifieke doel te voorzien in behoeften van algemeen belang die niet van industriële of commerciële aard zijn, en ii. rechtspersoonlijkheid hebben, en iii. op een van de volgende wijzen afhangen van de Staat, de Gewesten, de Gemeenschappen, de lokale overheidsinstanties of andere instellingen of personen, als bedoeld in onderhavig punt c) : - ofwel omdat hun werkzaamheden in hoofdzaak gefinancierd worden door de Staat, de Gewesten, de Gemeenschappen, de lokale overheidsinstanties of andere instellingen of personen die ressorteren onder dit punt c); - ofwel omdat hun beheer onderworpen is aan het toezicht van de Staat, de Gewesten, de Gemeenschappen, de lokale overheidsinstanties of andere instellingen of personen die ressorteren onder dit punt c); - ofwel omdat meer dan de helft van de leden van het bestuurs-, leidinggevend of toezichthoudend orgaan aangewezen zijn door de Staat, de Gewesten, de Gemeenschappen, de lokale overheidsinstanties of andere instellingen of personen die ressorteren onder dit punt c); d) de verenigingen bestaande uit een of meer aanbestedende overheden als bedoeld in 1°, a), b) of c); 2° overheidsbedrijf : elke onderneming die een activiteit bedoeld in bijlage II van deze wet uitoefent waarop de aanbestedende overheden rechtstreeks of onrechtstreeks een overheersende invloed kunnen uitoefenen uit hoofde van eigendom, financiële deelneming of de op de onderneming van toepassing zijnde voorschriften.

La BCE et les autorités compétentes nationales échangent, dans les meilleurs délais, des informations relatives aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que ces entités ne peuvent plus satisfaire à leurs obligations vis-à-vis de leurs créanciers et ne peuvent plus, en particulier, assurer la sécurité des actifs confiés par leurs déposants, ou lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que des circonstances pourraient conduire au constat selon lequel l’établissement de crédit concerné est incapable de restituer les dépôts au sens de l’article 1er, paragraphe 3, point i), de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil (15).
De ECB en de NBA’s wisselen onverwijld informatie uit met betrekking tot belangrijke onder toezicht staande entiteiten indien er serieuze aanwijzingen zijn dat er niet langer op vertrouwd kan worden dat deze belangrijke onder toezicht staande entiteiten voldoen aan hun verplichtingen ten opzichte van hun crediteuren en, in het bijzonder, niet langer in staat zijn zekerheid te verschaffen voor de door hun deposanten aan hen toevertrouwde activa, of indien er een serieuze indicatie is dat er omstandigheden zijn die kunnen leiden tot de vaststelling dat de betreffende kredietinstelling niet in staat is de deposito’s terug te betalen zoals vermeld in artikel 1, lid 3, onder i), van Richtlijn 94/19/EC van het Europees Parlement en de Raad (15).

d’abandonner les paiements calculés sur la base des rendements historiques au profit d'un système fondé sur un taux plus uniforme; d’augmenter le taux de découplage dans les pays qui ont choisi de maintenir un lien entre production et soutien public pour certains secteurs agricoles, tout en sachant que des aides couplées peuvent encore avoir un rôle à jouer dans des régions où la production est modeste mais revêt une importance particulière sur les plans économique et environnemental; pour les grosses exploitations, de réduire progressivement le niveau de soutien lorsque le total des aides dépasse un niveau déterminé, par exemple 100 000 € par an, tout en opérant une distinction entre les exploitations comptant plusieurs propriétaires et de nombreux travailleurs et celles détenues par un seul agriculteur et employant quelques personnes seulement; d’augmenter la superficie minimale donnant droit au soutien de l'Union européenne, actuellement fixée à 0,3 hectare; de revoir les normes de la conditionnalité, auxquelles les agriculteurs doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier des aides de Bruxelles.
overstap van op historische ontvangsten gebaseerde betalingen naar een systeem dat nog meer dan vroeger met forfaitaire betalingen werkt; meer ontkoppeling in landen die in een aantal landbouwsectoren geopteerd hebben voor het behoud van de koppeling tussen subsidie en productie, hoewel de ontkoppelde steun een rol kan blijven spelen in regio's met een kleinschalige productie die van bijzonder belang is voor de economie of het milieu; trapsgewijze verlaging van het steunniveau, afhankelijk van het bedrag dat grote landbouwbedrijven aan totale betalingen ontvangen, te beginnen bij een steunniveau van, bijvoorbeeld, 100 000 euro per jaar.

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Mouscron-Comines en vue de l'inscription de zones d'activité économique mixte à Mouscron (Luingne et Herseaux) (planche 29/5S) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Mouscron-Comines, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 juillet 1993 relatif à l'inscription de zones artisanales et du tracé de la RN511; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Mouscron-Comines et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription de zones d'activité économique mixte à Mouscron (Luingne et Herseaux) à proximité de la zone d'activité économique de Portémont (planche 29/5S); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet modification de plan de secteur de Mouscron-Comines en vue de l'inscription de zones d'activité économique mixte à Mouscron Luingne et Herseaux) à proximité de la zone d'activité économique de Portémont (planche 29/5S); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Mouscron entre le 31 octobre 2003 et le 15 décembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : -les besoins; - la réaffectation de zones d'activité économique désaffectées; - le phasage; - les incidences sur l'emploi; - l'accessibilité à la zone; - les modes doux de transport; - l'impact sur l'agriculture; - l'impact environnemental; - les nuisances; - les contraintes géotechniques et le régime des eaux; - l'impact paysager; - la gestion parcimonieuse du sol; - la nature des activités autorisées sur le site; - le patrimoine c ...
22 APRIL 2004. - Besluit van de Waalse Regering tot definitieve goedkeuring van de herziening van het gewestplan van Moeskroen-Komen met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte in Moeskroen (Luingne en Herseaux) (blad 29/5S) De Waalse Regering, Gelet op het Waalse Wetboek van ruimtelijke ordening, stedenbouw en patrimonium, o.a. artikelen 22, 23, 30, 35, 37, 41 tot 46 en 115; Gelet op het Schéma de développement de l'espace regioal (SDER) goedgekeurd door de Regering op 27 mei 1999; Gelet op het koninklijk besluit van 17 janvier 1979 tot vaststelling van het gewestplan van Moeskroen-Komen, gewijzigd door het besluit van de Waalse Gewestexecutieve van 29 juli 1993 betreffende de inschrijving van ambachtelijke gebieden en het tracé van de N511; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 oktober 2002 tot besluit van de herziening van het gewestplan van Moeskroen-Komen et tot goedkeuring van het voorontwerp van wijziging van plan met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte in Moeskroen (Luingne en Herseaux) vlakbij de bedrijfsruimte van Portémont (plaat 29/5S); Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 september 2003 tot goedkeuring van het ontwerp tot wijziging van het gewestplan van Moeskroen-Komen met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte in Moeskroen (Luingne en Herseaux) vlakbij de bedrijfsruimte van Portémont (plaat 29/5S); Gelet op de klachten en opmerkingen geformuleerd tijdens het openbare onderzoek dat werd gevoerd te Moeskroen tussen 31 oktober 2003 en 15 december 2003, aangaande volgende thema's : - de behoeften; - renovatie van niet meer in gebruik zijnde bedrijfsruimtes; - fasering; - gevolgen voor de werkgelegenheid; - bereikbaarheid van het gebied; - zachte transportmodi; - impact op de landbouw; - impact op het milieu; - overlast; - geotechnische contraintes en waterbeheer; - impact op het landschap; - spaarzaam omgaan met de bodem; - aard van de op de site toe ...

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Sprimont (Louveigné), en extension de la zone d'activité économique mixte de « Damré » (planche 49/3N) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1981 établissant le plan de secteur de Huy-Waremme; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Huy-Waremme et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Sprimont (Louveigné), en extension de la zone d'activité économique mixte de « Damré » (planche 49/3N); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Sprimont (Louveigné), en extension de la zone d'activité économique mixte de « Damré » (planche 49/3N); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Sprimont entre le 27 octobre et le 10 décembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : - les préjudices causés aux agriculteurs par le projet; - la délimitation du projet; - l'égouttage du site; - la mobilité; Vu l'avis favorable du conseil communal de Sprimont du 30 décembre 2003; Vu l'avis favorable relatif à la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Sprimont (Louveigné), en extension de la zone d'activité économique mixte de « Damré » (planche 49/3N) émis par la CRAT le 5 mars 2004; Vu l'avis favorable assorti de conditions, rendu par le Conseil wallon de l'envi ...
2 APRIL 2004. - Besluit van de Waalse Regering houdende definitieve goedkeuring van de herziening van het gewestplan Hoei-Borgworm met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte te Sprimont (Louveigné), in uitbreiding van de gemengde bedrijfsruimte van « Damré » (blad 49/3N) De Waalse Regering, Gelet op het Waalse Wetboek van Ruimtelijke Ordening, Stedenbouw en Patrimonium, o.a. artikelen 22, 23, 30, 35, 37, 41 tot 46 en 115; Gelet op het Schéma de développement de l'espace régional (SDER) goedgekeurd door de Regering op 27 mei 1999; Gelet op het besluit van de Waalse Gewestexecutieve van 20 november 1981 tot vaststelling van het gewestplan Hoei-Borgworm; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 oktober 2002 tot besluit van de herziening van het gewestplan Hoei-Borgworm en tot goedkeuring van het voorontwerp van wijziging van plan met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte te Sprimont (Louveigné), in uitbreiding van de gemengde bedrijfsruimte van « Damré » (plaat 49/3N); Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 september 2003 tot goedkeuring van het ontwerp van wijziging van plan met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte te Sprimont (Louveigné), in uitbreiding van de gemengde bedrijfsruimte van « Damré » (plaat 49/3N); Gelet op de klachten en opmerkingen geformuleerd tijdens het openbare onderzoek dat werd gevoerd te Sprimont tussen 27 oktober en 10 december 2003, aangaande volgende thema's : - door het ontwerp berokkende schade aan de landbouwers; - afbakening van het ontwerp; - afwatering van de site; - de mobiliteit; Gelet op het gunstige advies van de gemeenteraad van Sprimont van 30 december 2003; Gelet op het gunstige advies inzake de herziening van het gewestplan van Luik met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte te Sprimont (Louveigné), in uitbreiding van de gemengde bedrijfsruimte van « Damré », (plaat 49/3N) uitgevaardigd door de Gewestelijke commis ...

Considérant que la demande d'urgence est motivée par le fait qu'actuellement les conditions relatives à l'équipement technique telles que visées à l'article 4 de l'arrêté royal du 13 juin 2002, auxquelles doivent satisfaire les entreprises de sécurité dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation comme entreprise de sécurité, ne peuvent être contrôlées à défaut d'organisme de certification accrédité; que la norme NBN EN 45011 à laquelle ces organisme doivent satisfaire, n'est pas adaptée à la nature du contrôle qui doit être effectué; que depuis le 9 octobre 2002 des agréments comme entreprise de sécurité ont été accordés sous la condition que l'entreprise dispose du certificat relatif à l'équipement technique endéans un délai déterminé; que de plus, le délai transitoire donné aux entreprises de sécurité agréées pour satisfaire aux conditions visées à l'article 4 précité qui prend fin le 9 octobre 2003 est trop court pour traiter toutes les demandes de certification; que pour donner la possibilité aux entreprises concernées de se mettre en règle, la réglementation doit être adaptée d'urgence;
Overwegende het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door de omstandigheden dat op heden de voorwaarden inzake technische uitrusting, zoals bedoeld in artikel 4 van het koninklijk besluit van 13 juni 2002, waaraan beveiligingsondernemingen in het kader van de aanvraagprocedure tot erkenning als beveiligingsonderneming dienen te voldoen, niet gecontroleerd kan worden bij gebrek aan certificatie-organisme; dat de norm NBN EN 45011 waaraan deze organismen dienen te voldoen niet aangepast is aan de aard van de controle die uitgevoerd dient te worden; dat sedert 9 oktober 2002 erkenningen als beveiligingsonderneming verleend worden onder de voorwaarde dat de onderneming binnen een welbepaalde termijn over het certificaat inzake technische uitrusting beschikt; dat bovendien, de overgangstermijn om aan de voorwaarden gesteld in artikel 4 van het voornoemde koninklijk besluit te voldoen, die van toepassing is voor de erkende beveiligingsondernemingen en die afloopt op 9 oktober 2003, te kort is om alle aanvragen tot certificatie af te handelen; dat teneinde de mogelijkheid te geven dat de betrokken ondernemingen zich in regel zouden kunnen stellen, de regelgeving dringend moet worden aangepast;

Considérant que la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, qui remplace la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, est entrée en vigueur le 1 octobre 2002; que cette loi prévoit en autres la possibilité d'octroi d'une subvention majorée de l'Etat pour des initiatives spécifiques, axées sur l'insertion sociale, par analogie à ce qui était prévu auparavant dans la législation relative au minimum de moyens d'existence; que les centres publics d'aide sociale de certaines villes et communes peuvent dans ce cadre bénéficier de cette subvention majorée de l'Etat à condition qu'ils s'engagent à mener certaines initiatives d'insertion fixées par convention; que les CPAS pouvant faire usage de cette possibilité doivent desservir une commune reprise dans une liste fixée annuellement sur la base de critères déterminés par arrêté royal; que l'arrêté royal fixant ces critères a perdu sa base légale suite à l'abrogation au 1 octobre 2002 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence; qu'en vue de la conclusion des conventions pour l'année 2003, la liste des communes valable pour l'année 2003 doit être établie dans les plus brefs délais afin de pouvoir connaître les CPAS qui peuvent conclure une convention en vue d'obtenir la subvention majorée de l'Etat; que les critères auxquels doivent satisfaire les communes pour pouvoir être reprises dans la liste doivent dès lors être déterminés à nouveau dans les plus brefs délais; que le présent arrêté fixe ces critères et contient la liste des communes retenues pour l'année 2003 sur la base de ces critères; que le présent arrêté doit être pris d'urgence et sans délai afin de garantir la continuité de cette mesure;
Overwegende dat de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie, die de wet van 7 augustus 1974 tot instelling van het recht op een bestaansminimum vervangt, in werking is getreden op 1 oktober 2002; dat deze wet ondermeer voorziet in de mogelijkheid van een verhoogde staatstoelage voor specifieke initiatieven, gericht op sociale inschakeling naar analogie met wat voorheen voorzien was in de bestaansminimumwetgeving; dat in dat kader de openbare centra voor maatschappelijk welzijn van sommige steden en gemeenten van deze verhoogde staatstoelage kunnen genieten mits zij zich verbinden tot welbepaalde bij overeenkomst vastgelegde inschakelingsinitiatieven, dat de OCMW's voor wie deze mogelijkheid openstaat, een gemeente moeten bedienen die is opgenomen in een lijst, dewelke jaarlijks wordt vastgesteld op basis van criteria die bij koninklijk besluit zijn vastgelegd, dat het koninklijk besluit dat deze criteria vastlegt, zijn wettelijke basis is ontnomen door de opheffing per 1 oktober 2002 van de wet van 7 augustus 1974 tot instelling van het recht op een bestaansminimum, dat met het oog op het sluiten van de overeenkomsten voor het jaar 2003, de lijst van gemeenten geldig voor het jaar 2003 zo spoedig mogelijk dient opgesteld te worden opdat zou gekend zijn welke OCMW's een overeenkomst kunnen sluiten met het oog op het verkrijgen van de verhoogde staatstoelage, dat bijgevolg de criteria waaraan de gemeenten moeten voldoen om opgenomen te kunnen worden in deze lijst zo spoedig mogelijk opnieuw moeten worden vastgelegd, dat onderhavig besluit deze criteria vastlegt evenals de lijst bekendmaakt van gemeenten die op basis van deze criteria zijn weerhouden voor het jaar 2003, dat dit besluit bijgevolg dringend en onverwijld moet worden aangenomen opdat de continuïteit van deze maatregel zou zijn gewaarborgd;

De plus, la proposition du Conseil est plus faible, parce qu'elle se réfère à des expérimentations menées "pour satisfaire aux exigences de la présente directive", ce qui laisse entendre que les expérimentations effectuées pour satisfaire à des exigences de pays tiers ‑ y compris les expérimentations menées dans la Communauté pour le compte d'entreprises étrangères ‑ peuvent être exemptées.
Bovendien is het voorstel van de Raad zwakker, aangezien hierin wordt verwezen naar proeven die worden uitgevoerd "om aan de voorschriften van deze richtlijn te voldoen", waarmee gesuggereerd wordt dat proeven die worden gedaan om tegemoet te komen aan de voorschriften van derde landen, met inbegrip van proeven binnen de Gemeenschap namens buitenlandse bedrijven, kunnen worden vrijgesteld.

Des dérogations peuvent être accordées pour des projets et des programmes en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, ainsi que de projets visant à combattre la pauvreté et, en particulier, à satisfaire les besoins essentiels des couches les plus pauvres de la population, dans le cadre d'une coopération décentralisée menée par les autorités civiles locales et des organisations non gouvernementales.
Er kan een uitzondering worden gemaakt voor projecten en programma's ter ondersteuning van mensenrechten en democratie, alsmede voor projecten en programma's die zijn toegespitst op armoedebestrijding en in het bijzonder op het voorzien in de basisbehoeften van de allerarmste bevolkingslagen, zulks in de context van gedecentraliseerde samen- werking via de plaatselijke burgerlijke autoriteiten en niet-gouvernementele organisaties.