Traduction de «peut elle-même constituer » (Français → Néerlandais) :

Aujourd'hui, la réglementation elle-même constitue cette garantie et les services du SPF Economie veillent sur le respect continu de toutes les conditions qui valent pour les entités qualifiés. Dans ce contexte, ma conclusion est qu'une subvention particulière de la représentation des consommateurs - qui a d'ailleurs été unique - ne se justifie plus.
Vandaag zorgt de reglementering zelf voor deze garantie en de diensten van de FOD Economie waken er voortdurend op dat alle voorwaarden die gelden voor de gekwalificeerde entiteiten worden nageleefd. In deze context is mijn conclusie dat een bijzondere subsidiering van de consumentenvertegenwoordiging, die bovendien eenmalig was, niet meer gerechtvaardigd is.

Mais l'intervenant ne voit toujours pas pourquoi la proposition elle-même constitue une circonstance aggravante.
Maar spreker ziet nog altijd niet in waarom het voorstel zelf een verzwarende omstandigheid is.

Lorsque l'on parle de prévention des conflits dans le cadre de l'UE, il ne faut pas perdre de vue que l'Union elle-même constitue l'instrument de prévention des conflits par excellence, tant à l'intérieur de ses frontières qu'à l'échelle de l'ensemble de la région.
Als we over conflictpreventie in het kader van de EU spreken, mogen we niet uit het oog verliezen dat de Unie zelf, zowel binnen de eigen grenzen als ten opzichte van de ganse regio, het instrument voor conflictpreventie bij uitstek is.

Toujours selon la Cour de cassation, la solidarité constitue une conséquence civile que la loi elle-même attache à la condamnation pénale et elle existe même si le juge répressif ne constate pas expressément que le condamné était solidairement tenu au paiement de l'impôt éludé (Cass., 11 octobre 1996, Pas., 1996, I, n° 375).
Nog volgens het Hof van Cassatie is de hoofdelijkheid een door de wet zelf aan de strafrechtelijke veroordeling verbonden burgerlijk gevolg en bestaat zij, ook al heeft de strafrechter niet uitdrukkelijk vastgesteld dat de veroordeelde hoofdelijk gehouden was tot betaling van de ontdoken belasting (Cass., 11 oktober 1996, Arr. Cass., 1996, nr. 375).

Contrairement à ce que font valoir les parties requérantes, la carte des prairies permanentes historiques ne peut pas être considérée comme un plan ou programme au sens de la directive 2001/42/CE, étant donné qu'elle ne constitue pas le cadre de l'octroi de futurs permis afférents à des projets et qu'il ne s'agit pas d'un plan qui peut avoir des effets importants sur l'environnement, de sorte que les dispositions attaquées ne doivent pas être contrôlées au regard de l'article 6 de cette directive.
In tegenstelling tot wat de verzoekende partijen beweren, kan de kaart van de historisch permanente graslanden niet worden beschouwd als een plan of programma in de zin van de richtlijn 2001/42/EG, aangezien ze geen kader vormt voor de toekenning van toekomstige vergunningen voor projecten en geen plan is dat aanzienlijke milieueffecten kan hebben, zodat de bestreden bepalingen niet dienen te worden getoetst aan artikel 6 van die richtlijn.

Le Service de gestion de la BCE ne peut pas adapter les données dont l'entreprise est elle-même responsable et pour lesquelles elle doit elle-même entreprendre des démarches (se rendre au guichet d'entreprises, au greffe, etc.) pour que celles-ci soient mises à jour.
Gegevens waarvoor de onderneming zelf verantwoordelijk is en waarvoor ze dus zelf stappen moet ondernemen (naar het ondernemingsloket gaan, naar de griffie gaan...) om deze up-to-date te houden, kan de Beheersdienst KBO niet aanpassen.

Les données permettant le traçage des traitements effectués constituant elles-mêmes des données sensibles, elles ne pourront, conformément à l'article 9, § 2, être vérifiées à des fins de contrôle que par le Directeur général ou le conseiller en sécurité et en protection de la vie privée.
Aangezien de gegevens die het mogelijk maken om de uitgevoerde verwerkingen te traceren zelf gevoelige gegevens zijn, zullen ze, overeenkomstig artikel 9, § 2, enkel voor controledoeleinden geverifieerd kunnen worden door de Directeur-generaal of de consulent voor de veiligheid en de bescherming van de persoonlijke levenssfeer.

La reconnaissance de l'action d'intérêt collectif offrirait de nombreux avantages: « l'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs publics; enfin la perception, par les membres du groupe, d'une possibilité effective de faire valoir leurs droits individuels par la voie d'une action collective soutenue, sinon introduite, par le groupement ne peut qu'augmenter l'intérêt pour eux d'adhérer au mouvement » (7) et par voie de conséquence renforcer la représentativité du groupement.
De erkenning van de rechtsvordering ter verdediging van collectieve belangen zou tal van voordelen bieden : « L'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs publics; enfin la perception, par les membres du groupe, d'une possibilité effective de faire valoir leurs droits individuels par la voie d'une action collective soutenue, sinon introduite, par le groupement ne peut qu'augmenter l'intérêt pour eux d'adhérer au mouvement et par voie de conséquence renforcer la représentativité du groupement» (7) .