Traduction de «particulières dont dispose » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit recidiverende aanvallen van hevige angst (paniek) die niet beperkt zijn tot bepaalde situaties of omstandigheden en derhalve onvoorspelbaar zijn. Net als bij andere angststoornissen zijn de belangrijkste symptomen onder meer plotseling beginnende hartkloppingen, pijn op de borst, verstikkingsgevoelens, duizeligheid en gevoelens van onwerkelijkheid (depersonalisatie of derealisatie). Dikwijls is er ook een secundaire angst om dood te gaan, zich niet meer in de hand te hebben of gek te worden. Paniekstoornis dient niet als hoofddiagnose te worden opgegeven indien de betrokkene een depressieve stoornis heeft op de tijd dat de aanvallen beginnen, aangezien onder die omstandigheden de paniekaanvallen waarschijnlijk een gevolg zijn van depressiviteit. | Neventerm: | paniekaanval | paniektoestand

zone maritime particulièrement sensible | zone maritime particulièrement vulnérable | ZMPS [Abbr.] | ZMPV [Abbr.]
Bijzonder Kwestbaar Zeegebied | PSSA [Abbr.]

élaborer des menus pour des événements particuliers | inventer des menus pour des manifestations particulières | créer des menus pour des événements particuliers | mettre au point des menus pour des manifestations particulières
evenement specifieke menu's ontwikkelen | gerechten aanpassen aan bepaalde evenementen | evenement specifieke menu's organiseren | evenement specifieke menu's samenstellen

unité de voiture particulière | unité voiture particulière | UVP [Abbr.]
personenauto-eenheid | p.a.e. [Abbr.]

unité de voiture particulière | Unité de Voitures Particulières | unité-voiture | UVP [Abbr.]
personenauto-eenheid | p.a.e. [Abbr.] | PAE [Abbr.]

automobile [ véhicule automobile | voiture | voiture automobile | voiture de tourisme | voiture particulière ]
automobiel [ auto | personenauto | personenwagen | wagen ]

nettoyer manuellement des zones particulières
specifieke plekken met de hand reinigen

préparer des pâtisseries pour des manifestations particulières | élaborer des pâtisseries pour des événements particuliers | préparer des pâtisseries pour des événements particuliers
huwelijkstaarten bakken en versieren | huwelijkstaarten maken en decoreren | taarten bakken en versieren voor speciale gelegenheden | verjaardagstaarten bakken en versieren

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nonobstant le paragraphe 1, alinéa 1, l'adjudicateur n'est pas tenu de prescrire l'usage de moyens électroniques, dans la mesure où l'utilisation d'autres moyens de communication que les moyens électroniques est nécessaire en raison soit d'une violation de la sécurité des moyens de communication électroniques, soit du caractère particulièrement sensible des informations qui exigent un degré de protection extrêmement élevé ne pouvant pas être assuré convenablement par l'utilisation d'outils et de dispositifs électroniques dont disposent communément les opérateurs économiques ou qui peuvent être mis à leur disposition par d'autres moyens d'accès au sens du paragraphe 5.
Niettegenstaande paragraaf 1, eerste lid, is de aanbesteder niet verplicht het gebruik van elektronische communicatiemiddelen voor te schrijven, voor zover het gebruik van andere dan elektronische communicatiemiddelen nodig is, hetzij vanwege een inbreuk op de beveiliging van die elektronische communicatiemiddelen, hetzij voor de bescherming van de bijzonder gevoelige aard van de informatie waarvoor een dermate hoog beschermingsniveau nodig is dat dit niveau niet afdoende kan worden verzekerd via elektronische instrumenten en middelen die algemeen beschikbaar zijn voor de ondernemers of hun via alternatieve toegangsmiddelen in de zin van paragraaf 5 ter beschikking kunnen worden gesteld.

2° Document administratif : l'information stockée sous une forme particulière et dont dispose une autorité publique quel que soit le support ou quelle que soit la forme de conservation de l'information.
2° Bestuursdocument : de informatie die in een bepaalde vorm is opgeslagen en waarover een overheid beschikt, ongeacht de drager waarop de informatie zich bevindt en ongeacht de vorm waarin de informatie opgeslagen is.

À cette fin, une attention particulière sera accordée à l'accès à l'éducation et, en particulier, aux cours techniques, à l'enseignement supérieur et à la formation professionnelle dont disposent les jeunes, les femmes, les populations autochtones et autres groupes ethniques d'Amérique centrale, ainsi que les personnes âgées.
Bijzondere aandacht wordt hierbij geschonken aan de toegankelijkheid van het onderwijs, met inbegrip van het technisch onderwijs, hoger onderwijs en beroepsonderwijs, voor jongeren, vrouwen, inheemse bevolkingsgroepen en andere Midden-Amerikaanse etnische minderheden en aan het verwezenlijken van de millenniumdoelstellingen voor ontwikkeling.

Une autre simplification consiste à supprimer la possibilité dont dispose le ministre de lever, dans des circonstances particulières, l'interdiction de naviguer sans certificat, lorsque l'exigent la lutte contre la pollution par les hydrocarbures, la sécurité de la navigation ou celle des navires.
Een andere vereenvoudiging betreft de schrapping van de mogelijkheid voor de minister om het verbod om te varen zonder certificaat op te heffen in bijzondere omstandigheden, wanneer de bestrijding van olieverontreiniging, de veiligheid van de scheepvaart of van de schepen dit vereist.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Il peut être fait référence à la composition particulière de la Cour (constituée en partie d'anciens parlementaires et en partie de juristes professionnels, issus de la Cour de cassation, du Conseil d'État ou de facultés de droit belges), au nombre élevé de juges qui composent le siège (au moins 7 et souvent même les douze juges de la Cour), à la composition toujours bilingue de la Cour et, avant tout, à la possibilité dont disposent les défenseurs institutionnels de la norme (les gouvernements et les parlements) d'intervenir dans la procédure.
Hierbij kan worden verwezen naar de bijzondere samenstelling van het Hof (gedeeltelijk uit voormalige parlementsleden en gedeeltelijk uit beroepsjuristen afkomstig uit het Hof van Cassatie, de Raad van State of de Belgische rechtsfaculteiten), naar het hoog aantal rechters dat deel uitmaakt van de zetel (minimum 7 en vaak zelfs alle 12 rechters van het Hof), naar de steeds tweetalige samenstelling van het Hof en, niet in het minst, naar de mogelijkheid waarover de institutionele verdedigers van de norm (de regeringen en de Parlementen) beschikken om in het geding tussen te komen.

2. 2.1. La commission constate qu'en dépit du potentiel énorme ­ plus particulièrement de matières premières ­ dont dispose la RDC, l'économie formelle s'est systématiquement effondrée depuis 1974 (466).
2. 2.1. De commissie stelt vast dat, ondanks het enorm potentieel ­ inzonderheid qua grondstoffen ­ waarover de DRC beschikt, de formele economie sinds 1974 (466) systematisch in elkaar is gestort.

Les conditions particulières d'agrément visées ci-après s'appliquent à un centre de formation pour la délivrance du certificat d'aptitude et de perfectionnement en matière d'audit de chauffage, visé à l'article 6, 4°, d) : 1° disposer de procédures appropriées en vue de l'organisation de la formation et des examens, visés à l'article 8, § 1; 2° composer un jury d'examen répondant aux conditions suivantes : a) le jury est composé d'au moins deux personnes, dont une est désignée comme président; b) à cet effet, les membres du jury doivent remplir au moins l'une des conditions suivantes : 1) in het bezit zijn van een diploma van master in de ingenieurswetenschappen, master in de bio-ingenieurswetenschappen of master in de industriële wetenschappen; 2) disposer d'au moins trois ans d'expérience justifiable en examens en une ou plusieurs aptitudes ou connaissances telles que visées à l'annexe du Règlement de la Commission; 3) beschikken over minstens drie jaar aantoonbare ervaring in een of meer vaardigheden of onderwerpen als vermeld in bijlage 1 van verordening nr. 2015/2066; c) la personne qui assiste le jury pendant la partie pratique de l'examen a une expérience pratique avec les appareils utilisés lors de l'examen. Art. 24/6.
De hierna vermelde bijzondere erkenningsvoorwaarden gelden voor een opleidingscentrum voor het uitreiken van het certificaat van bekwaamheid voor elektrische schakelinrichtingen, vermeld in artikel 6, 4°, j) : 1° beschikken over degelijke procedures om het examen, vermeld in artikel 43/8, § 1, te organiseren; 2° een examenjury samenstellen, waarbij aan de volgende voorwaarden wordt voldaan : a) de jury bestaat uit minstens twee personen van wie een wordt aangewezen als voorzitter; b) de juryleden voldoen ten minste aan een van de volgende voorwaarden : 1) in het bezit zijn van een diploma van master in de ingenieurswetenschappen, master in de bio-ingenieurswetenschappen of master in de industriële wetenschappen; 2) beschikken over minstens drie jaar aantoonbare ervaring in het afnemen van examens over een of meer vaardigheden of onderwerpen als vermeld in bijlage 1 van verordening nr. 2015/2066; 3) beschikken over minstens drie jaar aantoonbare ervaring in een of meer vaardigheden of onderwerpen als vermeld in bijlage 1 van verordening nr. 2015/2066; c) de persoon die de jury bijstaat tijdens het praktijkgedeelte van het examen, heeft praktijkervaring met de toestellen waarop het examen plaatsvindt. Art. 24/6.

Les recours auprès du Conseil peuvent être introduits par les personnes suivantes : 1° le demandeur de l'autorisation ou de l'attestation as-built, respectivement la personne disposant de droits réels ou personnels à l'égard d'une construction qui fait l'objet d'une décision d'enregistrement, ou qui utilise cette construction de fait; 2° les organes administratifs accordant l'autorisation associés au dossier; 3° toute personne physique ou morale à qui la décision d'autorisation, de validation ou d'enregistrement peut causer, directement ou indirectement, des désagréments ou des inconvénients; 4° des associations dotées d'une compétence procédurale qui agissent au nom d'un groupe dont les intérêts collectifs sont menacés ou lésés par la décision d'autorisation, de validation ou d'enregistrement, pour autant qu'elles disposent d'un fonctionnement durable et effectif conformément aux statuts; 5° le fonctionnaire dirigeant du département ou, en son absence, son mandataire pour des autorisations délivrées selon la procédure régulière, sauf dans les cas visés à l'article 4.7.19, § 1, alinéa trois; 6° le fonctionnaire dirigeant ou, en son absence, son mandataire du département ou de l'agence dont relève l'instance consultative, désignée en vertu de l'article 4.7.16, § 1, alinéa premier, respectivement l'article 4.7.26, § 4, 2°, à condition que cette instance ait émis son avis à temps ou que son avis n'ait, à tort, pas été sollicité; 7° le Collège des Bourgmestre et Echevins pour les autorisations, délivrées dans les limites de la procédure particulière, à condition qu'il a émis un avis en temps voulu en vertu de l'article 4.7.26, § 4, alinéa premier, 2°, ou si à injuste titre aucun avis n'a été demandé.
De beroepen bij de Raad kunnen door de volgende personen worden ingesteld : 1° de aanvrager van de vergunning of van het as-builtattest, respectievelijk de persoon die beschikt over zakelijke of persoonlijke rechten ten aanzien van een constructie die het voorwerp uitmaakt van een registratiebeslissing, of die deze constructie feitelijk gebruikt; 2° de bij het dossier betrokken vergunningverlenende bestuursorganen; 3° elke natuurlijke persoon of rechtspersoon die rechtstreekse of onrechtstreekse hinder of nadelen kan ondervinden als gevolg van de vergunnings-, validerings- of registratiebeslissing; 4° procesbekwame verenigingen die optreden namens een groep wiens collectieve belangen door de vergunnings-, validerings- of registratiebeslissing zijn bedreigd of geschaad, voor zover zij beschikken over een duurzame en effectieve werking overeenkomstig de statuten; 5° de leidend ambtenaar van het departement of, bij afwezigheid, diens gemachtigde voor vergunningen die afgegeven zijn binnen de reguliere procedure, behalve in de gevallen, vermeld in artikel 4.7.19, § 1, derde lid; 6° de leidend ambtenaar of, bij afwezigheid, diens gemachtigde van het departement of agentschap waartoe de adviserende instantie behoort, aangewezen krachtens artikel 4.7.16, § 1, eerste lid, respectievelijk artikel 4.7.26, § 4, 2°, op voorwaarde dat die instantie tijdig advies heeft verstrekt of ten onrechte niet om advies werd verzocht; 7° het college van burgemeester en schepenen voor vergunningen, afgegeven binnen de bijzondere procedure, op voorwaarde dat het tijdig advies heeft verstrekt krachtens artikel 4.7.26, § 4, eerste lid, 2°, of ten onrechte niet om advies werd verzocht.

1. En 2014, les infractions suivantes ont été constatées à la loi réglementant la sécurité privée et particulière, dans le cadre des milieux de sorties: i) Au niveau de l'agent de gardiennage: - ne pas être détenteur d'une carte d'identification; - ne pas avoir suivi les formations requises; - ne pas respecter les conditions légales dans l'exercice des contrôles d'accès (fouilles); - disposer d'armes lors des activités de contrôle de personnes; - recevoir des pourboires; - exercer des activités de gardiennage en dehors du champ de vision d'une caméra dont les images sont conservées et enregistrées. ii) Au niveau des entreprises de gardiennage: - offrir des services de gardiennage sans disposer de l'autorisation requise par la loi pour exploiter une entreprise de gardiennage; - réaliser des contrôles d'accès (fouilles) sans disposer de l'autorisation du bourgmestre; - ne pas utiliser ou utiliser incorrectement les listes/registres de gardiennage requis par la loi; - ne pas établir de convention de gardiennage écrite ou utiliser une convention de gardiennage non conforme; - absence de convention de gardiennage au lieu où les activités de gardiennage sont exercées; - ne pas respecter l'obligation de déclarer l'exercice d'activités de gardiennage; - ne pas afficher le texte obligatoire quant à l'assurance (à l'entrée); - réaliser des activités de contrôle de personnes avec chien; iii) Au niveau des gestionnaires et des organisateurs: - organiser un service interne de gardiennage sans disposer de l'autorisation requise par la loi; - faire appel à une entreprise de gardiennage non autorisée; - recourir au régime des bénévoles sans remplir toutes les conditions requises; - ne pas utiliser ou utiliser incorrectement les listes/ registres de gardiennage requis par la loi; - ne pas établir de convention de gardiennage écrite ou utiliser une convention de gardiennage non conforme; - absence de convention de gardiennage au lieu où les activités de gardiennage ...
1. In 2014 werden, in het kader van het uitgaansleven, de volgende inbreuken vastgesteld op de wet tot regeling van de private en bijzondere veiligheid: i) Op niveau van de bewakingsagent: - geen houder zijn van een identificatiekaart; - de vereiste opleidingen niet gevolgd hebben; - het niet respecteren van de wettelijke voorwaarden bij het verrichten van toegangscontroles (fouilles); - beschikken over wapens bij de activiteiten van persoonscontrole; - ontvangen van fooien; - bewakingsactiviteiten uitoefenen buiten het gezichtsveld van een bewakingscamera waarvan de beelden worden geregistreerd en bewaard. ii) Op niveau van bewakingsondernemingen: - het aanbieden van diensten van bewaking zonder te beschikken over de wettelijk vereiste vergunning voor het exploiteren van een bewakingsonderneming; - het verrichten van toegangscontroles (fouilles) zonder de toestemming van de bevoegde burgemeester; - het niet of foutief gebruiken van de wettelijk verplichte bewakingslijsten of bewakingsregisters; - geen schriftelijke bewakingsovereenkomst opmaken of gebruik maken van een niet conforme bewakingsovereenkomst; - afwezigheid van een bewakingsovereenkomst op de plaats waar de bewakingsactiviteiten worden uitgeoefend; - niet voldoen aan verplichting om de uitoefening van bewakingsactiviteiten aan te melden; - de verplichte tekst omtrent de verzekering niet afficheren (aan de inkom); - gebruik maken van een hond bij de activiteiten van persoonscontrole. iii) Op niveau van de beheerders en organisatoren: - het organiseren van een interne bewakingsdienst zonder te beschikken over de wettelijk vereiste vergunning; - beroep doen op een niet-vergunde bewakingsonderneming; - gebruik maken van het vrijwilligersregime zonder aan alle voorwaarden te voldoen; - het niet of foutief gebruiken van de wettelijk verplichte bewakingslijsten of bewakingsregisters; - geen schriftelijke bewakingsovereenkomst opmaken of gebruik maken van een niet conforme bewakingsovereenkomst; ...