Considérant que, lors de la coordination des dispositions relatives à la rémunération équitable, on a pr
ofité de l'occasion pour mieux harmoniser différentes dispositions relatives à la rémunération équitable
pour l'exécution publique de phonogrammes, et relatives à la communication publique d'oeuvres musicales protégées par le droit d'auteur ; que malgré cette meilleure harmonisation il n'était cependant pas possible en pratique de prévoir dès le 1 janvier 2018 une plate-forme unique
pour la perception des droits d'auteur et des droits voisins
pour l'ex
...[+++]écution publique phonogrammes et de films ;