Traduction de «opérée dépend entre » (Français → Néerlandais) :

La nature de la vérification opérée dépend entre autres des activités exercées par le parlementaire et/ou par son conjoint mais aussi des capacités du centre de contrôle : effectif disponible et qualification de celui-ci, déroulement des travaux de taxation, etc. Actuellement, je peux vous assurer que ce sont toujours les objectifs dont l'administration s'est assignée.
De aard van het gevoerde onderzoek hangt ondermeer af van de uitgevoerde activiteiten van het parlementslid en/of van zijn echtgenote, maar ook van de capaciteiten van het controlecentrum : het beschikbare personeel en hun kwalificatie, het verloop van de taxatiewerkzaamheden, enz. Thans kan ik u verzekeren dat de administratie zich voor deze doeleinden steeds heeft ingezet.

Cette distinction opérée entre domicile et lieu privé rappelle le nouvel article 46quinquies de la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Le nouvel article 46quinquies C.I. Cr. distingue dorénavant deux catégories de lieux privés: (i) le domicile, leurs dépendances propres y encloses et « le local utilisé à des fins professionnelles ou à la résidence d'un avocat ou d'un médecin », d'une part, et (ii) les autres lieux privés, d'autre part:
Cette distinction opérée entre domicile et lieu privé rappelle le nouvel article 46quinquies de la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Le nouvel article 46quinquies C.I. Cr. distingue dorénavant deux catégories de lieux privés : (i) le domicile, leurs dépendances propres y encloses et « le local utilisé à des fins professionnelles ou à la résidence d'un avocat ou d'un médecin », d'une part, et (ii) les autres lieux privés, d'autre part :

Renversant la jurisprudence antérieure selon laquelle la portée des dispositions en cause était limitée aux créances prévues et autorisées par le budget annuel, l'arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 1996 renforce la discrimination opérée entre le régime de prescription de droit commun et celui des actions contre l'Etat; cette discrimination est d'autant plus critiquable, d'une part, qu'il dépend de l'Etat, en qualité de débiteur, d'ordonnancer ou non une créance invoquée par un citoyen et ce avec effet sur la prescription et, d'autre part, que l'Etat quant à lui dispose d'un délai de trente ans pour agir contre les particuliers, contrairement à la figure inverse.
Door de vroegere rechtspraak, volgens welke de draagwijdte van de in het geding zijnde bepalingen beperkt was tot de schuldvorderingen opgenomen en toegestaan in de jaarlijkse begroting, om te keren, versterkt het arrest van het Hof van Cassatie van 10 oktober 1996 de discriminatie tussen het verjaringsstelsel van gemeen recht en dat van de vorderingen tegen de Staat; die discriminatie is des te meer bekritiseerbaar, enerzijds, daar het van de Staat, in de hoedanigheid van schuldenaar, afhangt of een door een burger aangevoerde schuldvordering al dan niet wordt geordonnanceerd, en zulks met een weerslag op de verjaring, en, anderzijds, daar de Staat van zijn kant, in tegenstelling tot het omgekeerde geval, over een termijn van dertig jaar beschikt om tegen de particulieren in rechte te treden.