Traduction de «octroyée aux états » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

aide d'Etat octroyée aux armateurs
rijkssteun aan rederijen

Règlement relatif aux demandes de remboursement des primes à l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers octroyées par les Etats membres | Règlement relatif aux primes à l'arrachage
rooipremieverordening

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Omschrijving: Gedrag dat wordt gekenmerkt door herhaaldelijke daadwerkelijke- of pogingen tot, brandstichting in gebouwen of andere objecten, zonder duidelijk motief en door een voortdurende preoccupatie met onderwerpen die met vuur en brand van doen hebben. Dit gedrag gaat vaak samen met gevoelens van toegenomen spanning voor de daad en intense opwinding direct na de uitvoering ervan.

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Omschrijving: Psychotische aandoeningen die voldoen aan de algemene diagnostische criteria voor schizofrenie, maar zich niet voegen naar een van de subtypen onder F20.0-F20.2 of de kenmerken vertonen van meer dan één van hen zonder een duidelijk overwicht van een bepaald complex diagnostische eigenschappen. | Neventerm: | atypische schizofrenie

État
staat

aides octroyées à titre autonome
autonoom verleende steun

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
staatsopbouw [ natievorming | opbouw van overheidsstructuren | staatsvorming ]

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En réalité, la limite la plus importante dans le constat d'une discrimination par la Cour, n'a pas été le caractère dépendant de l'article 14, mais bien la large marge d'appréciation octroyée aux États dans certains domaines.
In werkelijkheid was niet het accessoir karakter van artikel 14 de belangrijkste beperking voor de vaststelling van discriminatie door het Hof, maar wel de ruime beoordelingsmarge waarover de staten op bepaalde vlakken beschikten.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public; Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les articles 54 à 61; Vu la loi du 26 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour 2016; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 décembre 2015; Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration chargé de la Simplification administrative, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2016 les subventions suivantes aux partenaires suivants pour l'exécution d'un projet ou d'une activité relatif à l'aide matérielle octroyée aux bénéficiaires de l'accueil prévues dans ladite loi et des objectifs fixés dans la note de politique générale sur l'accueil des demandeurs d'asile et d'autres bénéficiaires de l'accueil : Art. 2. Le montant total de 921.400,00 € sera imputable au budget 2016 de l'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 533.01 "Conventions spécifiques".
Gelet op de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar nut; Gelet op de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat, de artikelen 121 tot 124; Gelet op de wet van 12 januari 2007 betreffende de opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen, de artikelen 54 tot 61; Gelet op de wet van 26 december 2015 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 21 december 2015; Op de voordracht van de Vice-Eersteminister en Minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken en de Staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Het Federaal Agentschap voor de Opvang van Asielzoekers kent voor de periode van 1 januari 2016 tot en met 31 december 2016 de volgende subsidies toe aan de volgende partners ter uitvoering van een project of activiteit betreffende de materiële hulp die wordt toegekend aan de begunstigde van de opvang en de doelstellingen die werden vastgelegd in de algemene beleidsnota betreffende de opvang van asielzoekers en andere begunstigden van opvang : Art. 2. Het totaal bedrag van 921.400,00 € zal aanrekenbaar zijn op de 2016 begroting van het Federaal Agentschap voor de opvang van Asielzoekers op begrotingsartikel 533.01 "Specifieke overeenkomsten".

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 13 avril 2015 en cause de la SCRL « Repassvite » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 193bis du CIR 92 viole-t-il les articles 10, 11 et 170 [lire : 172] de la Constitution en ce qu'il exonérerait de l'impôt des sociétés les primes de remise au travail et les primes de transition professionnelle attribuées par les institutions régionales compétentes à des sociétés et qui répondent aux conditions prévues au règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat à l'emploi ou qui sont ou ont été admises par la Commission européenne dans ce cadre, à l'exclusion des mesures d'aides à l'emploi octroyées par d'autres institutions publiques ou pouvoirs publics et notamment des institutions fédérales (par exemple, Plan Activa et/ou mesures Sine) alors que, dans cette interprétation, l'application de cette disposition instaurerait une inégalité de traitement non raisonnablement justifiée entre d'une part, les bénéficiaires d'aides régionales à l'emploi et d'autre part, les bénéficiaires d'aides fédérales à l'emploi qui poursuivent un but identique, à savoir la réinsertion des chômeurs très difficiles à réintégrer dans le monde du travail et constituent des aides financières octroyées en vue d'inciter les entreprises à employer cette même catégorie de travailleurs en application du règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne ?
Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters J. Spreutels en E. De Groot, en de rechters L. Lavrysen, A. Alen, T. MerckxVan Goey, F. Daoût en T. Giet, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 13 april 2015 in zake de cvba « Repassvite » tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 mei 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Henegouwen, afdeling Bergen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 193bis van het WIB 1992 de artikelen 10, 11 en 170 [lees : 172] van de Grondwet, in zoverre het de tewerkstellingspremies en de beroepsoverstappremies die door de bevoegde gewestelijke instellingen aan vennootschappen worden toegekend en die beantwoorden aan de verordening (EG) nr. 2204/2002 van de Europese Commissie van 12 december 2002 betreffende de toepassing van de artikelen 87 en 88 van het EG-Verdrag op werkgelegenheidssteun, of die in dat kader door de Europese Commissie worden of zijn aanvaard, met uitsluiting van de steunmaatregelen voor de werkgelegenheid die door andere overheidsinstellingen of overheden en met name federale instellingen worden toegekend (bijvoorbeeld het Activaplan en/of Sine-maatregelen), zou vrijstellen van de vennootschapsbelasting, terwijl de toepassing van die bepaling, in die interpretatie, een niet redelijk verantwoord verschil in behandeling zou invoeren tussen, enerzijds, de begunstigden van gewestelijke werkgelegenheidssteun en, anderzijds, de begunstigden van federale werkgelegenheidssteun die eenzelfde doel nastreven, namelijk de beroepsherinschakeling van de werklozen die heel moeilijk opnieuw in de arbeidswereld kunnen worden geïntegreerd, en die financiële steun vormen die wordt toegekend om de ondernemingen ertoe aan te moedigen de voorkeur te geven aan diezelfde categorie van werknemers met toe ...

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, les articles 54/1, § 5, et 54/2, § 4, insérés par la loi du 6 janvier 2014; Vu l'arrêté royal du 8 mars 2009 fixant les modalités de décompte relatives aux réductions ou augmentations générales d'impôt, des centimes additionnels et aux réductions d'impôt octroyées par les Régions; Vu la concertation avec les régions lors du Comité de concertation du 24 février 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1 février 2016; Vu l'avis 59166/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Gelet op de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de Gemeenschappen en de Gewesten, de artikelen 54/1, § 5, en 54/2, § 4, ingevoegd bij de wet van 6 januari 2014; Gelet op het koninklijk besluit van 8 maart 2009 tot vaststelling van de afrekeningsmodaliteiten inzake de algemene belastingverminderingen of - vermeerderingen, de opcentiemen en belastingkortingen toegekend door de Gewesten; Gelet op het overleg met de gewesten tijdens het Overlegcomité van 24 februari 2016; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 22 januari 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 1 februari 2016; Gelet op advies 59.166/4 van de Raad van State, gegeven op 20 april 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Financiën en op het advies van de in Raad vergaderde ministers, Hebben Wij besloten en besluiten Wij :

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public; Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, notamment l'article 56 § 1; Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour 2015; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 2015 ; Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification Administrative, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour 2015 en plus des subsides octroyés dans l'arrêté royal du 4 mars 2015 visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre d'un projet ou d'une activité pour la période du 1 juillet 2015 au 31 décembre 2015 les subventions suivantes aux partenaires pour l'exécution d'un projet ou d'une activité relatif à l'aide matérielle octroyée aux bénéficiaires de l'accueil prévus dans ladite loi et des objectifs fixés dans la note de politique générale sur l'accueil des demandeurs d'asile et autres bénéficiaires de l'accueil : Art. 2. Le montant total de 114.500 € est imputable au budget 2015 de l'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 533.01 "Conventions spécifiques".
Gelet op de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar nut; Gelet op de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat, de artikelen 121 tot 124; Gelet op de wet van 12 januari 2007 betreffende de opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen, inzonderheid op het artikel 56, § 1; Gelet op de wet van 19 december 2014 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2015; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 23 juni 2015; Op de voordracht van de Vice-Eersteminister en Minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken en de Staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Het Federaal Agentschap voor de Opvang van Asielzoekers kent voor 2015 bovenop de subsidies toegekend in het koninklijk besluit van 4 maart 2015 tot toekenning van subsidies door het Federaal Agentschap voor de opvang van Asielzoekers in kader van een project of activiteit voor de periode van 1 juli 2015 tot en met 31 december 2015 de volgende subsidies toe aan de volgende partners ter uitvoering van een project of activiteit betreffende de materiële hulp die wordt toegekend aan de begunstigde van de opvang en de doelstellingen die werden vastgelegd in de algemene beleidsnota betreffende de opvang van asielzoekers en andere begunstigden van opvang: Art. 2. Het totaal bedrag van 114.500 € wordt aangerekend op de begroting 2015 van het Federaal Agentschap voor de opvang van Asielzoekers op begrotingsartikel 533.01 "Specifieke overeenkomsten".

8. Quelles suites, actions ou mesures la secrétaire d'État prévoit-elle en ce qui concerne le rapport d'évaluation de l'aide publique octroyée aux institutions publiques belges de la connaissance en matière de RD (universités, hautes écoles, centres de recherche,...) Quelles adaptations la secrétaire d'État introduira-t-elle à court, moyen et/ou long terme?
8. Welke gevolgen, acties of maatregelen, voorziet de staatssecretaris aan het evaluatierapport van overheidssteun voor OO in België te geven m.b.t. publieke kennisinstellingen (universiteiten, hogescholen, onderzoekscentra, .)? Welke bijsturingen zal de staatssecretaris op korte, middellange en/of lange termijn doorvoeren?

L'objet de la présente proposition de loi est donc de prévoir une exception supplémentaire à la notion de revenu de remplacement applicable dans la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en mentionnant explicitement que la majoration de l'indemnité d'invalidité octroyée aux titulaires invalides sans personne à charge, dont l'état de santé nécessite l'aide d'une tierce personne, de même que l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne octroyée aux titulaires invalides ayant personne à charge, ne constituent pas des revenus de remplacement et ne peuvent donc entrer en ligne de compte pour le calcul du montant des revenus mensuels bruts de remplacement du ménage.
Het doel van dit wetsvoorstel is derhalve een bijkomende uitzondering toe te voegen aan het begrip vervangingsinkomen zoals dat wordt toegepast in de wetgeving betreffende de kinderbijslag van loonarbeiders, door uitdrukkelijk te vermelden dat de verhoogde uitkering aan de invalide gerechtigden, zonder of met personen ten laste, wiens gezondheidstoestand hulp van derden noodzakelijk maakt, geen vervangingsinkomen is en dus geen rol mag spelen bij de berekening van de bruto-bedragen van het vervangingsinkomen van het gezin.

Ce paquet se compose d'une série de mesures adoptées en 2005 dont notamment la décision 2005/842/CE de la Commission concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (décision sur les SIEG) et l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public (encadrement sur les SIEG); mesures par lesquelles la Commission précise l'application des articles du Traité relatifs aux aides d'État, aux compensations accordées pour la prestation de SIEG.
Dit pakket bevat een reeks maatregelen die in 2005 zijn goedgekeurd, met name beschikking 2005/842/EG van de Commissie betreffende de toepassing van artikel 86, lid 2, van het EG-Verdrag op staatssteun in de vorm van compensaties voor de openbare dienst die aan bepaalde met het beheer van diensten van algemeen economisch belang belaste ondernemingen worden toegekend (DAEB-beschikking) en de Communautaire kaderregeling inzake staatssteun in de vorm van compensatie voor de openbare dienst (DAEB-kaderregeling); in die maatregelen heeft de Commissie duidelijk gemaakt hoe de staatssteunbepalingen van het Verdrag op compensaties voor het verrichten van DAEB worden toegepast.