Traduction de «octobre 2003 paraît » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Richtlijn 2003/87/EG van het Europees Parlement en de Raad van 13 oktober 2003 tot vaststelling van een regeling voor de handel in broeikasgasemissierechten binnen de Gemeenschap en tot wijziging van Richtlijn 96/61/EG van de Raad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, ne pas l'appliquer dans un délai logique qui serait le 1 octobre 2003, paraît une sorte de gifle aux parlementaires qui ont fait passer la loi du 21 février 2003.
De wet niet in werking laten treden binnen een logische termijn, namelijk op 1 oktober 2003 is eigenlijk een kaakslag voor de parlementsleden die de wet op 21 februari 2003 hebben goedgekeurd.

Voici ce que dit la FN dans une lettre du 14 janvier 2003 : « C'est pourquoi, il nous paraît indispensable de procéder à une correction de texte, comme le gouvernement l'a justement fait par son amendement nº 113, du 23 octobre 2002, visant à permettre aux fabricants agrées, à l'exception des intermédiaires, la fabrication, la vente, la réparation, etc., des « armes conçues à usage exclusivement militaire » (autre catégorie d'armes prohibées selon l'article 3, § 1 , 3º, de la proposition, qui sans cette correction, n'auraient plus pu être produites et vendues en Belgique)».
In een brief van 14 januari 2003 stelt FN het volgende : « C'est pourquoi, il nous paraît indispensable de procéder à une correction de texte, comme le gouvernement l'a justement fait par son amendement nº 113, du 23 octobre 2002, visant à permettre aux fabricants agréés, à l'exception des intermédiaires, la fabrication, la vente, la réparation, etc., des « armes conçues à usage exclusivement militaire » (autre catégorie d'armes prohibées selon l'article 3, § 1 , 3º, de la proposition, qui sans cette correction, n'auraient plus pu être produites et vendues en Belgique)».

Voici ce que dit la FN dans une lettre du 14 janvier 2003 : « C'est pourquoi, il nous paraît indispensable de procéder à une correction de texte, comme le gouvernement l'a justement fait par son amendement nº 113, du 23 octobre 2002, visant à permettre aux fabricants agrées, à l'exception des intermédiaires, la fabrication, la vente, la réparation, etc., des « armes conçues à usage exclusivement militaire » (autre catégorie d'armes prohibées selon l'article 3, § 1, 3º, de la proposition, qui sans cette correction, n'auraient plus pu être produites et vendues en Belgique)».
In een brief van 14 januari 2003 stelt FN het volgende : « C'est pourquoi, il nous paraît indispensable de procéder à une correction de texte, comme le gouvernement l'a justement fait par son amendement nº 113, du 23 octobre 2002, visant à permettre aux fabricants agréés, à l'exception des intermédiaires, la fabrication, la vente, la réparation, etc., des « armes conçues à usage exclusivement militaire » (autre catégorie d'armes prohibées selon l'article 3, § 1, 3º, de la proposition, qui sans cette correction, n'auraient plus pu être produites et vendues en Belgique)».

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et de Mouscron-Comines en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Pecq (Warcoing), Estaimpuis (Saint-Léger) et Mouscron (Dottignies) (planche 37/2N) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Mouscron-Comines, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 juillet 1993 relatif à l'inscription de zones artisanales et du tracé de la RN511; Vu l'arrêté royal du 24 juillet 1981 établissant le plan de secteur de Tournai-Leuze-Pérulwelz, notamment modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 20 décembre 1990, 7 mars 1991 et 29 juillet 1993; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Pecq (Warcoing), Estaimpuis (Saint-Léger) et Mouscron (Dottignies) à proximité de la zone d'activité économique de Pont Bleu - Barrière de Fer (planche 37/2N); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision des plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et de Mouscron-Comines en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Pecq (Warcoing), Estaimpuis (Saint-Léger) et Mouscron (Dottignies) à proximité de la zone d'activité économique de Pont Bleu - Barrière de Fer (planche 37/2N); Vu les réclamations et observations, émises lors des enquêtes publiques qui se sont déroulées à Estaimpuis et à Pecq entre le 25 octobre et le 8 décembre 2003 et à Mouscron entre le 31 octobre 2003 et le ...
22 APRIL 2004. - Besluit van de Waalse Regering houdende definitieve goedkeuring van de herziening van de gewestplannen van Doornik-Leuze-Péruwelz en van Moeskroen-Komen met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte te Pecq (Warcoing), Estaimpuis (Saint-Léger) en Moeskroen (Dottenijs) (plaat 37/2N) De Waalse Regering, Gelet op het Waalse Wetboek van Ruimtelijke Ordening, Stedenbouw en Patrimonium, o.a. artikelen 22, 23, 30, 35, 37, 41 tot 46 en 115; Gelet op het Schéma de développement de l'espace régional (SDER) goedgekeurd door de Regering op 27 mei 1999; Gelet op het koninklijk besluit van 17 januari 1979 tot vaststelling van het gewestplan van Moeskroen-Komen, gewijzigd door het besluit van de Waalse Gewestexecutieve van 29 juli 1993 betreffende de inschrijving van een ambachtelijk gebied en het tracé van de N511; Gelet op het koninklijk besluit van 24 juli 1981 tot vaststelling van het gewestplan van Doornik-Leuze-Péruwelz, o.a. gewijzigd door de besluiten van de Waalse Gewestexecutieve van 20 december 1990, 7 maart 1991 en 29 juli 1993; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 oktober 2002 tot besluit van herziening van het gewestplan Doornik-Leuze-Péruwelz en tot goedkeuring van voorontwerp van wijziging van plan met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte te Pecq (Warcoing), Estaimpuis (Saint-Léger) en Moeskroen (Dottenijs) in de nabijheid van de bedrijfsruimte van Pont Bleu - IJzeren Bareel (plaat 37/2N); Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 september 2003 tot goedkeuring van het ontwerp van herziening van de gewestplannen van Doornik-Leuze-Péruwelz en van Moeskroen-Komen met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte te Pecq (Warcoing), Estaimpuis (Saint-Léger) en Moeskroen (Dottenijs) in de nabijheid van de bedrijfsruimte van Pont Bleu - IJzeren Bareel (plaat 37/2N); Gelet op de klachten en opmerkingen geformuleerd tijdens het openbare onderzoek dat werd gevoerd te Estaimpu ...

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et Blégny (Evegnée-Tignée) en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon et de l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural à Blégny (Evegnée-Tignée) (planche 42/3S) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37 et 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège, notamment modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Liège et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et Blégny (Evegnée-Tignée) en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon (planche 42/3S); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adopte le projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et Blégny (Evegnée-Tignée) en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon (planche 42/3S); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée entre le 25 octobre et le 8 décembre 2003 inclus à Blégny et entre le 22 octobre et le 5 décembre 2003 inclus à Soumagne, qui portent sur les thèmes suivants : - les besoins; - l'impact sur la fonction agricole; - le caractère rural et l'i ...
22 APRIL 2004. - Besluit van de Waalse Regering houdende definitieve goedkeuring van de herziening van het gewestplan van Luik met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeentes Soumagne (Cerexhe-Heuseux en Evegnée-Tignée) en Blégny (Evegnée-Tignée), in uitbreiding van de gemengde bedrijfsruimte van Barchon en de inschrijving van een woongebied met landelijk karakter in Blégny (Evegnée-Tignée) (blad 42/3S) De Waalse Regering, Gelet op het Waalse Wetboek van ruimtelijke ordening, stedenbouw en patrimonium, o.a. artikelen 22, 23, 30, 35, 37, 41 tot 46 en 115; Gelet op het Schéma de développement de l'espace régional (SDER) goedgekeurd door de Regering op 27 mei 1999; Gelet op het besluit van de Waalse Gewestexecutieve van 26 november 1987 tot vaststelling van het gewestplan van Luik, o.a. gewijzigd door de besluiten van de Waalse Gewestexecutieve van 6 september 1991; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 oktober 2002 tot besluit van de herziening van het gewestplan Luik en tot goedkeuring van het voorontwerp van wijziging van plan met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeentes Soumagne (Cerexhe-Heuseux en Evegnée-Tignée) en Blégny (Evegnée-Tignée), in uitbreiding van de gemengde bedrijfsruimte van Barchon (plaat 42/3S); Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 september 2003 tot goedkeuring van het ontwerp van herziening van het gewestplan van Luik met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeentes Soumagne (Cerexhe-Heuseux en Evegnée-Tignée) en Blégny (Evegnée-Tignée), in uitbreiding van de gemengde bedrijfsruimte van Barchon (plaat 42/3S); Gelet op de klachten en opmerkingen geformuleerd tijdens het openbare onderzoek dat werd gevoerd te Blégny tussen 25 oktober en 8 december 2003 inbegrepen, en te Soumagne tussen 22 oktober en 5 november 2003 inbegrepen, aangaande volgende thema's : - beho ...

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Hannut, en extension de la zone d'activité économique existante (planche 41/1S) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1981 établissant le plan de secteur de Huy-Waremme, notamment modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 1 avril 1999; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Huy-Waremme et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Hannut (planche 41/1S); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de modification de plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Hannut (planche 41/1S); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Namur entre le 13 octobre et le 26 novembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : - le regroupement de l'urbanisation; - l'emploi; - l'impact sur l'agriculture; - les périmètres d'isolement; Vu l'avis favorable du conseil communal de Hannut du 23 décembre 2003; Vu l'avis relatif à la révision du plan de secteur de plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Hannut (planche 41/1S) émis par la CRAT le 5 mars 2004; Vu l'avis rendu par le Conseil wallon de l'environnement pour le développement d ...
22 APRIL 2004. - Besluit van de Waalse Regering houdende definitieve goedkeuring van de herziening van het gewestplan Hoei-Borgworm met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente Hannuit, in uitbreiding van de bestaande bedrijfsruimte(blad 41/1S) De Waalse Regering, Gelet op het Waals Wetboek van Ruimtelijke Ordening, Stedenbouw en Patrimonium, o.a. artikelen 22, 23, 30, 35, 37, 41 tot 46 en 115; Gelet op het Schéma de développement de l'espace régional (SDER) goedgekeurd door de Regering op 27 mei 1999; Gelet op het besluit van de Waalse Gewestexecutieve van 20 november 1981 tot vaststelling van het gewestplan Hoei-Borgworm, o.a. gewijzigd door het besluit van de Waalse Gewestexecutieve van 6 september 1991 en het besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 oktober 2002 tot besluit van de herziening van het gewestplan Hoei-Borgworm en tot goedkeuring van het voorontwerp van wijziging van plan met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente Hannuit (plaat 41/1S); Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 september 2003 tot goedkeuring van het ontwerp van wijziging van het gewestplan Hoei-Borgworm met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente Hannuit (plaat 41/1S); Gelet op de klachten en opmerkingen geformuleerd tijdens het openbare onderzoek dat werd gevoerd te Namen tussen 13 oktober en 26 november 2003, aangaande volgende thema's : - groepering van de bebouwing; - werkgelegenheid; - impact op de landbouw; - afzonderingsoppervlaktes; Gelet op het gunstige advies van de gemeenteraad van Hannuit van 23 december 2003; Gelet op het advies betreffende de herziening van het gewestplan van Hoei-Borgworm met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente Hannuit (plaat 41/1S) uitgevaardigd door de Gewe ...

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Pérulwelz en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut (Chapelle à Oie et Leuze), en extension de la zone d'activité économique existante de Leuze-Europe, de l'inscription du tracé d'une voirie de contournement Est de la ville et d'une zone de services publics et d'équipements communautaires en extension de la zone de services publics et d'équipements communautaires existante (planches 37/8 S et 38/5 N et S) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37 et 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 24 juillet 1981 établissant le plan de secteur de Tournai-Leuze-Pérulwelz, notamment modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 25 juillet 1991 et 6 septembre 1991 ainsi que les arrêtés de l'Exécutif régional wallon du 1 octobre 1992; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Pérulwelz et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut (Chapelle à Oie et Leuze), en extension de la zone d'activité économique de Leuze-Europe, et de l'inscription du tracé d'une voirie de contournement Est de la ville (planches 37/8 S et 38/5 N et S); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Pérulwelz en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la c ...
22 APRIL 2004. - Besluit van de Waalse Regering tot definitieve goedkeuring van de herziening van het gewestplan van Doornik-Leuze-Pérulwelz met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte en en een industriële bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente Leuze-en-Hainaut (Chapelle à Oie en Leuze), in uitbreiding van de bestaande bedrijfsruimte van Leuze-Europe, van de inschrijving van het tracé voor de ringweg Oost van de stad en van een gebied met openbare diensten en communautaire uitrusting in uitbreiding van het bestaande gebied met openbare diensten en communautaire uitrusting (platen 37/8 S en 38/5 N en S) De Waalse Regering, Gelet op het Waalse Wetboek van ruimtelijke ordening, stedenbouw en patrimonium, o.a. artikelen 22, 23, 30, 35, 37, 41 tot 46 en 115; Gelet op het Schéma de développement de l'espace régional (SDER) goedgekeurd door de Regering op 27 mei 1999; Gelet op het koninklijk besluit van 24 juli 1981 tot vaststelling van het gewestplan van Doornik-Leuze-Pérulwelz, o.m. gewijzigd door de besluiten van de Waalse Gewestexecutieve van 25 juli 1991 en 6 september 1991 alsook de besluiten van de Waalse Gewestexecutieve van 1 oktober 1992; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 oktober 2002 tot besluit van de herziening van het gewestplan van Doornik-Leuze-Pérulwelz en tot goedkeuring van het voorontwerp van wijziging van plan met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte en een industriële bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente Leuze-en-Hainaut (Chapelle à Oie en Leuze), in uitbreiding van de bedrijfsruimte van Leuze-Europe, en de inschrijving van het tracé van de ringweg Oost van de stad (platen 37/8 S en 38/5 N en S); Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 september 2003 tot goedkeuring van het ontwerp van herziening van het gewestplan van de Doornik-Leuze-Pérulwelz met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte en een industriële bedrijfsruimte op het grondg ...

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la ville de Tournai (Blandain et Marquain), en extension des zones d'activité économique de Tournai Ouest I et II et de l'inscription d'un périmètre de réservation pour le tracé d'un nouveau raccordement autoroutier à ces zones (planche 37/6N) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 24 juillet 1981 établissant le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, notamment modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 20/12/1990 (inscription du tracé de l'A8), 07/03/1991 (inscription du zoning de Tournai-Ouest) et 29/07/1993 (inscription du tracé de la RN511 et de zones artisanales à Pecq et à Estaimpuis); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur Tournai-Leuze-Pérulwelz et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la ville de Tournai, en extension des zonings de Tournai Ouest I et II (planche 37/6N); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Pérulwelz en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la Ville de Tournai, en extension des zonings de Tournai Ouest I et II (planche 37/6N); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Tournai entre le 11 octobre 200 ...
22 APRIL 2004. - Besluit van de Waalse Regering tot definitieve goedkeuring van de herziening van het gewestplan van Doornik-Leuze-Péruwelz met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte en een industriële bedrijfsruimte op het grondgebied van de stad Doornik (Blandain en Marquain), in uitbreiding van de bedrijfsruimtes van Doornik Ouest I en II en de inschrijving van een reserveringsoppervlakte voor het tracé van een nieuwe autosnelwegverbinding aan die gebieden (plaat 37/6N) De Waalse Regering, Gelet op het Waalse Wetboek van ruimtelijke ordening, stedenbouw en patrimonium, o.a. artikelen 22, 23, 30, 35, 37, 41 tot 46 en 115; Gelet op het Schéma de développement de l'espace régional (SDER) goedgekeurd door de Regering op 27 mei 1999; Gelet op het koninklijk besluit van 24 juli 1981 tot vaststelling van het gewestplan van Doornik-Leuze-Péruwelz, o.m. gewijzigd door de besluiten van de Waalse Gewestexecutieve van 20/12/1990 (inschrijving van het tracé van de A8), 07/03/1991 (inschrijving van het industriegebied van Doornik-Ouest) en 29/07/1993 (inschrijving van het tracé van de RN511 en ambachtelijke gebieden te Pecq en te Estaimpuis); Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 oktober 2002 tot besluit van de herziening van het gewestplan Doornik-Leuze-Pérulwelz en tot goedkeuring van het voorontwerp van wijziging van plan met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte en een industriële bedrijfsruimte op het grondgebied van de stad Doornik, in uitbreiding van de industriegebieden van Doornik Ouest I en II (plaat 37/6N); Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 september 2003 tot goedkeuring van ontwerp tot herziening van het gewestplan van Doornik-Leuze-Pérulwelz met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte en een industriële bedrijfsruimte op het grondgebied van de stad DOORNIK, in uitbreiding van de industriegebieden van Doornik Ouest I en II (plaat 37/6N); Gelet op de klachten en opmerking ...

Les tribunaux ont tranché paraît-il cette question et ainsi les cours d'appel d'Anvers et de Bruxelles ont décidé dans deux arrêts du 14 octobre et du 14 novembre 1997 que " les frais accessoires sur l'acquisition de terrains pouvaient donner lieu à déduction fiscale" ; depuis la Cour de Cassation s'est prononcée dans le même sens dans deux arrêts des 22 juin 2000 et 12 juin 2003.
De rechtbanken hakten de knoop door. In arresten van 14 oktober en van 14 november 1997 beslisten de hoven van beroep van Antwerpen en Brussel dat de bijkomende kosten op de aankoop van gronden voor fiscale aftrek in aanmerking konden komen; het Hof van Cassatie sprak zich in arresten van 22 juni 2000 en van 12 juni 2003 in dezelfde zin uit.

Cette appréciation paraît d'autant plus correcte qu'ils peuvent se fonder sur un précédent: en effet, un examen de même nature a été organisé le 24 septembre 2008 pour des agents nommés au 29 septembre 2003 et d'autres nommés au 1 septembre 2004 ; dans ce cas là, les lauréats ont été promus, selon leur ancienneté, aux dates des 1 octobre 2007 et 1 septembre 2008.
Deze zienswijze lijkt des te correcter daar deze beambten zich op een precedent kunnen beroepen: op 24 september 2008 werd immers een soortgelijk examen georganiseerd voor de beambten die op 29 september 2003 en de beambten die op 1 september 2004 benoemd werden. Toen werden de kandidaten die voor het examen slaagden, overeenkomstig hun anciënniteit bevorderd met ingang van 1 oktober 2007 en 1 september 2008.