Vertaling van "obligation mais bien " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Omschrijving: De betrokkene heeft ten minste één duidelijk vastgestelde hypomane, manische of gemengde affectieve episode doorgemaakt in het verleden en bovendien ten minste één andere affectieve episode, depressief, hypomaan, manisch of gemengd, maar lijdt momenteel niet aan enige noemenswaardige ontregeling van de stemming en heeft daar ook al enige maanden niet aan geleden. Perioden van remissie ten tijde van profylactische behandeling dienen hier gecodeerd te worden.

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la sociabilité sont parfois remplacées par une irritabilité ou des attitudes vaniteuses ou grossières. Les perturbations de l'humeur et du comportement ne sont pas accompagnées d'hallucinations ou d'idées délirantes.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door een lichte stemmingsverhoging die aanhoudend is, toegenomen energie en activiteit en doorgaans opvallende gevoelens van welbevinden en zowel lichamelijke als geestelijke competentie. Toegenomen gezelligheid, spraakzaamheid, vrijpostigheid, toegenomen seksuele energie en een afgenomen behoefte aan slaap zijn dikwijls aanwezig, maar niet in die mate dat ze op ernstige ontwrichting van werk of sociale afwijzing uitlopen. Prikkelbaarheid, eigenwaan en onbehouwen gedrag kunnen de plaats innemen van de meer gebruikelijke eufore gezelligheid. De verstoringen van stemming en gedrag gaan niet gepaard met hallucinaties of wanen.

Orientation de la Banque centrale européenne du 31 mai 2007 modifiant l’orientation BCE/2004/15 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2007/3)
Richtsnoer van de Europese Centrale Bank van 31 mei 2007 tot wijziging van Richtsnoer ECB/2004/15 betreffende de statistische rapportagevereisten van de Europese Centrale Bank met betrekking tot betalingsbalansstatistieken en statistieken betreffende de internationale investeringspositie en het template van de internationale reserves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme la loi néerlandaise sur les funérailles ne s'applique pas aux enfants nés sans vie après une grossesse de moins de vingt-quatre semaines, il n'y a aucune obligation, mais bien une possibilité de procéder à l'inhumation ou à l'incinération.
Aangezien de Wet op de Lijkbezorging niet van toepassing is op levenloos geboren kinderen na een zwangerschapsduur van minder dan vierentwintig weken is er geen verplichting tot begraving of crematie, maar is er wel de mogelijkheid.

Nous en ferons toutefois une obligation constitutionnelle, bien que des contacts soient encore nécessaires entre les autorités belges et les institutions, mais cela ne posera plus de problème dès que la constitution sera d'application.
Wij zullen daarvan echter een grondwettelijke verplichting maken, hoewel er nog communicatie nodig is tussen de Belgische overheid en de instellingen, maar dat zal geen probleem zijn eens de grondwet van toepassing zal zijn.

Comme la loi néerlandaise sur les funérailles ne s'applique pas aux enfants nés sans vie après une grossesse de moins de 24 semaines, il n'y a aucune obligation, mais bien une possibilité de procéder à l'inhumation ou à l'incinération.
Aangezien de Wet op de Lijkbezorging niet van toepassing is op levenloos geboren kinderen na een zwangerschapsduur van minder dan 24 weken is er geen verplichting tot begraving of crematie, maar is er wel de mogelijkheid.

Quand un sinistre a fait l'objet d'une indemnisation à la satisfaction de toutes les parties, les assureurs ne se contenteront pas uniquement de maintenir le dossier aux archives pendant cinq ans comme la loi les y oblige, mais bien plus longtemps.
Wanneer er voor een schadegeval een vergoeding is uitgekeerd tot tevredenheid van alle partijen, zullen de verzekeraars niet enkel het dossier gedurende vijf jaar in het archief bewaren zoals de wet voorschrijft, maar nog veel langer.

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'article 4, § 1, numéroté par la loi du 7 avril 1999, et modifié par les lois des 11 juin 2002, 10 janvier 2007 et 28 février 2014; Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail; Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires; Vu l'avis n° 195 du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail donné le 15 avril 2016; Vu l'avis n° 59.218/1 du Conseil d'Etat donné le 3 mai 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail, modifié par les arrêtés royaux du 3 mai 2003 et 21 septembre 2004, est remplacé par ce qui suit : « Art. 2. Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par : 1° jeune au travail : a) toute personne de 15 à 18 ans qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire à temps plein et qui est occupée en vertu d'un contrat de travail ou qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, exécute des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne, b) toute personne qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire à temps plein et qui est occupée en vertu d'un contrat d'apprentissage, c) toute personne qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire à temps plein et qui effectue un travail en vertu d'un contrat conclu dans le cadre d'un parcours de formation, d) un élève ou un étudiant qui suit des études pour lesquelles le programme d'études prévoit une forme de travail qui est effectué dans l'établissement d'enseignement, e) un étudiant travailleur qui est occupé dans le cadre d'un contrat de travail pour une occupation d'étudiants visé au titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; 2° parcour ...
Gelet op de wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk, artikel 4, § 1, genummerd bij de wet van 7 april 1999 en gewijzigd bij de wetten van 11 juni 2002, 10 januari 2007 en 28 februari 2014; Gelet op het koninklijk besluit van 3 mei 1999 betreffende de bescherming van de jongeren op het werk; Gelet op het koninklijk besluit van 21 september 2004 betreffende de bescherming van stagiairs; Gelet op het advies nr. 195 van de Hoge Raad voor preventie en bescherming op het werk, gegeven op 15 april 2016; Gelet op het advies nr. 59.218/1 van de Raad van State gegeven op 3 mei 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2° van de gecoördineerde wetten op de Raad van State; Op de voordracht van de Minister van Werk, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Artikel 2 van het koninklijk besluit van 3 mei 1999 betreffende de bescherming van de jongeren op het werk, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 3 mei 2003 en 21 september 2004, wordt vervangen als volgt : « Art. 2. Voor de toepassing van de bepalingen van dit besluit wordt verstaan onder : 1° jongere op het werk: a) elke persoon van 15 tot 18 jaar, die niet meer onderworpen is aan de voltijdse leerplicht en die tewerkgesteld wordt krachtens een arbeidsovereenkomst of die, anders dan krachtens een arbeidsovereenkomst, arbeid verricht onder het gezag van een ander persoon; b) elke persoon die niet meer onderworpen is aan de voltijdse leerplicht en die tewerkgesteld wordt krachtens een leerovereenkomst; c) elke persoon die niet meer onderworpen is aan de voltijdse leerplicht en die arbeid verricht krachtens een overeenkomst gesloten in het kader van een opleidingstraject; d) een leerling of student die een studierichting volgt waarvan het opleidingsprogramma voorziet in een vorm van arbeid die in de onderwijsinstelling wordt verricht; e) een student-werknemer die tewerkgesteld wordt in het kader van een arbeidsovereenkomst voor tewerks ...

En exécution de l'article 6, § 1, alinéa 7, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau, l'obligation d'un équipement de mesure individuel de la consommation d'eau par unité de logement ne vaut pas pour les structures suivantes dans le domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille qui assurent l'accueil résidentiel et l'accompagnement : 1° des structures agréées en application du décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009 : a) centres de soins et de logement ; b) centres de convalescence ; c) centres de court séjour ; d) groupes de logements à assistance ; 2° des structures agréées ou organisées en application du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse : a) organisations d'assistance spéciale à la jeunesse offrant un séjour ; b) centres d'accueil, d'orientation et d'observation ; c) centres d'aide intégrale aux familles ; d) institutions communautaires ; 3° des structures agréées en application du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées) : a) centres ayant une offre flexible pour des personnes handicapées, qui offrent un accompagnement au logement ; b) centres multifonctionnels pour des personnes mineures handicapées, qui offrent un séjour ; 4° des structures pour l'accueil d'hommes, de femmes ou de jeunes, pour l'accueil mixte ou l'accueil de crise qui sont subventionnées de manière structurelle en application du décret du 8 mai 2009 relatif à l`aide sociale générale ; 5° des structures agréées en application de la loi coordonnée du 10 juillet 20 ...
Ter uitvoering van artikel 6, § 1, zevende lid, van het besluit van de Vlaamse Regering van 8 april 2011 houdende bepalingen van rechten en plichten van de exploitanten van een openbaar waterdistributienetwerk en hun klanten met betrekking tot de levering van water bestemd voor menselijke consumptie, de uitvoering van de saneringsverplichting en het algemeen waterverkoopreglement geldt de verplichting voor een individuele bemetering van het waterverbruik per wooneenheid niet voor de hierna vermelde voorzieningen binnen het beleidsdomein Welzijn, Volksgezondheid en Gezin die instaan voor residentiële opvang en begeleiding: 1° voorzieningen die erkend zijn met toepassing van het Woonzorgdecreet van 13 maart 2009: a) woonzorgcentra; b) centra voor herstelverblijf; c) centra voor kortverblijf; d) groepen van assistentiewoningen; 2° voorzieningen die erkend of georganiseerd zijn met toepassing van het decreet van 7 maart 2008 inzake bijzondere jeugdbijstand: a) organisaties voor bijzondere jeugdzorg die verblijf aanbieden; b) onthaal-,oriëntatie- en observatiecentra; c) centra voor integrale gezinszorg; d) gemeenschapsinstellingen; 3° voorzieningen die erkend zijn met toepassing van het decreet van 7 mei 2004 tot oprichting van het intern verzelfstandigd agentschap met rechtspersoonlijkheid Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap: a) flexibele aanbodcentra voor meerderjarige personen met een handicap die woonondersteuning aanbieden; b) multifunctionele centra voor minderjarige personen met een handicap die verblijf aanbieden; 4° voorzieningen voor de opvang van mannen, vrouwen of jongeren, voor gemengde opvang of voor crisisopvang die structureel gesubsidieerd worden met toepassing van het decreet van 8 mei 2009 betreffende het algemeen welzijnswerk; 5° voorzieningen die erkend zijn met toepassing van de gecoördineerde wet van 10 juli 2008 op de ziekenhuizen en andere verzorgingsinrichtingen en van artikel 30 van het decreet van 20 maart 2009 houdende ...

6 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel fixant la liste des structures dans le domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille qui assurent l'accueil résidentiel et l'accompagnement, pour lesquelles l'obligation d'un équipement de mesure individuel de la consommation d'eau par unité de logement ne vaut pas LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, Vu le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, article 5, § 1 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau, article 6, § 1, alinéa 7, inséré par l'arrêté du 6 décembre 2013 ; Vu l'avis 59.078/1 du Conseil d'Etat, rendu le 24 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
6 APRIL 2016. - Ministerieel besluit tot vaststelling van de lijst met voorzieningen binnen het beleidsdomein Welzijn, Volksgezondheid en Gezin die instaan voor residentiële opvang en begeleiding en waarvoor de verplichting tot individuele bemetering van het waterverbruik per wooneenheid niet geldt DE VLAAMSE MINISTER VAN WELZIJN, VOLKSGEZONDHEID EN GEZIN, Gelet op het decreet van 24 mei 2002 betreffende water bestemd voor menselijke aanwending, artikel 5, § 1; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 8 april 2011 houdende bepalingen van rechten en plichten van de exploitanten van een openbaar waterdistributienetwerk en hun klanten met betrekking tot de levering van water bestemd voor menselijke consumptie, de uitvoering van de saneringsverplichting en het algemeen waterverkoopreglement, artikel 6, § 1, zevende lid, ingevoegd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 6 december 2013; Gelet op advies 59.078/1 van de Raad van State, gegeven op 24 maart 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973,

Belgacom s'assure du respect de la législation sociale par le biais de la signature de contrats avec ses fournisseurs et par le recours à des procédures mises en placepour le contrôle a posteriori (notamment, gestion des risques Responsabilité Sociale des Entreprises - RSE). i. Contrats De manière générale, les conditions générales d'achat applicables aux bons de commande et/ou les contrats conclus entre Proximus et ses fournisseurs prévoient pour le fournisseur l'obligation de respecter toutes les règlementations en vigueur (notamment mais non exclusivement: la législation sociale, entre autres la déclaration à l'ONSS, le respect du Règlement général pour la protection du travail, le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs, l'obligation de déclaration Limosa qui doit être respectée par les entrepreneurs étrangers ou les entrepreneurs travaillant avec des ouvriers d'origine étrangère ou des indépendants d'origine étrangère non soumis à priori à la législation sociale belge, etc.).
Proximus waakt erover dat de sociale wetgeving wordt nageleefd door contracten met zijn leveranciers te ondertekenen en door controles a posteriori uit te voeren (onder meer het beheer van MVO-gerelateerde risico's - Maatschappelijk Verantwoord Ondernemen). i. Contracten Doorgaans houden de algemene aankoopvoorwaarden die van toepassing zijn op de bestelbons en/of de contracten die worden gesloten tussen Proximus en zijn leveranciers, voor de leverancier de verplichting in om alle toepasselijke reglementeringen na te leven (waaronder, maar niet beperkt tot: de sociale wetgeving, onder meer de aangifte bij de RSZ, de naleving van het Algemeen reglement voor de arbeidsbescherming, de naleving van de wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers, de verplichting van de Limosa-aangifte, die moet worden nageleefd door buitenlandse aannemers of aannemers die werken met werknemers van buitenlandse afkomst of zelfstandigen van buitenlandse afkomst die a priori niet onderworpen zijn aan de Belgische sociale wetgeving, enzovoort).

Dans le cadre des modifications de la loi de 2013, les possibilités suivantes ont été accordées, à partir du 1er janvier 2014, aux prézones : - les prézones qui sont déjà prêtes peuvent devenir des zones de secours ; - les prézones peuvent recruter du personnel ; - les zones de secours peuvent conclure des contrats de partenariat avec d'autres zones de secours, mais également avec les unités opérationnelles de la Protection civile, les zones de police, les provinces, etc. Afin de permettre le passage en zone de secours dès 2015, les communes ont été soumises à l'obligation d'adopter en 2014 une série de mesures ; les plus importantes étant : a) dotation communale : inscription de la dotation communale dans les budgets communaux lors de l'élaboration du budget communal 2015 ; b) transfert du personnel : - identification nominative du personnel technique et administratif inscrit au cadre du service communal d'incendie ; - transmission du dossier personnel de chaque membre du personnel opérationnel à la zone ; - communication à la zone de toutes les informations utiles pour lui permettre d'établir le nouveau dossier personnel de son membre du personnel et d'informer celui-ci de sa situation individuelle (insertion barémique, report des jours de congé, etc.) ; c) transfert des biens : - mise à jour des différents inventaires du matériel déjà établis dans le cadre des task-forces/OPZ/prézones en tenant compte du modèle qui sera mis à disposition ; - établir l'inventaire des biens qui n'ont pas encore fait l'objet d'inventaire ; - approbation par le receveur de la commune et l'officier-chef de service du service d'incendie de l'inventaire des biens meubles ; - pour chaque bien transféré, informer la zone des droits et obligations qui y sont liés, en ce compris les droits et obligations liés aux procédures judiciaires en cours et futures. En ce début d'année, il importe de savoir où l'on en est dans la réforme de la sécurité civile : 1) Quelles étapes ont-elles é ...
In het kader van de wijzigingen van de wet van 2013 hebben de prezones vanaf 1 januari 2014 de volgende mogelijkheden gekregen: - de prezones die reeds klaar zijn, kunnen hulpverleningszones worden; - de prezones kunnen personeel in dienst nemen; - de hulpverleningszones kunnen partnerschapsovereenkomsten sluiten met andere hulpverleningszones, maar ook met de operationele eenheden van de Civiele Bescherming, de politiezones, de provincies, enz. Om de overgang naar hulpverleningszone mogelijk te maken tegen 2015, moesten de gemeenten in 2014 een reeks maatregelen aannemen, waarvan de belangrijkste zijn: a) gemeentelijke dotatie: inschrijving van de gemeentelijke dotatie in de gemeentebegrotingen bij de opmaak van de gemeentebegroting 2015; b) overplaatsing van het personeel: - naamherkenning van het technisch en administratief personeel ingeschreven op het personeelsbestand van de gemeentelijke brandweerdienst; - overdracht van het persoonlijk dossier van elk lid van het operationeel personeel aan de zone; - mededeling aan de zone van alle nuttige informatie om haar in staat te stellen het nieuwe persoonlijke dossier van haar personeelslid aan te maken en hem in te lichten over zijn individuele situatie (inschaling, overbrenging van vakantiedagen, enz.); c) overdracht van de goederen: - bijwerking van de verschillende inventarissen van het materiaal die reeds werden opgesteld in het kader van de task forces/OPZ/prezones, rekening houdend met het model dat ter beschikking zal worden gesteld; - opstellen van de inventaris van de goederen waarvoor nog geen inventaris werd opgesteld; - goedkeuring door de gemeenteontvanger en de officier-dienstchef van de brandweerdienst van de inventaris van de roerende goederen; - voor elk overgedragen goed de zone informeren over de rechten en plichten die eraan verbonden zijn, alsook de rechten en plichten die verband houden met de lopende en toekomstige gerechtelijke procedures Bij het begin van dit jaar wens ik te vernem ...

Or, à la suite de cette opération, Mme Van de Casteele a déposé un amendement qui est, à mon sens, d'ordre politique puisqu'il vise à instaurer, non pas une obligation, mais bien une faculté de s'assurer en RC familiale.
Mevrouw Van de Casteele heeft echter een amendement ingediend dat volgens mij een politieke inhoud heeft omdat het ertoe strekt het sluiten van een familiale verzekering mogelijk te maken, maar niet te verplichten.